Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 103 © Tous droits réservés INSTRUCTION N°0010/2024/OTR/CG/CI DU 30 OCTOBRE 2024 RELATIVE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DEUX (02) MOIS APRES LA SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RECOURS (CAR) Il m'a été donné de constater que les saisines de la Commission Administratives des Recours (CAR) restées sans suite constituent un frein au recouvrem ent des impositions litigeuses du fait de la suspension de l'envoi des Avis de Mises en Recouvrement (AMR) sur les impositions établies. Je tiens à rappeler aux services en charge du recouvrement que cette suspension n'est pas pour une durée indéterminée. En effet, il ressort en substance des dispositions combinées des articles 360 al.5, 362 al.2 et 363 al. 2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), que la CAR est tenue de rendre son avis dans un délai de deux (02) mois et qu'à l'expiration de ce délai, le contribuable peut saisir les voies de recours contentieuses. Or, ce recours ne peut être exercé qu'après réception de l'AMR conformément aux dispositions de l'article 367 alinéa 1 du LPF. Aussi, conformément à l'article 364 du LPF, ni la saisine, ni l'avi s éventuel de la CAR n'est constitutif d'acte interruptif de prescription. Dès lors, la signification de l'AMR doit intervenir avant l'expiration du nouveau délai de reprise courant depuis la notification de redressement. En conséquence, les procédures de recouvrement des impositions objet de saisine de la CAR doivent reprendre de plein droit à l'expiration du délai des deux (02) mois si la Commission n'a pu rendre son avis. A cet effet, j'instruis les Receveurs du Commissariat des Impôts à prendre toutes l es mesures nécessaires en application des dispositions susvisées, pour la mise en œuvre effective des procédures de recouvrement des impositions objet de saisine de la CAR à l'expiration du délai des deux (02) mois. J'attache du prix au respect des dispositions de la présente instruction.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 104 © Tous droits réservés LA CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VERIFIE (MISE A JOUR EN JANVIER 2025) Vous venez de recevoir un avis de vérification. L'examen de vos déclarations s'inscrit dans le cadre normal de notre système décl aratif. L'administration fiscale a pour mission de s'assurer de la régularité de vos déclarations qui sont présumées exactes et sincères. Dans le cadre de cet examen, il est souhaitable que s'établisse entre le vérificateur et vous-même un dialogue serein et constructif. Par ailleurs, il vous est rappelé que toute agression physique ou verbale envers les agents de l’Office togolais des recettes (OTR) est passible de sanctions fiscales et pénales (art. 124, 147, 148, et 175 du LPF). Préambule L'administration fiscale est au service de l'usager, c'est-à-dire au service des contribuables personnes physiques et morales et par voie de conséquence de chaque citoyen. Depuis quelques années, l'administration fiscale s'est engagée dans une nouvelle dynamique pour mieux accomplir ses missions. Une étape importante a été franchie avec la création de l'Office togolais des recettes qui a pour vision de : - rendre un service de qualité au contribuable ; - cultiver la performance ; - être une administration innovante ; - être un repère déontologique affirmé ; - être une structure administrative inspirée des meilleures pratiques. L'office ambitionne d'accompagner tous les contribuables sans exception aucune dans leurs droits et leurs devoirs en les traitant avec courtoisie, dignité et respect. La « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » récapitule de façon cohérente et structurée, les idées forces qui fondent vos droits et vos devoirs vis -à-vis de l'administration fiscale. Cette charte est la vôtre : elle est opposable à l'administration fiscale. Vous pouvez vous en prévaloir en tant que de besoin. L'ambition de ce document est de trouver le juste équilibre entre l'exercice légitime de la mission de collecte des impôts pour le développement, et les attentes légitimes qui sont les vôtres, à savoir une relation apaisée et mutuellement avantageuse dans le respect de la loi. Cette charte n’est qu’un résumé des dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle fiscal. Pour une information com plète vous devez vous référer, notamment au Code Général des Impôts et au Livre des Procédures Fiscales. INTRODUCTION

