Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 100 © Tous droits réservés INSTRUCTION N°001/2019/OTR/CG DU 15 JANVIER 2019 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUR LES CONDITIONS D'IMPORTATIONS OU D'EXPORTATIONS DE MARCHANDISES Conformément aux dispositions de l'article 7 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), « (…) Les procédures de domiciliations bancaires et de dédouanements liées aux opérations de commerce extérieur, (...) ne peuvent s'effectuer sans le Numéro d'identification fiscale (NIF) ». Par ces dispositions, toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle est effectuée une opération d'importation, de transit ou d'exportation doit justifi er non seulement son immatriculation fiscale mais aussi et surtout la régularité de sa situation fiscale sous peine de refus de l'entrée des biens sur le territoire togolais ou de leur sortie par le service des Douanes. Les bagages contenant des effets personnels accompagnant les voyageurs ne sont pas concernés par cette mesure. Dorénavant, il est clair qu'aucun opérateur économique ne peut effectuer des opérations au cordon douanier s'il ne justifie de son immatriculation et de sa régularité fiscale. L'immatriculation fiscale s'entend par l'obtention d'un NIF au service immatriculation du Commissariat des Impôts. La régularité fiscale ne peut être justifiée que par la présentation de l'original ou de la copie de la carte d'immatriculation fiscale en cours de validité. A cet effet, j'instruis tous les services du Commissariat des Douanes et Droits Indirects à veiller au respect scrupuleux de la présente instruction et à ne permettre les entrées et sorties de marchandises que sur présentation par l'opérateur de sa carte d'immatriculation fiscale.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 101 © Tous droits réservés INSTRUCTION N°005-2019/OTR/CI DU 14 JANVIER 2019 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RETENUE DE 15% PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Dans le cadre de la lutte contr e la fraude et l'évasion fiscale, la Loi N°2018 -025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des Procédures Fiscales (LPF), a prévu à son article 10, un contrôle assorti d'une retenue au cordon douanier à l'égard des contribuables faisant preuve d'un incivisme fiscal. La présente instruction a pour objet de définir le champ d'application des contribuables concernés par la mesure. Les contribuables concernés sont ceux qui sont fiscalement inactifs. Par contribuables inactifs, il faut comprendre : 1- les contribuables immatriculés au Commissariat des Impôts et ayant au moins trois (03) mois de défaillances déclaratives et de paiement de différents impôts et taxes ; 2- les contribuables nouvellement immatriculés dont le plan de localisation n'a pas pu être confirmé par le service gestionnaire. Les contribuables ou opérateurs économiques actifs fiscalement sont répertoriés sur une liste publiée sur le site web de l'Office Togolais des Recettes (OTR). Les différents services ont l'obligation de collaborer avec la division de l'immatriculation pour l'actualisation de ladite liste. Tous les contribuables ne figurant pas sur cette liste sont considérés comme inactifs fiscalement. Pour ces contribuables, une retenue de 15% est opérée au cordon douanier sur la valeur en douane de leurs marchandises. Cette retenue constitue un acompte provisionnel de leurs dettes fiscales. J'instruis donc tous les services opérationnels de l'OTR à veiller au respect scrupuleux de la présente instruction qui prend effet à compter du 1er janvier 2019.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 103 © Tous droits réservés INSTRUCTION N°0010/2024/OTR/CG/CI DU 30 OCTOBRE 2024 RELATIVE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DEUX (02) MOIS APRES LA SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RECOURS (CAR) Il m'a été donné de constater que les saisines de la Commission Administratives des Recours (CAR) restées sans suite constituent un frein au recouvrem ent des impositions litigeuses du fait de la suspension de l'envoi des Avis de Mises en Recouvrement (AMR) sur les impositions établies. Je tiens à rappeler aux services en charge du recouvrement que cette suspension n'est pas pour une durée indéterminée. En effet, il ressort en substance des dispositions combinées des articles 360 al.5, 362 al.2 et 363 al. 2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), que la CAR est tenue de rendre son avis dans un délai de deux (02) mois et qu'à l'expiration de ce délai, le contribuable peut saisir les voies de recours contentieuses. Or, ce recours ne peut être exercé qu'après réception de l'AMR conformément aux dispositions de l'article 367 alinéa 1 du LPF. Aussi, conformément à l'article 364 du LPF, ni la saisine, ni l'avi s éventuel de la CAR n'est constitutif d'acte interruptif de prescription. Dès lors, la signification de l'AMR doit intervenir avant l'expiration du nouveau délai de reprise courant depuis la notification de redressement. En conséquence, les procédures de recouvrement des impositions objet de saisine de la CAR doivent reprendre de plein droit à l'expiration du délai des deux (02) mois si la Commission n'a pu rendre son avis. A cet effet, j'instruis les Receveurs du Commissariat des Impôts à prendre toutes l es mesures nécessaires en application des dispositions susvisées, pour la mise en œuvre effective des procédures de recouvrement des impositions objet de saisine de la CAR à l'expiration du délai des deux (02) mois. J'attache du prix au respect des dispositions de la présente instruction.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 104 © Tous droits réservés LA CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VERIFIE (MISE A JOUR EN JANVIER 2025) Vous venez de recevoir un avis de vérification. L'examen de vos déclarations s'inscrit dans le cadre normal de notre système décl aratif. L'administration fiscale a pour mission de s'assurer de la régularité de vos déclarations qui sont présumées exactes et sincères. Dans le cadre de cet examen, il est souhaitable que s'établisse entre le vérificateur et vous-même un dialogue serein et constructif. Par ailleurs, il vous est rappelé que toute agression physique ou verbale envers les agents de l’Office togolais des recettes (OTR) est passible de sanctions fiscales et pénales (art. 124, 147, 148, et 175 du LPF). Préambule L'administration fiscale est au service de l'usager, c'est-à-dire au service des contribuables personnes physiques et morales et par voie de conséquence de chaque citoyen. Depuis quelques années, l'administration fiscale s'est engagée dans une nouvelle dynamique pour mieux accomplir ses missions. Une étape importante a été franchie avec la création de l'Office togolais des recettes qui a pour vision de : - rendre un service de qualité au contribuable ; - cultiver la performance ; - être une administration innovante ; - être un repère déontologique affirmé ; - être une structure administrative inspirée des meilleures pratiques. L'office ambitionne d'accompagner tous les contribuables sans exception aucune dans leurs droits et leurs devoirs en les traitant avec courtoisie, dignité et respect. La « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » récapitule de façon cohérente et structurée, les idées forces qui fondent vos droits et vos devoirs vis -à-vis de l'administration fiscale. Cette charte est la vôtre : elle est opposable à l'administration fiscale. Vous pouvez vous en prévaloir en tant que de besoin. L'ambition de ce document est de trouver le juste équilibre entre l'exercice légitime de la mission de collecte des impôts pour le développement, et les attentes légitimes qui sont les vôtres, à savoir une relation apaisée et mutuellement avantageuse dans le respect de la loi. Cette charte n’est qu’un résumé des dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle fiscal. Pour une information com plète vous devez vous référer, notamment au Code Général des Impôts et au Livre des Procédures Fiscales. INTRODUCTION