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Art. 132 : Transmission de demandes
Les demandes adressées par les autorités compétentes
étrangères, aux fins d’établir les faits de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme, d’exécuter ou
de prononcer des mesures conservatoires ou une confis-
cation, ou aux fins d’extradition sont transmises par voie
diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet
d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation
Internationale de Police Criminelle (OIPC/Interpol) ou de
communication directe par les autorités étrangères aux
autorités judiciaires nationales, par tout moyen de trans-
mission rapide, laissant une trace écrite ou matériellement
équivalente.
Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées
d’une traduction dans la langue officielle du T ogo.
Art. 133 : Refus d’exercice des poursuites
L’autorité judiciaire compétente ne peut donner suite à la
demande de transfert des poursuites émanant de l’autorité
compétente de l’Etat requérant si, à la date de l’envoi de la
demande, la prescription de l’action publique est acquise
selon la loi de cet Etat ou si une action dirigée contre la
personne concernée a déjà abouti à une décision définitive.
Art. 134 : Sort des actes accomplis dans l’Etat requérant
avant le transfert des poursuites
Pour autant qu’il soit compatible avec la législation en
vigueur, tout acte régulièrement accompli sur le territoire de
l’Etat requérant, aux fins de poursuites ou pour les besoins
de la procédure, aura la même valeur que s’il avait été
accompli sur le territoire national.
Art. 135 : Information de l’Etat requérant
L’autorité judiciaire compétente informe l’autorité de pour-
suite de l’Etat requérant de la décision prise ou rendue à
l’issue de la procédure. A cette fin, elle lui transmet copie
de toute décision passée en force de chose jugée.
Art. 136 : Avis donné à la personne poursuivie
L’autorité judiciaire compétente avise la personne
concernée qu’une demande a été présentée à son égard
et recueille les arguments qu’elle estime opportuns de faire
valoir avant qu’une décision ne soit prise.
Art. 137 : Mesures conservatoires
L’autorité judiciaire compétente peut, à la demande de
l’Etat requérant, prendre toutes mesures conservatoires, y
compris de détention provisoire et de saisie, compatibles
avec la législation nationale.
CHAPITRE III : ENTRAIDE JUDICIAIRE
Art. 138 : Modalités de l’entraide judiciaire
A la requête d’un Etat membre, les demandes d’entraide
se rapportant aux infractions prévues aux articles 7 et 8 de
la présente loi sont exécutées conformément aux principes
définis par les articles 139 à 155.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux
demandes émanant d’un Etat tiers, lorsque la législation
de cet Etat fait obligation à celui-ci de donner suite aux de-
mandes de même nature émanant de l’autorité compétente.
L’entraide peut, notamment inclure :
1. le recueil de témoignages ou de dépositions ;
2. la fourniture d’une aide pour la mise à la
dispositi on des autorités judiciaires de l’Etat
requérant de personnes détenues ou d’autres
personnes, aux fins de témoignage ou d’aide
dans la conduite de l’enquête;
3. la remise de documents judiciaires ;
4. les perquisitions et les saisies ;
5. l’examen d’objets et de lieux ;
6. la fourniture de renseignements et de pièces à
conviction ;
7. la fourniture des originaux ou de copies cer-
tifiées conformes de dossiers et documents
pertinents, y compris de relevés bancaires,
pièces comptables et registres montrant le
fonctionnement d’une entreprise ou ses activités
commerciales.
Art. 139 : Contenu de la demande d’entraide judiciaire
T oute demande d’entraide judiciaire adressée à l’autorité
compétente est faite par écrit. Elle comporte :
1. le nom de l’autorité qui sollicite la mesure ;
2. le nom de l’autorité compétente et de l’autorité
chargée de l’enquête ou de la procédure aux-
quelles se rapporte la demande ;
3. l’indication de la mesure sollicitée ;
4. un exposé des faits constitutifs de l’infraction et
des dispositions législatives applicables, sauf si
la demande a pour seul objet la remise d’actes
de procédure ou de décisions judiciaires ;
5. tous éléments connus permettant l’identification
de la ou des personnes concernées et, notam-
ment l’état civil, la nationalité, l’adresse et la
profession ;
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6. tous renseignements nécessaires pour localiser
les instruments, ressources ou biens visés ;
7. un exposé détaillé de toute procédure ou de-
mande particulière que l’Etat requérant souhaite
voir suivre ou exécuter ;
8. l’indication du délai dans lequel l’Etat requérant
souhaite voir exécuter la demande ;
9. toute autre information nécessaire pour la bonne
exécution de la demande.
