Acte uniforme révisé OHADA — sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)

En cas d'impossibilite d'etablir la valeur des avantages particuliers, Ie commissaire aux apports en apprecie la consistance et les incidences sur la situation des actionnaires. Article 402 Le commissaire aux apports peut se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission, par un ou plusieurs experts de son choix. Les honoraires de ces experts sont a la charge de la societe, sauf clause contraire des statuts. Article 403 Le rapport du commissaire aux apports est annexe aux statuts. Lorsque la valeur retenue est differente de celle proposee par Ie commissaire aux apports, les actionnaires sont solidairement responsables pendant cinq (5) ans, a l'egard des tiers, de la valeur attribuee aux apports en nature. L' obligation de garantie ne vise que la valeur des apports au moment de la constitution et non pas Ie maintien de cette valeur. Article 404 : L'assemblee generale constitutive est convoquee a la diligence des fondateurs apres l'etablissement de la declaration notariee de souscription et de versement des fonds. La convocation est faite par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception portant mention de l'ordre du jour, du lieu, de la date et de l'heure de l'assemblee. La convocation est adressee a chaque souscripteur, qumze JOurs au moins avant la date de l'assemblee. L'assemblee ne delibere valablement que si les souscripteurs presents ou representes possedent au moins la moitie des actions. A defaut de quorum, il est adresse une deuxieme convocation aux souscripteurs, six jours au moins avant la date fixee pour l'assemblee. Sur deuxieme convocation, l'assemblee ne delibere valablement que si les souscripteurs presents ou representes possedent au moins Ie quart des actions. A defaut de ce demier quorum, l'assemblee doit se tenir dans un delai de deux mois a compter de la date fixee par la deuxieme convocation. Les souscripteurs sont convoques six jours au moins avant la date de l'assemblee. Sur troisieme convocation, l'assemblee ne delibere valablement que si les conditions de quorum visees a l'alinea ci-dessus sont reunies. L'assemblee statue a la majorite des deux tiers des voix dont disposent les souscripteurs presents ou representes, sous reserve des dispositions des articles 409 et 410 paragraphe 2°) du present Acte uniforme. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 99

L'assemblee est soumise aux dispositions non contraires des articles 529 et suivants du present Acte uniforme, pour sa tenue, notamment pour la constitution de son bureau et les regles de representation et de participation a l'assemblee. ElIe est presidee par l'actionnaire ayant Ie plus grand nombre d'actions ou, a defaut, par Ie doyen d'age. Chaque apport en nature et chaque avantage particulier doit faire l'objet d'un vote special de l'assemblee. L'assemblee approuve ou desapprouve Ie rapport du commissaire aux apports sur l'evaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Les actions de l'apporteur ou du beneficiaire d'avantages particuliers, meme lorsqu'il a egalement la qualite de souscripteur en numeraire, ne sont pas prises en compte pour Ie calcul du quorum et de la majorite et l'apporteur ou Ie beneficiaire d'avantages particuliers n'a pas voix deliberative ni pour lui-meme, ni comme mandataire. L'assemblee ne peut reduire la valeur des apports en nature ou des avantages particuliers qu'a l'unanimite des souscripteurs et avec Ie consentement expres de l'apporteur ou du beneficiaire. Le consentement de l'apporteur ou du beneficiaire doit etre mentionne au proces-verbal lorsque la valeur attribuee aux biens apportes ou aux avantages particuliers stipules est differente de celIe retenue par Ie commissaire aux apports. Les actionnaires et les administrateurs ou l'administrateur general, selon Ie cas, sont solidairement responsables a l'egard des tiers pendant cinq ans, de la valeur attribuee aux apports et/ou aux avantages particuliers. 1°) constate que Ie capital est entierement souscrit et que les actions sont liberees dans les conditions fixees aux articles 388 et 389 du present Acte uniforme ; 2°) adopte les statuts de la societe qu'elIe ne peut modifier qu'a l'unanimite de tous les souscripteurs; 3°) nomme les premiers administrateurs ou l'administrateur general, selon Ie cas, ainsi que Ie premier commissaire aux comptes ; 4°) statue sur les actes accomplis pour Ie compte de la societe en formation, conformement aux dispositions de l'article 106 du present Acte uniforme, au vu d'un rapport etabli par les fondateurs ; 5°) donne, Ie cas echeant, mandat a un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou a ' I'administrateur general, selon Ie cas, de prendre les engagements pour Ie com e de la ~pciete 1ft avant son immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier, dans les conditions fixees a l'article 111 du present Acte uniforme. Le prod~s-verbal de l'assemblee indique la date et Ie lieu de la reunion, la nature de l'assemblee, Ie mode de convocation, l'ordre du jour, Ie quorum, les resolutions soumises aux votes et, Ie cas echeant, les conditions de quorum et de vote pour chaque resolution et Ie resultat des votes pour chacune d'elles. II est signe, selon Ie cas, par Ie President de seance et par un autre associe, ou par l'associe unique, et il est archive au siege social, avec la feuille de presence et ses annexes. II indique, Ie cas echeant, l'acceptation de leurs fonctions par les premiers membres du conseil d'administration ou par l'administrateur general, selon Ie cas, ainsi que par Ie premier commissaire aux comptes. Toute assemblee generale constitutive irregulierement convoquee peut etre annulee dans les conditions prevues aux articles 242 et suivants du present Acte uniforme. Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires etaient presents ou representes. Les fondateurs de la societe auxquels la nullite de l'assemblee constitutive est imputable et les administrateurs ou l'administrateur general, selon Ie cas, en fonction au moment OU elle a ete encourue, peuvent etre declares solidairement responsables du dommage resultant pour les tiers de l'annulation de la societe. SODS-TITRE 2 - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME Article 414 Le mode d'administration de chaque societe anonyme est determine de maniere non equivoque par les statuts qui choisissent entre : la societe anonyme avec conseil d' administration ; la societe anonyme avec administrateur general. La societe anonyme peut, en cours de vie sociale, changer a tout moment son mode d'administration et de direction. La decision est prise par I' assemblee generale extraordinaire qUI modifie les statuts en consequence. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 100 -

