Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 122 © Tous droits réservés TITRE IV : DES AUTRES DEMANDES D’EXONERATION DES IMPÔTS, DROITS ET TAXES R13 : Sollicitation d’une extension des exonérations d’une représentation diplomatique à une structure parrainée par elle Une structure à but lucratif parrainée par une mission diplomatique a sollicité de l’ Administration fiscale qu’il lui soit appliqué un régime fiscal dérogatoire. En effet, elle demande à être exonérée de certains impôts, droits et taxes à l’instar de ladite mission qui bénéficie des privilèges fiscaux. En réponse, l’ Administration fiscale a précisé que conformément à l’article 541 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) « aucune exonération ne peut être accordée en dehors de celles prévues par la loi… ». Il ressort de cette disposition que toute exonération ou régime dérogatoire dont un contribuable peut se prévaloir doit être prévue par des textes législatifs. En l’espèce, la structure ne bénéficie d’aucun texte lui conférant le régime dérogatoire sollicité. Le fait qu’elle soit en partenariat ou qu’elle exerce ses activités sous le parra inage d’une mission diplomatique, ne lui confère pas de facto les privilèges fiscaux accordés aux missions diplomatiques. Ces privilèges fiscaux accordés aux missions diplomatiques leur sont exclusifs et ne sauraient profiter à l’un quelconque de leurs partenaires. En outre, conformément à l’article 92-k du Code Général des Impôts (CGI) : « Sont passibles de l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, y compris les sociétés et autres entités non résidentes disposant d’un établissement stable au Togo ». Il résulte de cette dis position que les entités quelle que soit leur nature, restent assujetties au droit commun, dès lors que l’activité exercée a un caractère lucratif. En l’espèce, l’entité exerce une activité à but lucratif. De ce fait, elle est redevable de l’impôt sur le revenu prévu à l’article suscité. Au regard de ce qui précède , la structure ne saurait être soumise à aucun régime fiscal dérogatoire applicable au Togo. Elle reste donc soumise au régime de droit commun en ce qui concerne les impôts, droits et taxes.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 123 © Tous droits réservés R14 : Demande d’une attestation de non créance fiscale concernant toute dépense et/ou achat de biens et/ou de services engagés dans le cadre des activités d’avitaillement des navires L’Administration fiscale a été saisie par une entreprise évoluant dans le domaine maritime pour la délivrance d’une attestation d’exonération de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et d’une attestation de non créance fiscale concernant toute dépense et/ou achat de biens et/ou de services engagés dans le cadre des activités d’avitaillement des navires. En réponse, l’Administration fiscale lui a signifié qu’aux termes des dispositions du point 4 de l’article 31115 bis du Code Général des Impôts, le législateur exonère de plein droit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur les opérations d’avitaillement des navires et aéronefs à destination de l’étranger. Pour ce qui est de la délivrance de l’attestation de non créance , il convient de préciser q ue ce document ne représente pas une autorisation d’effectuer des opérations et transactions en hors taxes. Il s’agit plutôt d’un document délivré pour une durée de trois (03) mois aux opérateurs économiques ayant pour objet d’attester que l’opérateur est en règle avec l’Administration fiscale au titre de ses obligations déclaratives et de paiement échus pour la période concernée. Au regard de ce qui précède, l’exonération sur les opérations d’avitaillement des navires relève des exonérations de droit commun et à ce titre, aucune attestation n’est nécessaire pour le bénéfice de cette exonération. R15: Demande d’exonération, de suppression des impôts, droits et taxes et sollicitation de subvention en faveur des Etablissements privés d’enseignement supérieurs du Togo Saisie aux fins de se prononcer sur la possibilité d’un accompagnement fiscal portant notamment sur l’exonération des droits de douane, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur la suppression de l’Impôt sur les Sociétés (IS), ainsi que sur l’oc troi de subventions et autres appuis financiers en faveur des établissements privés d’enseignement supérieur opérant sur le territoire national, l’Administration fiscale formule les observations suivantes. Sur les droits de douane et autres impositions douanières, conformément aux dispositions de l’article 541 