Art. 140 : Refus d’exécution de la demande d’entraide
judiciaire
La demande d’entraide judiciaire ne peut être refusée que
si :
1. elle n’émane pas d’une autorité compétente
selon la législation de l’Etat requérant ou elle
n’a pas été transmise régulièrement ;
2. son exécution risque de porter atteinte à l’ordre
public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux
principes fondamentaux du droit ;
3. les faits sur lesquels elle porte font l’objet de
poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une
décision de justice définitive sur le territoire
national ;
4. des mesures sollicitées ou toutes autres
mesures ayant des effets analogues, ne sont
pas autorisées ou ne sont pas applicables à
l’infraction visée dans la demande, en vertu de
la législation en vigueur ;
5. les mesures demandées ne peuvent être pro-
noncées ou exécutées pour cause de prescrip-
tion de l’infraction de blanchiment de capitaux
ou de financement du terrorisme, en vertu de
la législation en vigueur ou de la loi de l’Etat
requérant ;
6. la décision dont l’exécution est demandée n’est
pas exécutoire selon la législation en vigueur ;
7. la décision étrangère a été prononcée dans des
conditions n’offrant pas de garanties suffisantes
au regard des droits de la défense ;
8. de sérieuses raisons permettent de penser que
les mesures demandées ou la décision sollicitée
ne visent la personne concernée qu’en raison
de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de
son origine ethnique, de ses opinions politiques,
de son sexe ou de son statut.
Le secret professionnel ne peut être invoqué pour refuser
d’exécuter la demande.
Le ministère public peut interjeter appel de la décision de
refus d’exécution rendue par une juridiction dans les quinze
(15) jours qui suivent cette décision.
Le gouvernement togolais communique sans délai à l’Etat
requérant les motifs du refus d’exécution de sa demande.
Arti. 141 : Secret sur la demande d’entraide judiciaire
L’autorité compétente maintient le secret sur la demande
d’entraide judiciaire, sur sa teneur et les pièces produites
ainsi que le fait même de l’entraide.
S’il n’est pas possible d’exécuter ladite demande sans
divulguer le secret, l’autorité compétente en informe l’Etat
requérant, qui décidera, dans ce cas, s’il maintient la
demande.
Art. 142 : Demande de mesures d’enquête et d’instruction
Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutées
conformément à la législation en vigueur, à moins que
l’autorité compétente de l’Etat requérant n’ait demandé
qu’il y soit procédé selon une forme particulière compatible
avec cette législation.
Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité
compétente de l’Etat requérant peut assister à l’exécution
des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat
ou par un fonctionnaire.
S’il y a lieu, les autorités judiciaires ou policières du
T ogo peuvent accomplir, en collaboration avec les
autorités d’autres Etats membres, des actes d’enquête ou
d’instruction.
Art. 143 : Remise d’actes de procédure et de décisions
judiciaires
Lorsque la demande d’entraide a pour objet la remise
d’actes de procédure et/ou de décisions judiciaires, elle
devra comprendre, outre les indications prévues à l’article
139 ci-dessus, le descriptif des actes ou décisions visés.
L’autorité compétente procède à la remise des actes de
procédure et de décisions judiciaires qui lui seront envoyés
à cette fin par l’Etat requérant.
Cette remise peut être effectuée par simple transmission de
l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’autorité compé-
tente de l’Etat requérant en fait expressément la demande,
la remise est effectuée dans une des formes prévues par la
législation en vigueur pour les significations analogues ou
dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
La preuve de la remise se fait au moyen d’un récépissé
daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de
l’autorité compétente constatant le fait, la forme et la date
de la remise. Le document établi pour constituer la preuve
de la remise est immédiatement transmis à l’Etat requérant.
Si la remise n’a pu se faire, l’autorité compétente en fait
immédiatement connaître le motif à l’Etat requérant.
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La demande de remise d’un document requérant la
comparution d’une personne doit être effectuée au plus tard
soixante (60) jours avant la date de comparution.
