Loi uniforme n° 2018-004 du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

4 Mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 47 i. d’une exonération des Droits de Douanes (DD), de la T axe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC) sur les matériels et équipements neufs importés, nécessaires à la réalisation du programme d’investissement figurant dans la demande d’agrément et déclarés par la SICPA les 31 janvier et 6 mars 2018, ainsi que le premier lot de pièces de rechange les accompagnant pendant la période de réalisation de l’investissement (article 24 du code des investissements) ii. de l’application des Droits de Douanes (DD) à un taux unique et préférentiel de 5%, de l’exonération de la T axe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC) sur les matériels et équipements usagés importés, nécessaires à la réalisation du pro- gramme d’investissement et déclarés par la société lors de la délivrance de l’agrément, ainsi que le premier lot de pièces de rechange importées, destinées spécialement à l’exercice de l’activité agréée dans la limite d’un montant qui n’excède pas 15 % de la valeur CAF (Coût, Assurance et Fret) des équipements et matériels (article 25 du code des investissements). iii. Sont exclus du régime d’exonération des Droits de Douanes (DD), de la T axe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du Prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les éléments repris à l’article 26 du code des investissements. 3.2 En matière d’impôts directs, est accordé à la SICPA au titre de l’investissement réalisé, le bénéfice : i. d’un abattement de la base d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés d’un montant correspondant à un pourcentage des sommes réellement et effectivement payées au titre des différentes phases du programme d’investissement faisant l’objet du présent agrément, dans la limite de 50 % des bénéfices nets taxables de l’exercice fiscal au cours duquel ont été engagées une ou plusieurs phases du programme d’investissement pendant les cinq premiers exercices fiscaux de la période d’exploitation ; II. d’un droit de déduction de la base de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 50 % de la valeur CAF (Coût, Assu- rance et Fret) des équipements et matériels, des sommes réellement et effectivement payées au titre des différentes phases du programme d’investissement en application du point i) ci-dessus ; III. d’un droit de report sur le ou les exercices suivants de tout reliquat non déductible des bénéfices d’un ou de plu- sieurs exercices comptables précédents, jusqu’à l’expiration des cinq (5) premières années de la période d’exploitation. A l’expiration de cette période, le solde de crédit d’impôt n’est ni imputable, ni reportable, ni remboursable; IV. de l’exonération, pendant la période d’installation, de l’Impôt sur les Sociétés (IS), de l’Impôt Minimum Forfai- taire (IMF), de la T axe Professionnelle (TP), ainsi que de la T axe Foncière (TF). Ces exonérations ne sont pas appli- cables en cas de prorogation(s) de la période d’installation. 3.3 En matière d’incitation à la création de l’emploi, la société bénéficie : i. de l’application de la taxe sur les salaires à un taux réduit de 2 % sur les salaires de tous les nouveaux emplois permanents créés pendant la durée d’admission au code des investissements. ii. de la réduction de l’impôt sur les sociétés de la manière suivante : a) 2% dès lors que 20 à 50 travailleurs ont été, sont ou seront engagés dans le cadre du Projet, b) 3% dès lors que 51 à 100 travailleurs ont été, sont ou seront engagés dans le cadre du Projet, c) 4% dès lors que 101 à 500 travailleurs ont été, sont ou seront engagés dans le cadre du Projet, d) 5% dès lors que plus de 500 travailleurs ont été sont ou, seront engagés dans le cadre du Projet ; iii. de la réduction de 50 % sur les frais d’établissement du ou des titres de séjours de tout salarié étranger recruté avec le statut d’agent de maîtrise ou de cadre (hors renouvelle- ment) pour autant que la contrepartie exigée à l’article 36 du code des investissements soit respectée. 3.4 En outre, est accordé à la société, le bénéfice : I. d’une réduction supplémentaire de 5% de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 43 du code des investis- sements dès lors que dans le cadre du Projet, la quote-part du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation est supérieure ou égale à 25% du chiffre d’affaires global (hors TVA) de l’entreprise ; II. de la garantie de l’absence de discrimination à l’égard de la société SICPA SA en vertu de l’article 3 du code des investissements ;

48 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 Art. 4 : L’ensemble des diverses réductions de nature fiscale accordées à la SICPA dans le cadre du Projet, ne peut excéder 55 % du bénéfice imposable de chaque exercice. Art. 5 : Le présent agrément ne s’applique qu’aux droits et impôts expressément visés et ne peut en aucun cas s’appliquer aux droits et impôts suivants : 5.1 Les prélèvements de quelque nature que ce soit issus de la réglementation de la CEDEAO et d’une façon générale, tout prélèvement de nature supranationale ou communautaire ; 5.2 La TVA intérieure sur l’achat et la vente de produits et services ; 5.3 La redevance annuelle versée au Trésor puis à IAPI-ZF , en vertu de l’article 12 du code des investissements. Le montant de cette redevance sera déterminé par arrêté du ministère de l’Economie et des Finances et payé annuelle- ment à l’Etat à compter de la date du présent arrêté jusqu’à la période de cinq (5) années d’exploitation. Art. 6 : Le présent agrément entre en vigueur à la date du présent arrêté. La durée des avantages consentis au titre du présent agrément est de cinq (5) années. Art. 7 : Le soussigné ministre de l’Economie et des Finances, ou l’API-ZF une fois constituée, peut à tout moment décider du retrait de l’agrément, conformément à l’article 17 du décret n°2013-092 du 27 décembre 2013. Art. 8 : La SICPA s’engage à mettre en place tous les instruments de comptabilité analytique permettant la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté de manière à ce que les exonérations prévues au présent agrément soient exclusivement appliquées aux données concernant le Projet constitué par l’investissement réalisé en Répu- blique togolaise. La SICPA SA s’engage à informer l’Office T ogolais des Recettes des mesures prises et à coopérer dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté et à transmettre toutes les données exigées par la législation en vigueur et à procéder aux déclarations exigées par la loi au titre des rémunérations perçues dans le cadre de l’activité commer- ciale liée à l’exécution du Contrat au titre de l’existence d’un établissement stable sur le territoire togolais. Art. 9 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe AMON, en sa qualité de Président Directeur Général de la Société Industrielle et Commerciale de Produits Alimen- taires (SICPA SA). Fait à Lomé, le 04 mai 2018 Le ministre de l’Economie et des Finances Sani YAYA ___________ ARRETE N° 002/18/ MDBAJEJ/CAB du 03/05/18 Portant création, composition et fonctionnement du comité chargé du processus de renouvellement des instances du Conseil National de la Jeunesse (CNJ) LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT A LA BASE, DE L’ARTISANAT, DE LA JEUNESSE ET DE L’EMPLOI DES JEUNES, Vu le décret n°2008-48/PR du 07 mai 2008 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national de la jeunesse du T ogo ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etats et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant orga- nisation des départements ministériels ; Vu le décret n°2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ; Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant com- position du gouvernement, ensemble des textes qui l’ont modifié Vu l’arrêté n° 002/MDBAJEJ/CAB du 05 avril 2013 portant organisation du ministère du Développement à la Base, de l’Artisanat, de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ; Vu l’arrêté n°001/15/MDBAJEJ/CAB du 03 février 2015 portant application du décret n°2008-048/PR du 07 mai 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Jeunesse (CNJ) du T ogo; ARRETE : Article premier : II est créé sous la tutelle du ministère chargé de la Jeunesse, un comité chargé du renouvellement des instances du CNJ. Art. 2 : Le comité est chargé de: - vérifier la régularité des associations membres du CNJ ;