Loi uniforme n° 2018-004 du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 pour obtenir de l’institution émettrice ou du bénéficiaire les informations manquantes en vue de les compléter et de les vérifier. Au cas où elles n’obtiendraient pas ces informations, elles s’abstiennent d’exécuter le transfert et en informent la CENTIF . Art. 35 : Conservation des pièces et documents par les institutions financières Sans préjudice des dispositions prescrivant des obligations plus contraignantes, les institutions financières conservent pendant une durée de dix (10) ans, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, les pièces et docu- ments relatifs à leur identité. Elles conservent également les pièces et documents relatifs aux opérations qu’ils ont effectuées, y compris les livres de comptes et les corres- pondances commerciales, pendant dix (10) ans, après l’exécution de l’opération. Art. 36 : Communication des pièces et documents Les pièces et documents relatifs aux obligations d’identi- fication prévues aux articles 19, 26 à 31 et 32 ci-dessus, et dont la conservation est mentionnée à l’article 35, sont communiqués, sur leur demande, par les personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, aux autorités judiciaires, aux agents de l’Etat chargés de la détection des infractions de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire, aux autorités de contrôle ainsi qu’à la CENTIF . Art. 37 : G e s t i o n d e s r i s q u e s l i é s a u x n o u v e l l e s technologies Les institutions financières identifient et évaluent les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pouvant résulter : (a) du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris de nouveaux mécanismes de distribution ; (b) de l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement en lien avec de nouveaux produits ou des produits préexistants. L’évaluation des risques visée à l’alinéa 1er ci-dessus, doit avoir lieu avant le lancement des nouveaux produits ou des nouvelles pratiques commerciales ou avant l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement. Les institu- tions financières doivent prendre les mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques. Art. 38 : Relations de correspondant bancaire transfrontalier Les institutions financières sont tenues, en ce qui concerne les relations de correspondant bancaire transfrontalier et les autres relations similaires, en plus des mesures de vigilance normales relatives à la clientèle : 1. d’identifier et de vérifier l’identification des institutions clientes avec lesquelles elles entretiennent des relations de correspondant bancaire ; 2. de recueillir des informations sur la nature des activités de l’institution cliente ; 3. d’évaluer la réputation de l’institution cliente et le degré de surveillance à laquelle elle est soumise, sur la base d’informations publiquement disponibles ; 4. d’évaluer les contrôles mis en place par l’institution cliente pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les responsables habilités des institutions financières doivent avoir préalablement autorisé la conclusion d’une relation avec le correspondant bancaire. Art. 39 : Obligations des compagnies d’assurances Les compagnies d’assurance, les agents et courtiers en assurance exerçant des activités d’assurance vie et non vie sont tenus d’identifier leurs clients et de vérifier leur identité conformément aux dispositions de l’article 27 de la présente loi, lorsque les montants des primes atteignent un montant seuil ou les paiements des primes s’effectuent selon certaines modalités. Le montant seuil et les modalités de paiement des primes visés à l’alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par un règlement de la CIMA. Art. 40 : Mesures de vigilance complémentaires Les personnes visées à l’article 5 de la présente loi appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l’égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles 18 et 19 de la présente loi, lorsque : 1. le client ou son représentant légal n’est pas physiquement présent aux fins de l’identifi- cation ; 2. le client est une personne résidant dans un autre Etat membre ou un Etat tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées pour le compte d’un autre Etat ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;

4 Mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 3. le produit ou l’opération favorise l’anonymat de celle-ci ; 4. l’opération est effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un territoire dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les autorités de contrôle, chacune en ce qui la concerne, précisent la liste des produits et des opérations visées au point 3 de l’alinéa 1er ci-dessus ainsi que les mesures de vigilance complémentaires. Section 3 : Obligations des organismes à but non lucratif Art. 41 : Surveillance exercée par les organismes de contrôle compétents T out organisme à but non lucratif qui recueille, reçoit, donne ou transfère des fonds dans le cadre de son activité philan- thropique est soumise à une surveillance appropriée par son organisme de contrôle compétent. L’autorité compétente arrête les règles destinées à garantir que les fonds de ses organismes à but non lucratif ne soient pas utilisés à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Art. 42 : Mesures de surveillance et de contrôle des organismes à but non lucratif Les organismes à but