Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 123 © Tous droits réservés R14 : Demande d’une attestation de non créance fiscale concernant toute dépense et/ou achat de biens et/ou de services engagés dans le cadre des activités d’avitaillement des navires L’Administration fiscale a été saisie par une entreprise évoluant dans le domaine maritime pour la délivrance d’une attestation d’exonération de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et d’une attestation de non créance fiscale concernant toute dépense et/ou achat de biens et/ou de services engagés dans le cadre des activités d’avitaillement des navires. En réponse, l’Administration fiscale lui a signifié qu’aux termes des dispositions du point 4 de l’article 31115 bis du Code Général des Impôts, le législateur exonère de plein droit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur les opérations d’avitaillement des navires et aéronefs à destination de l’étranger. Pour ce qui est de la délivrance de l’attestation de non créance , il convient de préciser q ue ce document ne représente pas une autorisation d’effectuer des opérations et transactions en hors taxes. Il s’agit plutôt d’un document délivré pour une durée de trois (03) mois aux opérateurs économiques ayant pour objet d’attester que l’opérateur est en règle avec l’Administration fiscale au titre de ses obligations déclaratives et de paiement échus pour la période concernée. Au regard de ce qui précède, l’exonération sur les opérations d’avitaillement des navires relève des exonérations de droit commun et à ce titre, aucune attestation n’est nécessaire pour le bénéfice de cette exonération. R15: Demande d’exonération, de suppression des impôts, droits et taxes et sollicitation de subvention en faveur des Etablissements privés d’enseignement supérieurs du Togo Saisie aux fins de se prononcer sur la possibilité d’un accompagnement fiscal portant notamment sur l’exonération des droits de douane, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur la suppression de l’Impôt sur les Sociétés (IS), ainsi que sur l’oc troi de subventions et autres appuis financiers en faveur des établissements privés d’enseignement supérieur opérant sur le territoire national, l’Administration fiscale formule les observations suivantes. Sur les droits de douane et autres impositions douanières, conformément aux dispositions de l’article 541 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), aucune exonération ne peut être accordée en dehors des cas expressément prévus par la loi. Dès lors, la demande d’exonération des droits de douane formulée par les établissements concernés ne saurait recevoir une suite favorable en l’état du droit positif. Toutefois, il convient de souligner que les livres bénéficient d’une exonération spécifique du droit de douane en vertu du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la C ommunauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Relativement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les prestations d’enseignement dispensées par les établissements scolaires, universitaires et techniques sont exonérées de TVA conformément aux dispositions de l’article 181 du Code Général des Impôts (CGI). Cette exonération s’applique exclusivement aux opérations de facturation afférentes aux services pédagogiques rendus aux apprenants. En revanche, les établissements demeurent redevables de la TVA sur les acquisitions de 15 V. article 181-4 du CGI en vigueur.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 124 © Tous droits réservés biens et services nécessaires à leur fonctionnement, ladite taxe étant supportée en tant que consommateur final. Par ailleurs, les livres, brochures et autres imprimés à caractère scolaire ou scientifique, tels que visés à l’annexe TVA du CGI, sont également exonérés de cette taxe. Concernant l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), les établissements privés d’enseignement supérieur constitués sous forme sociétaire sont assujetti s à l’Impôt sur les Sociétés dès lors qu’ils réalisent un bénéfice imposable à la clôture de l’exercice. De même, ceux opérant sous forme d’exploitation individuelle sont redevables de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, conformément aux règles applicables aux contribuables exerçant une activité lucrative. Sur les subventions et autres appuis financiers de l’État, l’octroi de subventions ou d’aides financières aux établissements privés d’enseignement relève de la compétence discrétionnaire du Gouvernement dans le cadre de sa politique générale en matière d’éducation. Sur le plan fiscal, il convient de rappeler que les établissements scolaires et universitaires reconnus d’utilité publique bénéficient de l’exonération de la Taxe Professionnelle (TP) , ainsi que de la Taxe Foncière (TF) sur les immeubles exclusivement affectés à un usage scolaire ou universitaire et ne générant pas de revenus fonciers. Il ressort de ce qui précède que toute mesure dérogatoire tendant à supprimer ou à abroger une imposition existante, notamment au profit des établissements d’enseignement, relève de la compétence exclusive du législateur. L’Administration fiscale, en tant qu’organe d’exécution, ne saurait en aucun cas se substituer au Parlement dans l’édiction de telles d ispositions. Elle demeure tenue au strict respect du cadre légal en vigueur. R16: Exonération de la retenue d’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) Une société de droit français a sollicité de l’Administration fiscale l’exonération de la ret enue IRCM sur les dividendes qu’elle perçoit de sa filiale togolaise. En réponse, l’Administration fiscale précise que la convention fiscale franco-togolaise visant à éliminer la double imposition en son article 13 -1 prévoit que : « les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d’actions, de parts fondateur, de parts d’intérêts et de commandites, intérêts d’obligations ou de tous autres titres d’emprunts négociables) payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ay ant leur domicile fiscal sur le territoire de l’un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat ». De même l’article 26 -2 plus explicite, dit in extenso que les revenus visés à l’article 13, ayant leur source au Togo et perçus par des personnes domiciliées en France ne sont imposables au Togo qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Le mécanisme adopté pour la perception de cet impôt est la retenue pratiquée à la source. Son taux est de 13%. Ainsi, les dispositions de l’article 26 -2 reconnaissent au profit de l’Etat togolais, une retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers distribués au Togo.