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 106 © Tous droits réservés de l'administration, le service en charge doit impérativement adresser au contribuable un avis rectificatif. Avant l'expiration du délai et sur demande du co ntribuable, une prorogation de délai ne pouvant excéder huit (08) jours peut être accordée. Elle doit être obligatoirement formulée par écrit et adressée à l'administration fiscale qui en accuse réception, et précise dans les meilleurs délais la suite réservée à cette requête. NB : En cas de vérification inopinée, l'avis de vérification est directement remis au contribuable au début de l’intervention qui en accuse réception sur copie ou le double conservé au dossier. 2. Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur l'avis de vérification ? L'avis de vérification doit impérativement comporter : - le sceau du service ; - la ou les signature(s) du ou des vérificateur(s) et le visa du chef hiérarchique ; - les années soumises à la vérification ; - les impôts, droits et taxes soumis à la vérification ; - la mention expresse, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. 3. Quels sont les impôts vérifiés ? L'avis de vérification de comptabilité précise l es impôts, droits et taxes qui doivent faire l'objet du contrôle, à moins que soit mentionné le caractère général de la vérification. 4. Quelle est la période vérifiée ? L’administration fiscale peut exercer son droit de reprise s ur la situation fiscale du contribuable jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Des délais spéciaux sont prévus dans les cas particuliers, notamment ceux indiqués aux articles 232 et 233 du LPF. Lorsque la prescription est interrompue, un nouveau délai de même nature et de même durée s’ouvre pour l’administration fiscale (articles 336 à 338 du LPF). En ce qui concerne la suspension du délai de prescription, l’administration fiscale conserve son droit de reprise pour une durée complémentaire correspondant à celle de la suspension. Lorsque des déficits reportables sur des exercices ultérieurs ou des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) qui ont leur source dans les années prescrites, affectent la première année vérifiée, l’administration fiscale peut remonter jusqu'à l’origine. II. LE DEROULEMENT DU CONTRÔLE 1. Où se déroule le contrôle ?

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 107 © Tous droits réservés Le contrôle se déroule sur place dans l'entreprise qui est en général le siège ou le lieu du principal établissement. Le contrôle peut également avoir lieu au sein du cabinet comptable. Cependant, si en raison d'un cas de force majeure, le contrôle ne peut avoir lieu sur place, le vérificateur d'un commun accord avec le contribuable vérifié, procède à l'emport des documents contre décharge. L'emport de document par le vérificateur n'est consécutif qu'à une demande écrite émanant du contribuable. Dans ce cas, le vérificateur est tenu de remettre un reçu détaillé des pièces emportées dont il conserve une copie déc hargée par l’intéressé ; les documents doivent être restitués en tout état de cause avant l’envoi de la notification de redressements. Le contribuable est tenu de présenter au vérificateur tous les documents et pièces comptables dont la tenue est exigée pa r la loi sous formats électronique et papier et qui sont de nature à justifier l’exactitude des éléments déclarés. L'opposition au contrôle fiscal qui consiste à mettre le vérificateur dans l'impossibilité d'accomplir sa mission entraîne ipso facto l'évaluation des bases d'imposition, des majorations et pénalités ainsi que des poursuites pénales (articles 147 et 148 du LPF). En outre, le refus de communication des documents et pièces est constaté par un procès -verbal (article 272 du LPF) et sanctionné par une amende (article 124 et 127 du LPF). 2. Quels sont les agents compétents pour exercer le contrôle ? Le vérificateur doit être un agent assermenté de l'OTR. A cet effet, il est tenu de présenter avant toute intervention, sa carte professionnelle ou commission. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur peut faire appel à des techniciens pour tester la fiabilité des mécanismes comptables utilisés. Pendant la vérification et lorsque cela s'avère nécessaire, le contribuable vérifié peut faire appel à un interlocuteur désigné par le Commissaire des Impôts ayant au moins le grade de Chef de Division chargé de régler les problèmes liés au déroulement et à la conclusion de la vérification. Le contribuable a le droit d’êtr e entendu, jusqu’à la réponse aux observations du contribuable. Ces faits sont interruptifs des délais de réponse de l’Administration fiscale. 3. En quoi consistent les modalités pratiques du déroulement de la vérification ? Les travaux sur place commencen t par une prise de contact. Cette prise de contact a lieu dans l’entreprise en présence du chef d’entreprise. En cas d’empêchement de ce dernier, il peut désigner un représentant auquel il donne procuration. Le débat oral et contradictoire est la pierre angulaire du déroulement de la vérification. L'existence d'un dialogue oral et contradictoire avec le contribuable est l'un des grands principes de la vérification de comptabilité ; ce dialogue doit être présent tout au long de la procédure de vérification.