Acte uniforme révisé OHADA — sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)

Article 342 Les deliberations des assemblees sont constatees par des proces-verbaux qui indiquent la date et Ie lieu de reunion, les nom et prenoms des associes presents, les documents et rapports soumis it discussion, un resume des debats, Ie texte des resolutions mises aux voix et Ie resultat des votes. Le proces-verbal doit etre signe par chacun des associes presents. En cas de consultation ecrite, il en est fait mention dans Ie proces-verbal auquel est annexee la reponse de chaque associe, et qui est signe par Ie ou les gerants. Article 343 Les copies ou extraits des proces-verbaux des deliberations des associes sont valablement certifies conformes par un seul gerant. Article 344 Les associes ont un droit d'information permanent sur les affaires sociales. Prealablement it la tenue des assemblees generales, ils ont en outre un droit de communication. Article 345 En ce qui conceme l'assemblee generale annuelle, Ie droit de communication porte sur les etats financiers de synthese de I' exercice et Ie rapport de gestion etablis par Ie gerant, sur Ie texte des resolutions proposees et, Ie cas echeant, sur Ie rapport general du commissaire aux comptes ainsi que sur Ie rapport special du commissaire aux comptes relatif aux conventions intervenues entre la societe et un gerant ou un associe. Le droit de communication s'exerce durant les qumze (15) jours precedant la tenue de I' assemblee generale. A compter de la date de communication de ces documents, tout associe a Ie droit de poser par ecrit des questions auxquelles Ie gerant est tenu de repondre au cours de I' assemblee. En ce qui conceme les assemblees autres que l'assemblee annuelle, Ie droit de communication porte sur Ie texte des resolutions proposees, Ie rapport du gerant et, Ie cas echeant, Ie rapport du commissaire aux comptes. L'associe peut en outre, it toute epoque, obtenir copie des documents enumeres it l'alinea premier du present article, relatifs aux trois (3) demiers exercices. De meme, tout associe non gerant peut, deux (2) fois par exercice, poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature it compromettre la continuite de I' exploitation. La reponse du gerant est communiquee au commissaire aux comptes. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 85

Article 346 La repartition des benefices s' effectue conformement aux statuts, sous reserve des dispositions imperatives communes it toutes les societes. 11est obligatoirement constitue sur Ie benefice de l'exercice diminue, Ie cas echeant, des pertes anterieures, une dotation egale it un dixieme au moins affectee it la formation d'un fonds de reserve dit « reserve legale ». Cette dotation cesse d'etre obligato ire lorsque la reserve atteint Ie cinquieme du montant du capital social. Toute deliberation prise en violation du present alinea est nulle. La repetition des dividendes, ne correspondant pas a des benefices reellement acquis, peut etre exigee des associes qui les ont re9us. L'action en repetition se prescrit par Ie delai de trois (3) ans it compter de la date de mise en distribution du dividende. Article 347 Les decisions collectives ordinaires sont celles qui ont pour but de statuer sur les etats financiers de synthese de l'exercice ecoule, d'autoriser la gerance it effectuer les operations subordonnees dans les statuts it I' accord prealable des associes, de proceder it la nomination et au remplacement des gerants et, Ie cas echeant, du commissaire aux comptes, d'approuver les conventions intervenues entre la societe et I'un de ses gerants ou associes et, plus generalement, de statuer sur toutes les questions qui n'entrainent pas modification des statuts. Lorsque la societe ne comprend qu'un seul associe, il est fait application des dispositions des articles 558 it 561 ci-apres it l'exception de celles des deuxiemes alineas des articles 558 et 559 ci-apres. 11est egalement fait application des dispositions non contraires du present Chapitre. Article 348 L' assemblee generale ordinaire annuelle se reunit dans les six (6) mois de la cloture de I' exercice. Les gerants peuvent demander une prorogation de ce delai it la juridiction competente statuant sur requete. Si l'assemblee des associes n'a pas ete reunie dans ce delai, Ie ministere public ou tout associe peut saisir la juridiction competente statuant a bref delai afin d'enjoindre, Ie cas echeant sous astreinte, aux gerants de convoquer cette assemblee ou de designer un mandataire ad hoc pour y proceder. Article 349 Dans les assemblees ordinaires ou lors des consultations ordinaires ecrites, les decisions sont adoptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital. b } r~·#J r ~.it; / Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro SpécialActe Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 86 -