Art. 144 : Comparution de témoins non détenus
Lorsque dans une poursuite exercée du chef des infractions
visées dans la présente loi, la comparution personnelle d’un
témoin résidant sur le territoire national est jugée nécessaire
par les autorités judiciaires d’un Etat étranger, l’autorité
compétente, saisie d’une demande transmise par la voie
diplomatique, engage le témoin à se rendre à l’invitation
qui lui est adressée.
La demande tendant à obtenir la comparution du témoin
comporte, outre les indications prévues par l’article 139
ci-dessus, les éléments de son identification.
Néanmoins, la demande n’est reçue et transmise qu’à
la double condition que le témoin ne sera ni poursuivi ni
détenu pour des faits ou des condamnations antérieures
à sa comparution et qu’il ne sera pas obligé, sans son
consentement, de témoigner dans une procédure ou de
prêter son concours à une enquête sans rapport avec la
demande d’entraide.
Aucune sanction, ni mesure de contrainte ne peuvent être
appliquées au témoin qui refuse de déférer à une demande
tendant à obtenir sa comparution.
Art 145 : Comparution de personnes détenues
Lorsque, dans une poursuite exercée du chef de l’une
des infractions visées dans la présente loi, la comparution
personnelle d’un témoin détenu sur le territoire national
est jugée nécessaire, l’autorité compétente, saisie d’une
demande adressée directement au parquet compétent,
procédera au transfert de l’intéressé.
Néanmoins, il ne sera donné suite à la demande que si
l’autorité compétente de l’Etat requérant s’engage à main-
tenir en détention la personne transférée aussi longtemps
que la peine qui lui a été infligée par les juridictions natio-
nales compétentes ne sera pas entièrement purgée et à la
renvoyer en état de détention à l’issue de la procédure ou
plus tôt, si sa présence cesse d’être nécessaire.
Art. 146 : Casier judiciaire
Lorsque des poursuites sont exercées par une juridiction
d’un Etat membre du chef de l’une des infractions visées
par la présente loi, le parquet de ladite juridiction peut obte-
nir directement des autorités compétentes nationales, un
extrait du casier judiciaire et tous renseignements relatifs
à la personne poursuivie.
Les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, sont applicables
lorsque les poursuites sont exercées par une juridiction
d’un Etat tiers et que cet Etat réserve le même traitement
aux demandes de même nature émanant des juridictions
nationales compétentes.
Art. 147 : Demande de perquisition et de saisie
Lorsque la demande d’entraide a pour objet l’exécution de
mesures de perquisitions et de saisies pour recueillir des
pièces à conviction, l’autorité compétente y donne droit,
dans une mesure compatible avec la législation en vigueur
et à condition que les mesures sollicitées ne portent pas
atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
Art. 148 : Demande de confiscation
Lorsque la demande d’entraide judiciaire a pour objet une
décision ordonnant une confiscation, la juridiction compé-
tente statue, sur saisine de l’autorité compétente de l’Etat
requérant.
La décision de confiscation doit viser un bien constituant
le produit ou l’instrument de l’une des infractions visées
par la présente loi et se trouvant sur le territoire national,
ou consister en l’obligation de payer une somme d’argent
correspondant à la valeur de ce bien.
Il ne peut être donné suite à une demande tendant à obtenir
une décision de confiscation, si une telle décision a pour
effet de porter atteinte aux droits légalement constitués au
profit des tiers sur les biens visés, en application de la loi.
Art. 149 : Demande de mesures conservatoires aux fins
de préparer une confiscation
Lorsque la demande d’entraide a pour objet de rechercher
le produit des infractions visées dans la présente loi qui
se trouve sur le territoire national, l’autorité compétente
peut effectuer des investigations dont les résultats seront
communiqués à l’autorité compétente de l’Etat requérant.
A cet effet, l’autorité compétente prend toutes les dispo-
sitions nécessaires pour remonter à la source des avoirs,
enquêter sur les opérations financières appropriées et
recueillir tous autres renseignements ou témoignages de
nature à faciliter le placement sous-main de justice, du
produit de l’infraction.
Lorsque les investigations prévues à l’alinéa 1er du présent
article aboutissent à des résultats positifs, l’autorité compé-
tente prend, sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant, toute mesure propre à prévenir la négociation,
la cession ou l’aliénation du produit visé, en attendant une
décision définitive de la juridiction compétente de l’Etat
requérant.
