Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 119 © Tous droits réservés TITRE III : DES RETENUES A LA SOURCE R10 : Retenue à la source des sommes versées à des non-résidents Dans le cadre de la mise en œuvre de ses projets, une ass ociation fait appel à des consultants non - résidents. Ainsi, elle souhaite avoir des éclaircissements de l’Administration fiscale sur l'application de la retenue à la source des sommes versées à ces consultants, lorsque la mission sur laquelle ils travaillent n'est pas déployée au Togo ou y est partiellement déployée. En réponse, l’Administration fiscale fait les observations suivantes : Le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu est posé par l'article 2 du Code Général des Impôts (CGI) qui dispose que : « sont passibles de l'impôt sur le revenu, ( ... ) les personnes physiques de nationalité togolaise ou étrangère qui n'ont pas au Togo leur domicile fiscal, à raison de leurs revenus de source togolaise» Pour rendre cette taxation effective, le législateur a prévu des mécanismes d'imposition et de recouvrement des non-résidents disposant des revenus de source togolaise, qui sont fixés par l'article 98 du LPF, qui prévoit que : « (...) donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi au Togo à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu, qui n'ont pas dans ce pays d'installations professionnelles permanentes. 1. les sommes versées en rémunération d'une activité déployée au T ogo dans l'exercice d'une profession libérale. 2. les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ainsi que les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés. 3. les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Togo». Il apparait, à la lecture combinée des articles 2 du CGI et 98 du LPF, que lorsqu’une personne dispose des revenus de source togolaise alors qu'il est un non -résident, une retenue à la source lui est appliquée. Le seul fait que le débiteur soit établi au Togo indépendamment d'un déploiement au Togo ou non de la prestation, rend fondée la retenue à la source. Eu égard à tout ce qui précède, l'association a l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 98 du LPF. R11 : Retenue à la s ource sur honoraires et assimilé s (RSHA) relative aux prestations d'analyses en laboratoire Une clinique a sollicité de l'Administration fiscale un avis sur la Retenue à la Source sur Honoraires et Assimilés (RSHA) opérée systématiquement sur les prestations d'analyses en laboratoires extérieures, conformément à l'article 99 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). En effet, la clinique pour ses travaux de laboratoires (prélèvements, analyses), fait occasionnellement appel aux prestations d'autres laboratoires afin d'effectuer lesdits travaux sur lesquels les retenues sont opérées lors des règlements des prestations. Aussi, cette clinique évoquait le cas des patients

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 120 © Tous droits réservés qui, lorsqu'ils viennent directeme nt en laboratoire, n'opèrent aucune retenue au moment du payement. Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle pouvait, par comparaison aux patients qui ne font aucune retenue, cesser de pratiquer à l'avenir la RSHA sur les prestations d'analyses demandées en laboratoires extérieurs. En réponse à cette requête, l’Administration fiscale a apporté les précisions suivantes : Aux termes des dispositions de l'article 99 du LPF, « sont soumises à une retenue à la source les sommes versées en rémunération de prestations de services des professions non commerciales par les titulaires des revenus tels que définis à l'article 35 du Code général des impôts (...) ». Conformément à cet article, toutes les prestations de service relevant de la catégorie des professions non commerciales doivent être soumises à une retenue à la source. Il en va ainsi des professions libérales, telles que celles médicales, architecturales, d'expertise comptable, ou d'artiste. Ainsi, les bénéficiaires de ces prestations, notamment les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu catégorie revenus d'affaires ou à l'impôt sur les sociétés (IS), les entités étatiques et les organisations non gouvernementales, les projets et programmes, sont tenus d'opérer la retenue sur les rémunérations desdites prestations afin de la reverser à l’Administration fiscale. La retenue est de 10% si le prestataire ne possède pas de numéro d’identification fiscale (NIF) et de 5% pour les autres14. En l'espèce et conformément à l'article précité, la clin ique, étant une entreprise individuelle et ayant sollicité des prestations de services médicales, la loi lui fait obligation d'effectuer une retenue sur les sommes versées en rémunération des prestations réalisées par ses partenaires. Au demeurant, la clin ique aura à subir la même retenue si les analyses effectuées en local étaient demandées par des entités expressément désignées à l'alinéa 2 de l'article 99 du LPF en qualité de redevables légaux. En ce qui concerne les patients, personnes physiques, il con vient de noter que ceux -ci ne sont aucunement concernés par l'obligation d'opérer la retenue au moment du paiement parce que n'étant pas légalement désignés. Au regard de ce qui précède, la clinique a l'obligation de continuer à opérer la retenue sur ses prestataires relevant de la catégorie des professions non commerciales et de la reverser à l'Administration fiscale en leur nom et pour leur compte. 14 Conformément aux modifications apportées par la loi de finances, exercice 2025, aux dispositions de l’article 99 du LPF, la retenue sur les sommes versées à des résidents est de 3% si le bénéficiaire fait valoir une attestation de régularité fiscale en cours de validité, 5% lorsqu’il possède un numéro d'identification fiscale (NIF) et de 20% pour les autres.