1°) I' enumeration des conventions soumises a I' approbation de l' assemblee ; 2°) l'identification des parties a la convention et Ie nom des gerants ou associes interesses ; 3°) la nature et l'objet des conventions; 4°) les modalites essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiques, des ristoumes et commissions consenties, des delais de paiement accordes, des inten~ts stipules, des suretes conferees et toutes autres indications permettant aux associes d'apprecier l'inten~t qui s'attachait a la conclusion des conventions analysees ; 5°) l'importance des foumitures livrees ou des prestations de services foumies ainsi que Ie montant des sommes versees ou re9ues au cours de l'exercice en execution des conventions conclues au cours d'exercices anterieurs et dont l'execution s'est poursuivie au cours du demier exercice. Les deliberations relatives aux conventions visees a l'article 350 ci-dessus sont nulles lorsqu'elles ont ete prises en l'absence du rapport du gerant, ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes. Elles peuvent etre annulees dans Ie cas ou Ie rapport ne contient pas les informations prevues au present article. Article 354 L' assemblee generale ordinaire se prononce sur les conventions conformement aux dispositions des articles 348 et 349 ci-dessus. L' associe conceme ne prend pas part au vote de la deliberation relative a la convention et ses voix ne sont pas prises en compte pour Ie calcul de la majorite. Toute deliberation prise en violation du present article est nulle. Article 355 Les conventions non approuvees par l'assemblee produisent neanmoins leurs effets, a charge pour Ie gerant ou I' associe contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon Ie cas, les consequences du contrat prejudiciables a la societe. L'action en responsabilite doit etre intentee dans un delai de trois (3) ans a compter de la conclusion de la convention ou, si e1le a ete dissimulee, de sa revelation. Article 356 A peine de nullite du contrat, il est interdit aux personnes physiques, gerantes ou associees, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un decouvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par e1le leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique egalement aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visees a I' aline a premier du present article, ainsi qu'a toute personne interposee. Article 357 Les decisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la mOdificatiJ;es st~tuts. :? \~ if ::§ U/ Lorsque la societe ne comprend qu'un seul associe, il est fait application des dispositions des articles 558 a 561 ci-apres a l'exception de celles des deuxiemes alineas des articles 558 et 559 ci-apres. II est egalement fait application des dispositions non contraires du present Chapitre. Article 358 Les modifications des statuts sont decidees par les associes representant au moins les trois quarts du capital social. Article 359 L'unanimite est requise dans les cas suivants : 1°) augmentation des engagements des associes ; 2°) transformation de la societe en societe en nom collectif ou en societe par actions simplifiee ; 3°) transfert du siege social dans un Etat autre qu'un Etat partie. Article 360 Par derogation a l'article 358 ci-dessus, la decision d'augmenter Ie capital par incorporation de benefices, de reserves ou de primes d'apports, d'emission ou de fusion est prise par les associes representant au moins la moitie des parts sociales. Article 360-1 Toute deliberation prise en violation des articles 358 a 360 ci-dessus est nulle. Article 361 En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numeraire, les fonds provenant de la sou scription sont deposes en banque, dans tout autre etablissement de credit ou de microfinance dument agree, ou en l'etude d'un notaire conformement aux dispositions applicables lors de la creation de la societe. Le gerant peut disposer des fonds provenant de la sou scription en remettant au depositaire, un certificat du registre du commerce et du credit mobilier attestant du depot d'une inscription modificative consecutive a l'augmentation de capital. Article 361-1 Les parts sont obligatoirement liberees, lors de la souscription, de la moitie au moins de leur valeur nominale. La liberation du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans Ie delai de deux (2) ans a compter dujour OU l'augmentation de capital est devenue definitive. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 88 -

Lorsque la societe ne comprend qu'un seul associe, il est fait application des dispositions des articles 558 a 561 ci-apres a l'exception de celles des deuxiemes alineas des articles 558 et 559 ci-apres. II est egalement fait application des dispositions non contraires du present Chapitre. Article 358 Les modifications des statuts sont decidees par les associes representant au moins les trois quarts du capital social. Article 359 L'unanimite est requise dans les cas suivants : 1°) augmentation des engagements des associes ; 2°) transformation de la societe en societe en nom collectif ou en societe par actions simplifiee ; 3°) transfert du siege social dans un Etat autre qu'un Etat partie. Article 360 Par derogation a l'article 358 ci-dessus, la decision d'augmenter Ie capital par incorporation de benefices, de reserves ou de primes d'apports, d'emission ou de fusion est prise par les associes representant au moins la moitie des parts sociales. Article 360-1 Toute deliberation prise en violation des articles 358 a 360 ci-dessus est nulle. Article 361 En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numeraire, les fonds provenant de la sou scription sont deposes en banque, dans tout autre etablissement de credit ou de microfinance dument agree, ou en l'etude d'un notaire conformement aux dispositions applicables lors de la creation de la societe. Le gerant peut disposer des fonds provenant de la sou scription en remettant au depositaire, un certificat du registre du commerce et du credit mobilier attestant du depot d'une inscription modificative consecutive a l'augmentation de capital. Article 361-1 Les parts sont obligatoirement liberees, lors de la souscription, de la moitie au moins de leur valeur nominale. La liberation du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans Ie delai de deux (2) ans a compter dujour OU l'augmentation de capital est devenue definitive. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 89