Acte uniforme révisé OHADA — sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)

Article 361-2 L'augmentation de capital est reputee realisee des lors qu'elle a ete constatee dans un proces- verbal d'assemblee. Article 362 Si l'augmentation de capital n'a pas ete realisee dans Ie delai de six (6) mois a compter du premier depot des fonds provenant de la souscription, tout souscripteur peut demander a la juridiction competente l'autorisation de retirer soit individuellement, soit par mandataire les representant collectivement, les fonds pour les restituer aux souscripteurs. Article 363 En cas d'augmentation de capital realisee partiellement ou totalement par des apports en nature, un commissaire aux apports doit etre designe par les associes des lors que la valeur de chaque apport considere ou la valeur de I' ensemble des apports consideres est superieure a cinq millions (5.000.000) de francs CFA. En cas d'octroi d'avantages particuliers, un commissaire aux apports est obligatoirement designe par les associes. Le commissaire aux apports est designe selon les memes modalites que celles prevues lors de la constitution de la societe. Le commissaire aux apports peut egalement etre nomme par la juridiction competente a la demande de tout associe, quel que soit Ie nombre de parts qu'il represente. 11 etablit sous sa responsabilite un rapport, qui decrit chacun des apports et/ou avantages particuliers, selon Ie cas, indique Ie mode d'evaluation adopte et les raisons pour lesquelles il a ete retenu. 11atteste que la valeur des apports correspond au moins a la valeur du nominal des parts sociales a emettre. En cas d'impossibilite d'etablir la valeur des avantages particuliers, Ie commissaire aux apports en apprecie la consistance et les incidences sur la situation des associes. Les deliberations prises en l'absence du commissaire aux apports prevu au present article sont nulles. Les deliberations peuvent etre annulees dans Ie cas OU Ie rapport ne contient par les indications prevues par les dispositions ci-dessus. Le rapport du commissaire aux apports est soumis a I' assemblee chargee de statuer sur I' augmentation de capital. Article 364 L' apporteur en nature ou Ie beneficiaire de I' avantage particulier ne prend pas part au vote de la resolution approuvant cet apport ou avantage particulier. Ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour Ie calcul de la majorite. Toute deliberation prise en violation du present article est nulle. Article 365 Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est differente de celle proposee par Ie commissaire aux apports, Ie gerant et les associes sont responsables de la valeur attribuee aux apports en nature dans les conditions fixees a l'article 312 ci-dessus. Toutefois, l'assemblee ne peut reduire la valeur des apports ou des avantages particuliers qu'a l'unanimite des souscripteurs et avec Ie consentement expres de l'apporteur ou du beneficiaire mentionne au proces-verbal. A defaut, I'augmentation du capital est nulle. h7 Article 366 La reduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte a l'egalite des associes Toute deliberation contraire est nulle. Article 367 La reduction du capital peut etre realisee par reduction du nominal des parts sociales, ou par diminution du nombre de parts. S'il existe un commissaire aux comptes, Ie projet de reduction de capital lui est communique dans les trente (30) jours precedant la tenue de l'assemblee generale extraordinaire. II fait connaitre a l'assemblee son appreciation sur les causes et conditions de la reduction. En cas de consultation ecrite, Ie projet de reduction du capital est adresse aux associes dans les memes conditions que celles prevues a l'article 340 ci-dessus. L' achat de ses propres parts par la societe est interdit. Toutefois, l'assemblee qui a decide une reduction de capital non motivee par des pertes peut autoriser Ie gerant a acheter un nombre determine de parts sociales pour les annuler. Article 368 La reduction de capital ne peut avoir pour effet de reduire Ie capital a un montant inferieur au minimum legal, sauf augmentation correlative du capital lors de la meme assemblee pour Ie porter a un niveau au moins egal au montant legal. Article 369 En cas de manquement aux dispositions de l'article 368 ci-dessus, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe apres avoir mis en demeure les representants de celle-ci de regulariser la situation. L'action est eteinte lorsque cette cause de dissolution a cesse d'exister au jour OU la juridiction competente statue sur Ie fond. Article 370 Lorsque