Article 415 La societe anonyme avec conseil d'administration est dirigee soit par un president-directeur general, soit par un president du conseil d'administration et un directeur general. Article 416 La societe anonyme peut etre administree par un conseil d'administration compose de trois (3) membres au moins et de douze (12) membres au plus, actionnaires ou non. Article 417 Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit proprietaire d'un nombre d'actions de la societe qu'ils determinent. Cette disposition ne s'applique pas dans Ie cas des salaries nommes administrateurs Tout administrateur qui, au jour de sa nomination, n'est pas titulaire du nombre d'actions requis par les statuts ou, en cours de mandat, cesse d'en etre proprietaire, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinea qui precede. Dans ce cas, il doit, dans les trois (3) mois de sa nomination ou si l'infraction survient en cours de mandat, dans les trois (3) mois de la date de la cession d'actions a l'origine de l'infraction, se demettre de son mandat. A l'expiration de ce delai, il est repute s'etre demis de son mandat et doit restituer les remunerations peryues, sous quelque forme que ce soit, sans que puisse etre remise en cause la validite des deliberations auxquelles il a pris part. Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilite, a l'observation des dispositions du present article et en revelent to ute violation dans leur rapport a I' assemblee generale annuelle. Article 418 Le nombre des administrateurs de la societe anonyme peut etre provisoirement depasse, en cas de fusion avec une ou plusieurs societes, jusqu'a concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six (6) mois dans les societes fusionnees, sans pouvoir etre superieur a vingt-quatre (24). Les administrateurs decedes ou ayant cesse leurs fonctions ne peuvent etre remplaces, de meme que de nouveaux administrateurs ne peuvent etre nommes, sauf lors d'une nouvelle fusion, tant que Ie nombre d'administrateurs en fonction n'a pas ete ramene a douze (12). Article 419 Les premiers administrateurs sont designes par les statuts ou, Ie cas echeant, par l'assemblee generale constitutive. Toutefois, en cas de fusion, l'assemblee generale extraordinaire peut proceder a la nomination de nouveaux administrateurs. Article 420 La duree du mandat des administrateurs est fixee librement par les statuts sans pouvoir exceder six (6) ans en cas de nomination en cours de vie sociale et deux (2) ans, en cas de designation par les statuts ou par I' assemblee generale constitutive. Nomination du representant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et duree de sesfonctions Article 421 Dne personne morale peut etre nommee administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de designer, par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception adressee it la societe, pour la duree de son mandat, un representant permanent. Bien que ce representant permanent ne soit pas personnellement administrateur de la societe, il est soumis aux memes conditions et obligations et encourt les memes responsabilites civiles et penales que s'il etait administrateur en son nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'il represente. Article 422 Le representant permanent exerce ses fonctions pendant la duree du mandat d'administrateur de la personne morale qu'il represente. Lors de chaque renouvellement de son mandat, la personne morale doit preciser si elle maintient la meme personne physique comme representant permanent ou proceder, sur Ie champ, it la designation d'un autre representant permanent. Article 423 Lorsque la personne morale revoque Ie mandat de son representant permanent, elle est tenue de notifier sans delai, it la societe, par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, cette revocation ainsi que l'identite de son nouveau representant permanent. II en est de meme en cas de deces ou de demission du representant permanent ou pour toute autre cause qui I' empeche d' exercer son mandat. Article 424 Les modalites de I' election des administrateurs sont librement fixees par les statuts qui peuvent prevoir une repartition des sieges en fonction des categories d'actions. Toutefois, et sous reserve des dispositions du present Acte uniforme, cette repartition ne peut priver les actionnaires de leur eligibilite au conseil, ni priver une categorie d'actions de sa representation au conseil. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 102 -

Article 420 La duree du mandat des administrateurs est fixee librement par les statuts sans pouvoir exceder six (6) ans en cas de nomination en cours de vie sociale et deux (2) ans, en cas de designation par les statuts ou par I' assemblee generale constitutive. Nomination du representant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et duree de sesfonctions Article 421 Dne personne morale peut etre nommee administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de designer, par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception adressee it la societe, pour la duree de son mandat, un representant permanent. Bien que ce representant permanent ne soit pas personnellement administrateur de la societe, il est soumis aux memes conditions et obligations et encourt les memes responsabilites civiles et penales que s'il etait administrateur en son nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'il represente. Article 422 Le representant permanent exerce ses fonctions pendant la duree du mandat d'administrateur de la personne morale qu'il represente. Lors de chaque renouvellement de son mandat, la personne morale doit preciser si elle maintient la meme personne physique comme representant permanent ou proceder, sur Ie champ, it la designation d'un autre representant permanent. Article 423 Lorsque la personne morale revoque Ie mandat de son representant permanent, elle est tenue de notifier sans delai, it la societe, par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, cette revocation ainsi que l'identite de son nouveau representant permanent. II en est de meme en cas de deces ou de demission du representant permanent ou pour toute autre cause qui I' empeche d' exercer son mandat. Article 424 Les modalites de I' election des administrateurs sont librement fixees par les statuts qui peuvent prevoir une repartition des sieges en fonction des categories d'actions. Toutefois, et sous reserve des dispositions du present Acte uniforme, cette repartition ne peut priver les actionnaires de leur eligibilite au conseil, ni priver une categorie d'actions de sa representation au conseil. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 103