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T oute demande tendant à obtenir les mesures visées dans
le présent article doit énoncer, outre les indications prévues
à l’article 139 ci-dessus, les raisons qui portent l’autorité
compétente de l’Etat requérant à croire que le produit ou
les instruments des infractions se trouvent sur son territoire
ainsi que les renseignements permettant de les localiser.
Art. 150 : Effet de la décision de confiscation prononcée
à l’étranger
Dans la mesure compatible avec la législation en vigueur,
l’autorité compétente donne effet à toute décision de jus-
tice définitive de saisie ou de confiscation des produits
des infractions visées dans la présente loi émanant d’une
juridiction d’un Etat membre.
Les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus s’appliquent aux
décisions émanant des juridictions d’un Etat tiers, lorsque
cet Etat réserve le même traitement aux décisions émanant
des juridictions nationales compétentes.
Nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents,
l’exécution des décisions émanant de l’étranger ne peut
avoir pour effet de porter atteinte aux droits légalement
constitués sur les biens visés au profit des tiers, en applica-
tion de la loi. Cette règle ne fait pas obstacle à l’application
des dispositions des décisions étrangères relatives aux
droits des tiers, sauf si ceux-ci n’ont pas été mis à même
de faire valoir leurs droits devant la juridiction compétente
de l’Etat étranger dans des conditions analogues à celles
prévues par la loi en vigueur.
Art. 151 : Sort des biens confisqués
L’Etat bénéficie des biens confisqués sur son territoire à
la demande d’autorités étrangères, à moins qu’un accord
conclu avec l’Etat requérant n’en décide autrement.
Art. 152 : Demande d’exécution des décisions rendues à
l’étranger
Les condamnations à des peines privatives de liberté, à
des amendes et confiscations ainsi qu’à des déchéances
prononcées pour les infractions visées par la présente loi,
par une décision définitive émanant d’une juridiction d’un
Etat membre, peuvent être exécutées sur le territoire natio-
nal, à la demande des autorités compétentes de cet Etat.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux
condamnations prononcées par les juridictions d’un Etat
tiers, lorsque cet Etat réserve le même traitement aux
condamnations prononcées par les juridictions nationales.
Art. 153 : Modalités d’exécution
Les décisions de condamnation prononcées à l’étranger
sont exécutées conformément à la législation en vigueur.
Art. 154 : Arrêt de l’exécution
Il est mis fin à l’exécution de la décision rendue à l’étranger
lorsqu’en raison d’une décision ou d’un acte de procédure
émanant de l’Etat qui a prononcé la sanction, celle-ci perd
son caractère exécutoire.
Art. 155 : Refus d’exécution
La demande d’exécution de la condamnation prononcée à
l’étranger est rejetée si la peine est prescrite au regard de
la loi de l’Etat requérant.
CHAPITRE IV : EXTRADITION
Art. 156 : Conditions de l’extradition
Peuvent être extradés :
1. les individus poursuivis pour les infractions vi-
sées par la présente loi, quelle que soit la durée
de la peine encourue sur le territoire national ;
2. les individus qui, pour des infractions visées par
la présente loi, sont condamnés définitivement
par les tribunaux de l’Etat requérant, sans qu’il
soit nécessaire de tenir compte de la peine
prononcée.
Il n’est pas dérogé aux règles de droit commun de l’extra-
dition, notamment celles relatives à la double incrimination.
Art. 157 : Procédure simplifiée
Lorsque la demande d’extradition concerne une
personne ayant commis l’une des infractions prévues par
la présente loi, elle est adressée directement au Procureur
Général compétent de l’Etat requis, avec ampliation, pour
information, au ministre chargé de la justice.
La demande visée à l’alinéa 1er c i - d e s s u s e s t
accompagnée :
1. de l’original ou de l’expédition authentique soit
d’une décision de condamnation exécutoire,
soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte
ayant la même force, délivré dans les formes
prescrites par la loi de l’Etat requérant et por-
tant l’indication précise du temps, du lieu et des
circonstances des faits constitutifs de l’infraction
et de leur qualification;
2. d’une copie certifiée conforme des dispositions
légales applicables avec l’indication de la peine
encourue ;
3. d’un document comportant un signalement aussi
précis que possible de l’individu réclamé ainsi
que tous autres renseignements de nature à
déterminer son identité, sa nationalité et l’endroit
où il se trouve.