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 126 © Tous droits réservés TITRE V : DES CESSIONS D’ACTIONS OU D’IMMEUBLES R17 : Implications fiscales d’une opération de cession d’actions Saisie par un contribuable dans le cadre de l’examen du régime fiscal applicable à un projet de convention portant cession d’ actions, l’Administration fiscale a été appelée à se prononcer sur les obligations fiscales afférentes à ladite opération, notamment en matière de Taxe sur la Plus -Value (TPV) et de Droits d’Enregistrement (DE). La demande vise à clarifier les incidences f iscales de la cession envisagée, tant sur le plan de l’imposition de la plus -value que sur celui des formalités d’enregistrement. L'acte de cession d'actions, sur le plan fiscal, est soumis à la Taxe sur la Plus -Value (TPV) conformément aux dispositions de l'article 88 du Code Général des Impôts (CGI) et aux Droits d'Enregistrement (DE), conformément aux dispositions de l'article 390 du même code. En ce qui concerne la TPV, la plus -value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. En l’espèce, si les actions sont cédées au franc le franc, c'est-à-dire au prix de leur acquisition, l'opération projetée ne génère aucune plus-value imposable sous réserve du droit de reprise de l'Administration fiscale en cas de dissimulation de la nature et de la valeur réelle de l'opération. Quant aux droits d'enregistrement, l'acte de cession d’actions par l'un des actionnaires d’une société sera soumis à un droit fixe de cinq mille (5 000) francs CFA, conformément à l'article 390-2116 du CGI qui dispose que : « sont enregistrés au droit fixe de cinq mille (5000), francs CFA (...), les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires » , sous réserve du droit de reprise de l'Administration fiscale dans les conditions ci-dessus énumérées. En outre, conformément aux dispositions de l’article 83 du CGI, la TPV est due par le cédant à charge pour le cessionnaire de procéder à la retenue au regard de l’article 48 du LPF. Par ailleurs, il convient de préciser que l 'acte de cession, objet du présent avis, doit être enregistré dans le délai de trois (03) mois à compter de sa date de signature conformément aux dispositions de l'article 375 du CGI. R18 : Taxe sur la Plus-Value de cession d’immeuble Une banque, par voie d’adjudication, a reçu pour extinction de ses créances, des immeubles appartenant à ses débiteurs défaillants. Elle sollicite l’avis de l’ Administration fiscale sur l’obligation d’acquittement de la taxe sur les plus -values lors de la mutation du titre de propriété desdits immeubles. 16 Les cessions d’actions sont, au regard des modifications apportées par la loi de finances, exercice 2024, imposées par les dispositions des articles 438 du CGI au droit proportionnel de 1%.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 127 © Tous droits réservés En réponse, l’Administration fiscale a apporté des précisions relatives à la qualification de l'opération, objet de la taxation aux plus-values, à la base taxable ainsi que sur le redevable de ladite taxe. 1- Sur la qualification de l'opération, objet de la taxation aux plus-values La banque a reçu les immeubles en paiement de sa créance qu'elle détenait auprès de ses divers clients par voie d'adjudication. Cette opération est assimilée à une vente conformément à la loi fiscale en vigueur. En effet, aux termes de l'article 83 alinéa 2 du Code Général des Impôts (CGI), « par cession à titre onéreux, on entend : (...) les cessions de biens immeubles et de droits immobiliers : les ventes, les expropriations pour cause d'utilité publi que, les échanges, les apports en société à titre onéreux ; toutes autres opérations assimilées (...) ». Il ressort de cette disposition qu'en matière immobilière ou de droits immobiliers, toute opération assimilée à une vente, à une expropriation pour cause d'utilité publique, à un échange ou à un apport en société est une cession à titre onéreux. En l'espèce, l'opération d'adjudication, étant par nature une vente aux enchères publiques mise en œuvre après défaillance constatée du client, est considérée a u sens de l'article précité comme une cession à titre onéreux car constatant la transmission des titres de propriétés en contrepartie des sommes prêtées. En conséquence, l’opération d'adjudication, par laquelle la banque a racheté des immeubles en paiement de sa créance, s'inscrit dans le champ d'application de la taxe sur les plus-values de cession immobilière. 2- Sur la base taxable aux plus-values Aux termes des dispositions de l'article 85 du CGI, « la plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation du bien ou du droit, et le prix d'acquisition ou la valeur vénale de la mutation à titre gratuit ». En l'espèce, le prix de cession et celui d'acquisition sont respectivement le prix d'adjudication au profit de la banque et le prix auquel les cédants (les débiteurs défaillants) ont acquis les biens à l'origine. La base taxable aux plus -values est obtenue en appliquant un abattement sur sa valeur en fonction de la durée de détention de l'immeuble par le cédant, avant la cession et la nature de l'immeuble. Cet abattement est de 10% si la durée est supérieure à cinq (05) ans pour les immeubles non bâtis et de 20% pour les immeubles ou terrains à bâtir autres que les immeubles non bâtis. Les immeubles en cause étant des immeubles bâtis, détenus plus de cinq (05) ans par les cédants, les plus-values réalisées par ces derniers doivent être réduites de 20% de leurs valeurs. 3- Sur le redevable de la taxe sur les plus-values de cession de biens immeubles