I' assemblee decide une reduction de capital non motivee par des pertes, les creanciers dont la creance est anterieure a la date de l'avis publie dans unjoumal d'annonces legales relatif au proces-verbal de deliberation, peuvent former opposition a la reduction du capital dans un delai de trente (30) jours a compter de la date de publication de cet avis. L'opposition est signifiee a la societe par exploit d'huissier ou notifiee par tout moyen permettant d'etablir sa reception effective par Ie destinataire. La juridiction saisie rejette l'opposition ou ordonne soit Ie remboursement des creances, soit la constitution de garanties si la societe en offre et si elles sont jugees suffisantes. Les operations de reduction du capital ne peuvent commencer pendant Ie delai d'opposition. 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Article 366 La reduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte a l'egalite des associes Toute deliberation contraire est nulle. Article 367 La reduction du capital peut etre realisee par reduction du nominal des parts sociales, ou par diminution du nombre de parts. S'il existe un commissaire aux comptes, Ie projet de reduction de capital lui est communique dans les trente (30) jours precedant la tenue de l'assemblee generale extraordinaire. II fait connaitre a l'assemblee son appreciation sur les causes et conditions de la reduction. En cas de consultation ecrite, Ie projet de reduction du capital est adresse aux associes dans les memes conditions que celles prevues a l'article 340 ci-dessus. L' achat de ses propres parts par la societe est interdit. Toutefois, l'assemblee qui a decide une reduction de capital non motivee par des pertes peut autoriser Ie gerant a acheter un nombre determine de parts sociales pour les annuler. Article 368 La reduction de capital ne peut avoir pour effet de reduire Ie capital a un montant inferieur au minimum legal, sauf augmentation correlative du capital lors de la meme assemblee pour Ie porter a un niveau au moins egal au montant legal. Article 369 En cas de manquement aux dispositions de l'article 368 ci-dessus, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe apres avoir mis en demeure les representants de celle-ci de regulariser la situation. L'action est eteinte lorsque cette cause de dissolution a cesse d'exister au jour OU la juridiction competente statue sur Ie fond. Article 370 Lorsque I' assemblee decide une reduction de capital non motivee par des pertes, les creanciers dont la creance est anterieure a la date de l'avis publie dans unjoumal d'annonces legales relatif au proces-verbal de deliberation, peuvent former opposition a la reduction du capital dans un delai de trente (30) jours a compter de la date de publication de cet avis. L'opposition est signifiee a la societe par exploit d'huissier ou notifiee par tout moyen permettant d'etablir sa reception effective par Ie destinataire. La juridiction saisie rejette l'opposition ou ordonne soit Ie remboursement des creances, soit la constitution de garanties si la societe en offre et si elles sont jugees suffisantes. Les operations de reduction du capital ne peuvent commencer pendant Ie delai d'opposition. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 91

Article 376 Les societes it responsabilite limitee qui remplissent, it la cloture de I' exercice social, deux des conditions suivantes : 1°) total du bilan superieur it cent vingt cinq millions (125.000.000) de francs CFA; 2°) chiffre d'affaires annuel superieur it deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA; 3°) effectifpermanent superieur it cinquante (50) personnes ; sont tenues de designer au moins un (1) commissaire aux comptes. La societe n'est plus tenue de designer un commissaire aux comptes des lors qu'elle n'a pas rempli deux (2) des conditions fixees ci-dessus pendant les deux (2) exercices precedant I' expiration du mandat du commissaire aux comptes. Pour les autres societes it responsabilite limitee ne remplissant pas ces criteres, la nomination d'un commissaire aux comptes est facultative. Elle peut toutefois etre demandee en justice par un ou plusieurs associes detenant, au moins, Ie dixieme du capital social. Article 377 Le commissaire aux comptes est choisi selon les modalites prevues aux articles 694 et suivants ci-apres. Article 378 Ne peuvent etre commissaires aux comptes de la societe: 1°) les fondateurs, associes, beneficiaires d'avantages particuliers, dirigeants SOClaux de la societe ou de ses filiales, ainsi que leur(s) conjoint(s) ; 2°) les parents et allies, jusqu'au quatrieme degre