non lucratif sont tenus de : 1. produire à tout moment des informations sur : - l’objet et la finalité de leurs activités ; - l’identité de la personne ou des personnes qui possèdent, contrôlent ou gèrent leurs activités, y compris les dirigeants, les membres du conseil d’administration et les administrateurs ; 2. publier annuellement, au journal officiel ou dans un journal d’annonces légales, leurs états finan- ciers avec une ventilation de leurs recettes et de leurs dépenses ; 3. se doter de mécanismes à même de les aider à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4. se doter de mécanismes de contrôle propres visant à garantir que tous les fonds sont dûment comptabilisés et utilisés conformément à l’objet et à la finalité de leurs activités déclarées ; 5. conserver pendant dix (10) ans et tenir à la disposition des autorités des relevés de leurs opérations. Art. 43 : Obligations de vigilance particulière à l’égard des organismes à but non lucratif T out organisme à but non lucratif, qui souhaite collecter des fonds, recevoir ou ordonner des transferts de fonds, doit : 1. s’inscrire sur un registre mis en place, à cet effet, par l’autorité compétente. La demande d’inscription initiale sur ce registre comporte les nom, prénoms, adresses et numéros de téléphone de toute personne chargée d’assumer la responsabilité du fonctionnement de l’orga- nisme concerné, et notamment des président, vice-président, secrétaire général, membres du Conseil d’administration et trésorier, selon le cas ; 2. communiquer àl’autorité chargée de la tenue du registre, tout changement dans la composition des personnes responsables préalablement désignées, visées au paragraphe précédent. T oute donation faite à un organisme à but non lucratif d’un montant égal ou supérieur à cinq cent mille (500 000) francs CFA, doit être consignée dans le registre visé à l’alinéa 1er, paragraphe 1 du présent article, comprenant les coordonnées complètes du donateur, la date, la nature et le montant de la donation. Le registre visé à l’alinéa 1er, paragraphe 1 du présent article est conservé par l’autorité compétente pendant une durée de dix (10) ans, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres textes législatifs ou régle- mentaires en vigueur. Il peut être consulté par la CENTIF , par toute autorité chargée du contrôle des organismes à but non lucratif ainsi que, sur réquisition, par tout officier de police judiciaire chargé d’une enquête pénale. T oute donation en espèces au profit d’un organisme à but non lucratif, d’un montant égal ou supérieur à un million (1 000 000) de francs CFA fait l’objet d’une déclaration auprès de la CENTIF , par l’autorité chargée de la tenue du registre visée au paragraphe 2 de l’alinéa 1er ci-dessus. T oute donation au profit d’un organisme à but non lucratif, quel qu’en soit le montant, fait également l’objet d’une décla- ration auprès de la CENTIF , par l’autorité compétente en la matière, lorsque les fonds sont susceptibles de se rapporter à une entreprise terroriste ou de financement du terrorisme. Les organismes à but non lucratif doivent, d’une part, se conformer à l’obligation relative à la tenue d’une comptabilité conforme aux normes en vigueur et, d’autre part, trans- mettre à l’autorité de contrôle, leurs états financiers annuels de l’année précédente, dans les six (6) mois qui suivent la date de clôture de leur exercice social. Ils déposent sur un

23 Mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 • le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur les comptes détenus pour le compte de tiers par les notaires, les huissiers de justice ou les membres d’une autre profession juri- dique indépendante établis au T ogo ou dans un Etat membre ou dans un Etat tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour autant que les informations relatives à l’identité du béné- ficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour ces comptes, lorsqu’ils en font la demande ; - lorsque les personnes visées à l’article 5 de la présente loi se livrent à des opérations d’assu- rance dont les spécificités sont précisées par un règlement de la CIMA. Les personnes visées à l’article 5 de la présente loi re- cueillent des informations suffisantes sur leur client à l’effet de vérifier qu’il est satisfait aux conditions prévues aux premier et troisième tirets de l’alinéa 2 du présent article. Par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 18 de la présente loi, lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est faible, les institutions finan- cières peuvent, lorsqu’elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne, dans les conditions et pour les catégories d’entre elles fixées par la réglementation en vigueur, pour autant qu’il n’existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas vérifier l’identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires. Art. 47 : Allègement de l’obligation de vigilance à l’égard de certains produits En application de l’alinéa 2 de l’article 46 ci-dessus, les personnes visées à l’article 5 de la présente loi ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles 18 et 19, pour autant qu’il n’existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, lorsque l’opération porte sur les produits suivants : 1. la monnaie électronique ayant vocation à être utilisée uniquement pour l’acquisition de biens ou de services. T outefois, dès qu’une demande de