Loi uniforme n° 2018-004 du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

4 Mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 41 T oute demande tendant à obtenir les mesures visées dans le présent article doit énoncer, outre les indications prévues à l’article 139 ci-dessus, les raisons qui portent l’autorité compétente de l’Etat requérant à croire que le produit ou les instruments des infractions se trouvent sur son territoire ainsi que les renseignements permettant de les localiser. Art. 150 : Effet de la décision de confiscation prononcée à l’étranger Dans la mesure compatible avec la législation en vigueur, l’autorité compétente donne effet à toute décision de jus- tice définitive de saisie ou de confiscation des produits des infractions visées dans la présente loi émanant d’une juridiction d’un Etat membre. Les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus s’appliquent aux décisions émanant des juridictions d’un Etat tiers, lorsque cet Etat réserve le même traitement aux décisions émanant des juridictions nationales compétentes. Nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents, l’exécution des décisions émanant de l’étranger ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits légalement constitués sur les biens visés au profit des tiers, en applica- tion de la loi. Cette règle ne fait pas obstacle à l’application des dispositions des décisions étrangères relatives aux droits des tiers, sauf si ceux-ci n’ont pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction compétente de l’Etat étranger dans des conditions analogues à celles prévues par la loi en vigueur. Art. 151 : Sort des biens confisqués L’Etat bénéficie des biens confisqués sur son territoire à la demande d’autorités étrangères, à moins qu’un accord conclu avec l’Etat requérant n’en décide autrement. Art. 152 : Demande d’exécution des décisions rendues à l’étranger Les condamnations à des peines privatives de liberté, à des amendes et confiscations ainsi qu’à des déchéances prononcées pour les infractions visées par la présente loi, par une décision définitive émanant d’une juridiction d’un Etat membre, peuvent être exécutées sur le territoire natio- nal, à la demande des autorités compétentes de cet Etat. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux condamnations prononcées par les juridictions d’un Etat tiers, lorsque cet Etat réserve le même traitement aux condamnations prononcées par les juridictions nationales. Art. 153 : Modalités d’exécution Les décisions de condamnation prononcées à l’étranger sont exécutées conformément à la législation en vigueur. Art. 154 : Arrêt de l’exécution Il est mis fin à l’exécution de la décision rendue à l’étranger lorsqu’en raison d’une décision ou d’un acte de procédure émanant de l’Etat qui a prononcé la sanction, celle-ci perd son caractère exécutoire. Art. 155 : Refus d’exécution La demande d’exécution de la condamnation prononcée à l’étranger est rejetée si la peine est prescrite au regard de la loi de l’Etat requérant. CHAPITRE IV : EXTRADITION Art. 156 : Conditions de l’extradition Peuvent être extradés : 1. les individus poursuivis pour les infractions vi- sées par la présente loi, quelle que soit la durée de la peine encourue sur le territoire national ; 2. les individus qui, pour des infractions visées par la présente loi, sont condamnés définitivement par les tribunaux de l’Etat requérant, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée. Il n’est pas dérogé aux règles de droit commun de l’extra- dition, notamment celles relatives à la double incrimination. Art. 157 : Procédure simplifiée Lorsque la demande d’extradition concerne une personne ayant commis l’une des infractions prévues par la présente loi, elle est adressée directement au Procureur Général compétent de l’Etat requis, avec ampliation, pour information, au ministre chargé de la justice. La demande visée à l’alinéa 1er c i - d e s s u s e s t accompagnée : 1. de l’original ou de l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’Etat requérant et por- tant l’indication précise du temps, du lieu et des circonstances des faits constitutifs de l’infraction et de leur qualification; 2. d’une copie certifiée conforme des dispositions légales applicables avec l’indication de la peine encourue ; 3. d’un document comportant un signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé ainsi que tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et l’endroit où il se trouve.

42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 Art. 158 : Complément d’informations Lorsque les informations communiquées par l’autorité com- pétente de l’Etat requérant se révèlent insuffisantes pour prendre une décision, l’Etat requis demande le complément d’informations nécessaires. A cet égard, il peut fixer un délai de quinze (15) jours pour l’obtention desdites informations, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la nature de l’affaire. Art. 159 : Arrestation provisoire En cas d’urgence, l’autorité compétente de l’Etat requérant peut demander l’arrestation provisoire de l’individu recherché, en attendant la présentation d’une demande d’extradition. Il est statué sur cette demande, conformément à la législation en vigueur. La demande d’arrestation provisoire indique l’existence d’une des pièces visées à l’article 157 de la présente loi et précise l’intention d’envoyer une demande d’extradition. Elle mentionne l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise, la peine qui est ou peut être encourue ou qui a été prononcée, le lieu où se trouve l’individu recherché s’il est connu ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de celui-ci. La demande d’arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes, soit par voie diplomatique, soit directement par voie postale ou télégraphique, soit par l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/ Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la législation en vigueur de l’Etat. L’autorité compétente de l’Etat requérant est informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande. L’arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de vingt (20) jours, l’autorité compétente n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 157. T outefois, la mise en liberté provisoire est possible, à tout moment, sauf pour l’autorité compétente à prendre toute mesure qu’elle estimera nécessaire en vue d’éviter la fuite de la personne poursuivie. La mise en liberté provisoire ne fait pas obstacle à une nou- velle arrestation et à l’extradition, si la demande d’extradition parvient ultérieurement. Art. 160 : Remise d’objets Lorsqu’il y a lieu à extradition, tous les objets susceptibles de servir de pièces à conviction ou provenant des infrac- tions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et trouvés en la possession de l’individu réclamé, au moment de son arrestation ou découverts ultérieure- ment, sont saisis et remis à l’autorité compétente de l’Etat requérant, à sa demande. Cette remise peut être effectuée même si l’extradition ne peut s’accomplir par suite de l’évasion ou de la mort de l’individu réclamé. T outefois, sont réservés les droits que les tiers auraient acquis sur lesdits objets qui devront, si de tels droits existent, être rendus le plus tôt possible et sans frais à l’Etat requis, à l’issue des procédures exercées dans l’Etat requérant. Si elle l’estime nécessaire pour une procédure pénale, l’autorité compétente peut retenir temporairement les objets saisis. Elle peut, en les transmettant, se réserver la faculté d’en demander le retour pour le même motif, en s’obligeant à les renvoyer dès que faire se peut. Art. 161 : Obligation d’extrader ou de poursuivre En cas de refus de l’extradition, l’affaire est déférée devant les juridictions nationales compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l’intéressé pour l’infraction ayant motivé la demande. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Art. 162 : Information de l’Autorité de contrôle des poursuites engagées contre les assujettis sous sa tutelle Le Procureur de la République avise toute autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi. Art. 163 : Modalités d’application Après concertation, des textes des autorités de contrôle, chacune dans les limites de ses attributions, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi. Art. 164 : Dispositions abrogatoires Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment les dispositions de la loi n° 2007-016 du 06 juillet 2007 relative à la lutte contre le blan- chiment de capitaux et de la loi uniforme n° 2009-022 du 07 septembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA.

44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera communiqué partout où besoin sera. Fait à Lomé, le 03 mai 2018 Le ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République Kokouvi AGBETOMEY _____________ ARRETE N°047 /MJRIR du 04/05/18 Portant création de la commission nationale de lutte contre l’apatridie LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE, Vu la loi n° 2016 021 du 03 mars 2016 portant statut du réfugié au T ogo ; Viser la loi ou les lois de ratification de la convention des Nations Unies de 1954 et de 1961 sur l’apatridie ; Vu la déclaration d’Abidjan des ministres des Etats membres de la CEDEAO du 25 février 2015 sur l’éradication de l’apatridie ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié, Vu l’arrêté n° 001/MJRIR/CAB/SG du 27 janvier 2016 portant nomination d’un point focal sur les questions d’apatridie ; ARRETE : CHAPITRE Ier: DE LA CREATION ET DES MISSIONS Article premier : Il est créé une commission nationale de lutte contre l’apatridie, ci-après dénommée « Commission apatridie », placée sous la tutelle du ministère chargé de la Justice. Art. 2 : La commission apatridie est l’organe d’impulsion, de conception et d’élaboration des politiques et programmes en matière de lutte contre l’apatridie au T ogo. A ce titre, elle est chargée de : - prendre toutes initiatives pour l’amélioration du cadre normatif et institutionnel interne relatif à la lutte contre l’apatridie, conformément aux conventions internationales ; - travailler avec toutes les organisations régionales et internationales pertinentes à l’éradication de l’apatridie au T ogo ; - promouvoir les activités de plaidoyer pour la lutte contre l’apatridie ; - préparer des rapports périodiques d’activités à soumettre aux autorités compétentes. CHAPITRE Il : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTION- NEMENT Art. 3 : La commission apatridie est composée de neuf (9) membres : - un représentant du ministère chargé de la Justice; un représentant du ministère chargé de la Sécurité; un représentant du ministère chargé des Affaires étrangères ; - u n r e p r é s e n t a n t d u m i n i s t è r e c h a r g é d e l’Administration territoriale ; - un représentant du ministère chargé des Finances ; - un représentant du ministère chargé de l’Action sociale ; - u n r e p r é s e n t a n t d u m i n i s t è r e c h a r g é d e l’Enseignement supérieur ; - un représentant de la commission nationale des droits de l’homme ; - un représentant des associations œuvrant dans la lutte contre l’apatridie. - La commission apatridie peut se faire assister de tout organe et /ou personne disposant d’expertise avérée en matière d’apatridie. Art. 4 : Les membres de la commission apatridie sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice pour un mandat de trois(3) ans renouvelable une seule fois sur proposition de leurs administrations ou institutions de provenance. Art. 5 : T out membre de la commission apatridie qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou désigné cesse d’office d’exercer ses fonctions. Art. 6 : T out membre de la commission apatridie qui cesse cette fonction pour quelque cause que ce soit avant l’expi- ration de son mandat est remplacé par un membre de la même structure de provenance nommé ou désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur. Le remplaçant demeure en fonction pour la période du mandat restant à courir.

4 Mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 45 Art. 7 : La commission apatridie est dirigée par un bureau composé comme suit : - le représentant du ministère chargé de la Justice, président ; - le représentant du ministère chargé de la Sécurité et de la Protection civile, vice-président; - le représentant du ministère en charge des Affaires étrangères, rapporteur général, - le représentant du ministère en charge de l’Admi- nistration territoriale, rapporteur général adjoint. Le président assure la coordination de toutes les actions et activités de la commission apatridie. Il coordonne les initiatives en matière de réflexion straté- gique pour le développement et l’efficacité de celle-ci. Il représente la commission apatridie auprès des autorités gouvernementales et des partenaires. Le vice-président assiste le président dans ses fonctions et le représente en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 8 : La commission se réunit une fois par trimestre et, en tant que de besoin, sur convocation de son président, ou en cas d’empêchement, de son vice- président. Les modalités de convocation des réunions, le quorum et les modalités de vote sont fixés par le règlement intérieur. Art. 9 : Le secrétariat de la commission apatridie est assuré par le point focal sur les questions d’apatridie. Art. 10 : La commission établit son règlement intérieur. CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Art. 11 : La commission dispose d’un budget incorporé à celui du ministère de la Justice. Art. 12 : Les fonctions des membres de commission apa- tridie sont gratuites. Art. 13 : Le secrétaire général du ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Oficiel de la République T ogolaise. Fait à Lomé le 04 mai 2018 Le ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République Kokouvi AGBETOMEY ARRETE N° 091/MEF/CAB du 04 /05/18 Portant agrément au code des investissements de la Société Industrielle et Commerciale de Produits Alimentaires (SICPA SA) LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Vu la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant Code Général des Impôts ; Vu la loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République togolaise, Vu le décret n° 2012-006 /PR du 07 Mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu la loi N° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office T ogolais des Recettes ; Vu le décret n° 2013-091/PR pris en application de la loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investisse- ments en République togolaise ; Vu la loi n°2014-003 du 28 avril 2014 portant code des Douanes National ; Vu la loi N° 2015-011 du 30 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 de la loi n° 2012 -016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office T ogolais des Recettes ; Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ; Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant com- position du Gouvernement, ensemble avec les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n°2016-017 du 18 février 2016 portant attribu- tions, organisation et fonctionnement de l’Office T ogolais des Recettes ; Vu le décret n° 2016-092/PR du 24 août 2016 portant attributions organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche « API-ZF » ; Vu le décret n°2017-125 /PR du 27 octobre 2017 portant habilitation du ministre de l’Economie et des Finances à exercer les compétences de l’Agence nationale de la promotion des Investissements et de la Zone Franche « API-ZF » ; Vu la demande d’agrément de la SICPA S . A (ci-après « S I C P A ») en date du 31 janvier 2018 adressée au ministre de l’Economie et des Finances, conformément aux dispositions des articles 19 et suivants du code des investissements en République togolaise, des articles 8 et suivants du décret n°2013-91 PR du 27 décembre 2013 pris en application de la loi n°2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République togolaise ;