inclus, des personnes visees au 1°) du present article; 3°) les dirigeants sociaux de societes possedant Ie dixieme du capital de la societe ou dont celIe- ci possede Ie dixieme du capital, ainsi que leur(s) conjoint(s) ; 4°) les personnes qui, directement ou indirectement, ou par personne interposee, rel;oivent, soit des personnes figurant au 1°) du present article, soit de toute societe visee au 3°) du present article, un salaire ou une remuneration quelconque en raison d'une activite permanente autre que celIe de commissaire aux comptes ; il en est de meme pour les conjoints de ces personnes; 5°) les societes de commissaires aux comptes dont l'un des associes, actionnaires ou dirigeants se trouve dans I'une des situations visees aux points 1°) it 4°) du present article; {7t'w (fr l~ Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 93

6°) les societes de commissaires aux comptes dont soit I'un des dirigeants, soit I' associe ou I' actionnaire exen;:ant les fonctions de commissaire aux comptes, a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prevues au 5°) du present article. Article 379 Le commissaire aux comptes est nomme pour trois (3) exercices par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital social. Si cette majorite n'est pas obtenue et sauf clause contraire des statuts, il est nomme it la majorite des votes emis, quelle que soit la portion du capital representee. Article 380 Les deliberations prises it defaut de designation reguliere du commissaire aux comptes ou sur Ie rapport d'un commissaire aux comptes nomme ou demeure en fonction contrairement aux dispositions de l'article 379 ci-dessus sont nulles. L' action en nullite est eteinte si ces deliberations ont ete expressement confirmees par une assemblee sur Ie rapport d'un commissaire aux comptes regulierement designe. Article 381 Les dispositions concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilite, la revocation et la remuneration du commissaire aux comptes sont regies par un texte particulier reglementant cette profession. Article 382 Les dispositions des articles 672, 676, 679, 688 et 689 ci-apres sont applicables aux fusions ou aux scissions des societes it responsabilite limitee au profit de societes de meme forme. Lorsque I' operation est realisee par apports it des societes it responsabilite limitee existantes, les dispositions de l'article 676 ci-apres sont egalement applicables. Article 383 Lorsque la fusion est realisee par apport it une societe it responsabilite limitee nouvelle, celle-ci peut etre constituee sans autre apport que celui des societes qui fusionnent. Lorsque la scission est realisee par apport it des societes it responsabilite limitee nouvelles, celles-ci peuvent etre constituees sans autre apport que celui de la societe scindee. En ce cas, et si les parts de chacune des societes nouvelles sont attribuees aux associes de la societe scindee proportionnellement it leurs droits dans Ie capital de cette societe, il n'y a pas lieu it l'etablissement du rapport mentionne it l'article 672 ci-apres. Dans les cas prevus aux deux alineas precedents, les associes des societes qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualite de fondateurs de . societes nouvelles ft il est procede confonnement auxdispositions du presef~7 f1 r 'f Article 384 La societe it responsabilite limitee est dissoute pour les causes communes applicables it toutes les societes. La societe a responsabilite limitee n'est pas dissoute en cas d'interdiction, faillite ou incapacite d'un associe. LIVRE 4 SOCIETE ANONYME Article 385 La societe anonyme est une societe dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'a concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont representes par des actions. Article 386 La societe anonyme est designee par une denomination sociale qui do it etre immediatement precedee ou suivie en caracteres lisibles des mots: « societe anonyme» ou du sigle: « S.A. » et du mode d'administration de la societe tel que prevu a l'artic1e 414 ci-apres. Article 387 Le capital social minimum est fixe a dix millions (10.000.000) de francs CF A. II est divise en actions dont Ie montant nominal est librement fixe par les statuts. Le montant nominal est exprime en nombre entier. Article 388 Le capital de la societe anonyme doit etre entierement souscrit avant la date de la signature des statuts. Article 389 Les actions representant des apports en numeraire sont liberees, lors de la souscription du capital, d'unquartaumoinsdeleurvaleurnomin e. 7)·Pr ~W S1r~ Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 94 -