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), aucune exonération ne peut être accordée en dehors des cas expressément prévus par la loi. Dès lors, la demande d’exonération des droits de douane formulée par les établissements concernés ne saurait recevoir une suite favorable en l’état du droit positif. Toutefois, il convient de souligner que les livres bénéficient d’une exonération spécifique du droit de douane en vertu du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la C ommunauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Relativement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les prestations d’enseignement dispensées par les établissements scolaires, universitaires et techniques sont exonérées de TVA conformément aux dispositions de l’article 181 du Code Général des Impôts (CGI). Cette exonération s’applique exclusivement aux opérations de facturation afférentes aux services pédagogiques rendus aux apprenants. En revanche, les établissements demeurent redevables de la TVA sur les acquisitions de 15 V. article 181-4 du CGI en vigueur.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 125 © Tous droits réservés En outre, les dispositions de la convention fiscale franco -togolaise ne distinguent pas selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, ou encore d’une collectivité locale. Les dispositions sont identiques quel que soit le statut juridique du bénéficiaire. Il appartient au « pays de résidence », donc la France, d’éliminer la double imposition, en déduisant de l’impôt calculé, la retenue à la source pratiquée par le Togo. En résumé, l’élimination de la double imposition sur les revenus de capitaux mobiliers est une obligation qui incombe à l’« Etat de résidence ». En conséquence, l’exonération sollicitée ne peut être accordée.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 126 © Tous droits réservés TITRE V : DES CESSIONS D’ACTIONS OU D’IMMEUBLES R17 : Implications fiscales d’une opération de cession d’actions Saisie par un contribuable dans le cadre de l’examen du régime fiscal applicable à un projet de convention portant cession d’ actions, l’Administration fiscale a été appelée à se prononcer sur les obligations fiscales afférentes à ladite opération, notamment en matière de Taxe sur la Plus -Value (TPV) et de Droits d’Enregistrement (DE). La demande vise à clarifier les incidences f iscales de la cession envisagée, tant sur le plan de l’imposition de la plus -value que sur celui des formalités d’enregistrement. L'acte de cession d'actions, sur le plan fiscal, est soumis à la Taxe sur la Plus -Value (TPV) conformément aux dispositions de l'article 88 du Code Général des Impôts (CGI) et aux Droits d'Enregistrement (DE), conformément aux dispositions de l'article 390 du même code. En ce qui concerne la TPV, la plus -value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. En l’espèce, si les actions sont cédées au franc le franc, c'est-à-dire au prix de leur acquisition, l'opération projetée ne génère aucune plus-value imposable sous réserve du droit de reprise de l'Administration fiscale en cas de dissimulation de la nature et de la valeur réelle de l'opération. Quant aux droits d'enregistrement, l'acte de cession d’actions par l'un des actionnaires d’une société sera soumis à un droit fixe de cinq mille (5 000) francs CFA, conformément à l'article 390-2116 du CGI qui dispose que : « sont enregistrés au droit fixe de cinq mille (5000), francs CFA (...), les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires » , sous réserve du droit de reprise de l'Administration fiscale dans les conditions ci-dessus énumérées. En outre, conformément aux dispositions de l’article 83 du CGI, la TPV est due par le cédant à charge pour le cessionnaire de procéder à la retenue au regard de l’article 48 du LPF. Par ailleurs, il convient de préciser que l 'acte de cession, objet du présent avis, doit être enregistré dans le délai de trois (03) mois à compter de sa date de signature conformément aux dispositions de l'article 375 du CGI. R18 : Taxe sur la Plus-Value de cession d’immeuble Une banque, par voie d’adjudication, a reçu pour extinction de ses créances, des immeubles appartenant à ses débiteurs défaillants. Elle sollicite l’avis de l’ Administration fiscale sur l’obligation d’acquittement de la taxe sur les plus -values lors de la mutation du titre de propriété desdits immeubles. 16 Les cessions d’actions sont, au regard des modifications apportées par la loi de finances, exercice 2024, imposées par les dispositions des articles 438 du CGI au droit proportionnel de 1%.