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 122 © Tous droits réservés TITRE IV : DES AUTRES DEMANDES D’EXONERATION DES IMPÔTS, DROITS ET TAXES R13 : Sollicitation d’une extension des exonérations d’une représentation diplomatique à une structure parrainée par elle Une structure à but lucratif parrainée par une mission diplomatique a sollicité de l’ Administration fiscale qu’il lui soit appliqué un régime fiscal dérogatoire. En effet, elle demande à être exonérée de certains impôts, droits et taxes à l’instar de ladite mission qui bénéficie des privilèges fiscaux. En réponse, l’ Administration fiscale a précisé que conformément à l’article 541 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) « aucune exonération ne peut être accordée en dehors de celles prévues par la loi… ». Il ressort de cette disposition que toute exonération ou régime dérogatoire dont un contribuable peut se prévaloir doit être prévue par des textes législatifs. En l’espèce, la structure ne bénéficie d’aucun texte lui conférant le régime dérogatoire sollicité. Le fait qu’elle soit en partenariat ou qu’elle exerce ses activités sous le parra inage d’une mission diplomatique, ne lui confère pas de facto les privilèges fiscaux accordés aux missions diplomatiques. Ces privilèges fiscaux accordés aux missions diplomatiques leur sont exclusifs et ne sauraient profiter à l’un quelconque de leurs partenaires. En outre, conformément à l’article 92-k du Code Général des Impôts (CGI) : « Sont passibles de l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, y compris les sociétés et autres entités non résidentes disposant d’un établissement stable au Togo ». Il résulte de cette dis position que les entités quelle que soit leur nature, restent assujetties au droit commun, dès lors que l’activité exercée a un caractère lucratif. En l’espèce, l’entité exerce une activité à but lucratif. De ce fait, elle est redevable de l’impôt sur le revenu prévu à l’article suscité. Au regard de ce qui précède , la structure ne saurait être soumise à aucun régime fiscal dérogatoire applicable au Togo. Elle reste donc soumise au régime de droit commun en ce qui concerne les impôts, droits et taxes.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 123 © Tous droits réservés R14 : Demande d’une attestation de non créance fiscale concernant toute dépense et/ou achat de biens et/ou de services engagés dans le cadre des activités d’avitaillement des navires L’Administration fiscale a été saisie par une entreprise évoluant dans le domaine maritime pour la délivrance d’une attestation d’exonération de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et d’une attestation de non créance fiscale concernant toute dépense et/ou achat de biens et/ou de services engagés dans le cadre des activités d’avitaillement des navires. En réponse, l’Administration fiscale lui a signifié qu’aux termes des dispositions du point 4 de l’article 31115 bis du Code Général des Impôts, le législateur exonère de plein droit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur les opérations d’avitaillement des navires et aéronefs à destination de l’étranger. Pour ce qui est de la délivrance de l’attestation de non créance , il convient de préciser q ue ce document ne représente pas une autorisation d’effectuer des opérations et transactions en hors taxes. Il s’agit plutôt d’un document délivré pour une durée de trois (03) mois aux opérateurs économiques ayant pour objet d’attester que l’opérateur est en règle avec l’Administration fiscale au titre de ses obligations déclaratives et de paiement échus pour la période concernée. Au regard de ce qui précède, l’exonération sur les opérations d’avitaillement des navires relève des exonérations de droit commun et à ce titre, aucune attestation n’est nécessaire pour le bénéfice de cette exonération. R15: Demande d’exonération, de suppression des impôts, droits et taxes et sollicitation de subvention en faveur des Etablissements privés d’enseignement supérieurs du Togo Saisie aux fins de se prononcer sur la possibilité d’un accompagnement fiscal portant notamment sur l’exonération des droits de douane, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur la suppression de l’Impôt sur les Sociétés (IS), ainsi que sur l’oc troi de subventions et autres appuis financiers en faveur des établissements privés d’enseignement supérieur opérant sur le territoire national, l’Administration fiscale formule les observations suivantes. Sur les droits de douane et autres impositions douanières, conformément aux dispositions de l’article 541 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), aucune exonération ne peut être accordée en dehors des cas expressément prévus par la loi. Dès lors, la demande d’exonération des droits de douane formulée par les établissements concernés ne saurait recevoir une suite favorable en l’état du droit positif. Toutefois, il convient de souligner que les livres bénéficient d’une exonération spécifique du droit de douane en vertu du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la C ommunauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Relativement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les prestations d’enseignement dispensées par les établissements scolaires, universitaires et techniques sont exonérées de TVA conformément aux dispositions de l’article 181 du Code Général des Impôts (CGI). Cette exonération s’applique exclusivement aux opérations de facturation afférentes aux services pédagogiques rendus aux apprenants. En revanche, les établissements demeurent redevables de la TVA sur les acquisitions de 15 V. article 181-4 du CGI en vigueur.