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Art. 158 : Complément d’informations
Lorsque les informations communiquées par l’autorité com-
pétente de l’Etat requérant se révèlent insuffisantes pour
prendre une décision, l’Etat requis demande le complément
d’informations nécessaires. A cet égard, il peut fixer un délai
de quinze (15) jours pour l’obtention desdites informations,
à moins que ce délai ne soit incompatible avec la nature
de l’affaire.
Art. 159 : Arrestation provisoire
En cas d’urgence, l’autorité compétente de l’Etat
requérant peut demander l’arrestation provisoire de
l’individu recherché, en attendant la présentation d’une
demande d’extradition. Il est statué sur cette demande,
conformément à la législation en vigueur.
La demande d’arrestation provisoire indique l’existence
d’une des pièces visées à l’article 157 de la présente loi et
précise l’intention d’envoyer une demande d’extradition.
Elle mentionne l’infraction pour laquelle l’extradition est
demandée, le temps et le lieu où elle a été commise, la
peine qui est ou peut être encourue ou qui a été prononcée,
le lieu où se trouve l’individu recherché s’il est connu ainsi
que, dans la mesure du possible, le signalement de celui-ci.
La demande d’arrestation provisoire est transmise aux
autorités compétentes, soit par voie diplomatique, soit
directement par voie postale ou télégraphique, soit par
l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/
Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite
ou admis par la législation en vigueur de l’Etat.
L’autorité compétente de l’Etat requérant est informée, sans
délai, de la suite donnée à sa demande.
L’arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de vingt
(20) jours, l’autorité compétente n’a pas été saisie de la
demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article
157.
T outefois, la mise en liberté provisoire est possible, à tout
moment, sauf pour l’autorité compétente à prendre toute
mesure qu’elle estimera nécessaire en vue d’éviter la fuite
de la personne poursuivie.
La mise en liberté provisoire ne fait pas obstacle à une nou-
velle arrestation et à l’extradition, si la demande d’extradition
parvient ultérieurement.
Art. 160 : Remise d’objets
Lorsqu’il y a lieu à extradition, tous les objets susceptibles
de servir de pièces à conviction ou provenant des infrac-
tions de blanchiment de capitaux ou de financement du
terrorisme et trouvés en la possession de l’individu réclamé,
au moment de son arrestation ou découverts ultérieure-
ment, sont saisis et remis à l’autorité compétente de l’Etat
requérant, à sa demande.
Cette remise peut être effectuée même si l’extradition ne
peut s’accomplir par suite de l’évasion ou de la mort de
l’individu réclamé.
T outefois, sont réservés les droits que les tiers auraient
acquis sur lesdits objets qui devront, si de tels droits
existent, être rendus le plus tôt possible et sans frais à
l’Etat requis, à l’issue des procédures exercées dans l’Etat
requérant.
Si elle l’estime nécessaire pour une procédure pénale,
l’autorité compétente peut retenir temporairement les objets
saisis.
Elle peut, en les transmettant, se réserver la faculté d’en
demander le retour pour le même motif, en s’obligeant à
les renvoyer dès que faire se peut.
Art. 161 : Obligation d’extrader ou de poursuivre
En cas de refus de l’extradition, l’affaire est déférée devant
les juridictions nationales compétentes afin que des
poursuites puissent être engagées contre l’intéressé pour
l’infraction ayant motivé la demande.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 162 : Information de l’Autorité de contrôle des
poursuites engagées contre les assujettis sous sa tutelle
Le Procureur de la République avise toute autorité de
contrôle compétente des poursuites engagées contre les
personnes assujetties sous sa tutelle, en application des
dispositions de la présente loi.
Art. 163 : Modalités d’application
Après concertation, des textes des autorités de contrôle,
chacune dans les limites de ses attributions, déterminent,
en tant que de besoin, les modalités d’application de la
présente loi.
Art. 164 : Dispositions abrogatoires
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires
à la présente loi, notamment les dispositions de la loi n°
2007-016 du 06 juillet 2007 relative à la lutte contre le blan-
chiment de capitaux et de la loi uniforme n° 2009-022 du 07
septembre 2009 relative à la lutte contre le financement du
terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA.