Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 106 © Tous droits réservés de l'administration, le service en charge doit impérativement adresser au contribuable un avis rectificatif. Avant l'expiration du délai et sur demande du co ntribuable, une prorogation de délai ne pouvant excéder huit (08) jours peut être accordée. Elle doit être obligatoirement formulée par écrit et adressée à l'administration fiscale qui en accuse réception, et précise dans les meilleurs délais la suite réservée à cette requête. NB : En cas de vérification inopinée, l'avis de vérification est directement remis au contribuable au début de l’intervention qui en accuse réception sur copie ou le double conservé au dossier. 2. Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur l'avis de vérification ? L'avis de vérification doit impérativement comporter : - le sceau du service ; - la ou les signature(s) du ou des vérificateur(s) et le visa du chef hiérarchique ; - les années soumises à la vérification ; - les impôts, droits et taxes soumis à la vérification ; - la mention expresse, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. 3. Quels sont les impôts vérifiés ? L'avis de vérification de comptabilité précise l es impôts, droits et taxes qui doivent faire l'objet du contrôle, à moins que soit mentionné le caractère général de la vérification. 4. Quelle est la période vérifiée ? L’administration fiscale peut exercer son droit de reprise s ur la situation fiscale du contribuable jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Des délais spéciaux sont prévus dans les cas particuliers, notamment ceux indiqués aux articles 232 et 233 du LPF. Lorsque la prescription est interrompue, un nouveau délai de même nature et de même durée s’ouvre pour l’administration fiscale (articles 336 à 338 du LPF). En ce qui concerne la suspension du délai de prescription, l’administration fiscale conserve son droit de reprise pour une durée complémentaire correspondant à celle de la suspension. Lorsque des déficits reportables sur des exercices ultérieurs ou des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) qui ont leur source dans les années prescrites, affectent la première année vérifiée, l’administration fiscale peut remonter jusqu'à l’origine. II. LE DEROULEMENT DU CONTRÔLE 1. Où se déroule le contrôle ?

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 107 © Tous droits réservés Le contrôle se déroule sur place dans l'entreprise qui est en général le siège ou le lieu du principal établissement. Le contrôle peut également avoir lieu au sein du cabinet comptable. Cependant, si en raison d'un cas de force majeure, le contrôle ne peut avoir lieu sur place, le vérificateur d'un commun accord avec le contribuable vérifié, procède à l'emport des documents contre décharge. L'emport de document par le vérificateur n'est consécutif qu'à une demande écrite émanant du contribuable. Dans ce cas, le vérificateur est tenu de remettre un reçu détaillé des pièces emportées dont il conserve une copie déc hargée par l’intéressé ; les documents doivent être restitués en tout état de cause avant l’envoi de la notification de redressements. Le contribuable est tenu de présenter au vérificateur tous les documents et pièces comptables dont la tenue est exigée pa r la loi sous formats électronique et papier et qui sont de nature à justifier l’exactitude des éléments déclarés. L'opposition au contrôle fiscal qui consiste à mettre le vérificateur dans l'impossibilité d'accomplir sa mission entraîne ipso facto l'évaluation des bases d'imposition, des majorations et pénalités ainsi que des poursuites pénales (articles 147 et 148 du LPF). En outre, le refus de communication des documents et pièces est constaté par un procès -verbal (article 272 du LPF) et sanctionné par une amende (article 124 et 127 du LPF). 2. Quels sont les agents compétents pour exercer le contrôle ? Le vérificateur doit être un agent assermenté de l'OTR. A cet effet, il est tenu de présenter avant toute intervention, sa carte professionnelle ou commission. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur peut faire appel à des techniciens pour tester la fiabilité des mécanismes comptables utilisés. Pendant la vérification et lorsque cela s'avère nécessaire, le contribuable vérifié peut faire appel à un interlocuteur désigné par le Commissaire des Impôts ayant au moins le grade de Chef de Division chargé de régler les problèmes liés au déroulement et à la conclusion de la vérification. Le contribuable a le droit d’êtr e entendu, jusqu’à la réponse aux observations du contribuable. Ces faits sont interruptifs des délais de réponse de l’Administration fiscale. 3. En quoi consistent les modalités pratiques du déroulement de la vérification ? Les travaux sur place commencen t par une prise de contact. Cette prise de contact a lieu dans l’entreprise en présence du chef d’entreprise. En cas d’empêchement de ce dernier, il peut désigner un représentant auquel il donne procuration. Le débat oral et contradictoire est la pierre angulaire du déroulement de la vérification. L'existence d'un dialogue oral et contradictoire avec le contribuable est l'un des grands principes de la vérification de comptabilité ; ce dialogue doit être présent tout au long de la procédure de vérification.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 109 © Tous droits réservés Les résultats du contrôle sont portés à la connaissance du contribuable à l'aide d'une correspondance émanant de l’administration fiscale appelée notification de redressements ou avis d'absence de redressements. En effet, l'administration fiscale adresse au contribuable une notification de redressements q ui doit être suffisamment motivée pour lui permettre de présenter ses observations ou d'indiquer son acceptation (Article 236 du LPF). C'est le document qui couronne les opérations de contrôle et que l'administration est tenue d'adresser au contribuable. Il est rédigé sous la forme d'une lettre administrative stéréotypée, du moins en ce qui concerne la première page et doit obligatoirement comporter les indications ci-après : - la procédure suivie ; - les impôts et périodes vérifiés ; - la date de début et de fin des opérations; - la motivation et montant pour chacun des chefs de redressements. L’administration fiscale invite en même temps le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai prévu à l'article 205 du LPF. Ainsi, le contribuable dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception pour formuler ses observations. Ce délai est ramené à vingt-deux (22) jours en matière de contrôle ponctuel, de contrôle partiel et de contrôle sur pièces. 2. L'administration fiscale est-elle tenue de répondre aux observations du contribuable ? L’administration fiscale est tenue de répondre aux observations formulées dans le délai par le contribuable. Lorsque l'administration fiscale rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée. Elle est rédigée sous la forme d'une lettre administrative stéréotypée, du moins en ce qui concerne la première page. Le rejet total ou partiel des observations du contribuable doit être obligatoirement motivé dans les mêmes conditions que la notification de redressements. Tout comme pour la notification de redressements, le défaut de motivation de la réponse aux observations du contribuable est susceptible d'annuler la procédure de redressements. Lorsque les observations du contribuable sont entièrement justifiées, le contribuable est informé de l'abandon des redressements. La réponse aux observations du contribuable est l'acte qui met fin à la procédure contradictoire, sous peine d’acceptation tacite des observations du contribuable.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 110 © Tous droits réservés Le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réponse aux observations ou de la notification définitive pour saisir la Commission Administrative de Recours (CAR) prévu à l'article 360 du LPF. Si l’avis de la CAR n’intervient pas dans le délai de deux (02) mois, l’Administration fiscale poursuit la procédure et met en recouvrement les droits notifiés. Toutefois, le contribuable conserve le droit de contester les impositions après la réception de l’avis de mise en recouvrement (article 362 LPF). 3. Réparation d’erreurs ou inexactitudes (Art.238-bis du LPF) A l’issue d’une vérification de comptabilité et pour l’ensemble des impôts concernés par cette vérification, les contribuables dont le chiff re d’affaires de l’un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s’il y a lieu, à une période de douze (12) mois, ne dépasse pas le double des limites prévues pour l'admission au régime de la taxe professionnelle unique (TPU), peuvent, à condition de présenter une demande en ce sens avant toute notification de redressements, réparer, moyennant le paiement d'un intérêt de retard de 0,75% par mois, les erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées. Les conditions d’application de cette procédure sont prévues dans les dispositions du même article 238-bis du LPF. 4. L'administration fiscale peut-elle renouveler une vérification de comptabilité ? Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe, d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevée, l'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cett e règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus à l'article 232 du LPF en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulations des faits. Par ailleurs, l'administration fiscale conserve la possibilité d'opérer, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, des redressements dans le délai de répétition pour les mêmes impôts et pour les mêmes périodes sans procéder à de nouvelles investigations sur place (article 231 du LPF). Cette garantie essentielle ne joue pas dans les cas ci-après : 4.1- agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale ; 4.2- imputation d'un résultat fiscal déficitaire ayant fait l'objet d'un contrôle sur un exercice ultérieur non prescrit ; 4.3- nouvelle intervention, sur place en vue de vérifier l'exactitude des observations présentées par le contribuable ou pour instruire une réclamation ; 4.4- vérification antérieure limitée à des opérations déterminées.