remboursement porte sur un montant uni- taire ou sur un montant global d’au moins six cent mille (600 000) francs CFA au cours de la même année civile, les personnes mentionnées à l’article 5 de la présente loi sont tenues de respecter les obligations prévues aux articles 18 et 19 ; 2. les financements d’actifs physiques dont la pro- priété n’est pas transférée au client ou ne peut l’être qu’à la cessation de la relation contrac- tuelle et dont le loyer financier ne dépasse pas cent millions (100 000 000) de francs CFA hors taxes par an, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées et sous réserve que le remboursement soit effectué exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d’une institution financière établie dans un Etat membre ; 3. les opérations de crédit à la consommation, pour autant qu’elles ne dépassent pas deux millions six cent mille (2 600 000) francs CFA et sous réserve que le remboursement de ce crédit soit effectué exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d’une institution financière mentionnée établie dans un Etat membre ; 4. les contrats d’assurances dont les spécificités sont précisées par un Règlement de la CIMA. Art. 48 : Dérogations pour les paiements en ligne En application de l’alinéa 4 de l’article 46 de la présente loi, les institutions financières peuvent, pour autant qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas vérifier l’identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, lorsqu’elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne qui satisfont à chacune des conditions suivantes : 1. les fonds reçus du client proviennent d’un compte ouvert à son nom auprès d’une autre institution financière établie ou ayant son siège au T ogo, dans un Etat membre ou dans un Etat tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capi- taux ou de financement des activités terroristes ; 2. les fonds sont à destination d’un compte ouvert au nom d’un bénéficiaire auprès d’une autre institution financière établie ou ayant son siège au T ogo, dans un Etat membre ou dans un Etat tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capi- taux ou de financement des activités terroristes ; 3. l’opération ne dépasse pas le montant unitaire de cent cinquante mille (150 000) francs CFA ; 4. le total des opérations exécutées pour le client au cours des douze (12) mois précédant l’opération ne dépasse pas le montant de un million six cent mille (1 600 000) francs CFA. Art. 49 : Conditions de mise en œuvre des dérogations Pour la mise en œuvre des dérogations prévues aux articles 18 et 46 de la présente loi, les personnes visées à l’article 5

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 recueillent, dans chaque cas, des informations suffisantes pour établir si le client ou le produit remplit les conditions requises pour bénéficier desdites dérogations. Section 6 : Obligations renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle Art. 50 : Vigilance renforcée dans le cadre d’une relation transfrontalière de correspondant bancaire Lorsqu’une institution financière ou une entreprise d’inves- tissement autre qu’une société de gestion de portefeuille entretient avec une institution financière située dans un Etat tiers ou qui ne figure pas sur la liste prévue au deuxième tiret de l’alinéa 2 de l’article 46 ci-dessus, des Etats tiers imposant des obligations équivalentes en matière de blan- chiment de capitaux et de financement du terrorisme, une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou une relation en vue de la distribution d’instruments financiers, l’institution financière établie au T ogo, exerce sur l’institution financière étrangère avec laquelle elle est en relation, en plus des mesures prévues aux articles 19 et 20, les mesures de vigilance renforcée définies à l’article 53 ci-dessous. Art. 51 : Renforcement de l’intensité des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle Lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé, les personnes visées aux articles 5 et 6 renforcent l’intensité des mesures prévues aux articles 19 et 20 de la présente loi. Elles effectuent un examen renforcé de toute opération par- ticulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie. Art. 52 : Interdiction de relation de correspondant bancaire avec une banque fictive Il est interdit aux institutions financières de nouer ou de maintenir une relation de correspondant bancaire avec un établissement de crédit ou une société exerçant des activi- tés équivalentes constitué dans un Etat où cet établissement n’a aucune présence physique effective permettant que s’exercent des activités de direction et de gestion, s’il n’est pas rattaché à un établissement ou à un groupe réglementé. Les institutions financières prennent des mesures appro- priées pour s’assurer qu’elles ne nouent ni ne maintiennent une relation de correspondant bancaire avec une personne entretenant elle-même des relations de banque corres- pondante permettant à un établissement constitué dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent d’utiliser ses comptes. Art. 53 : Mesures de vigilance renforcée Lorsqu’elles concluent une convention pour offrir un service de correspondant bancaire, d’encaissement ou d’escompte de chèques ou nouer une relation d’affaires en vue de la distribution d’instruments financiers avec des institutions financières mentionnées à l’article 38 de la présente loi, les personnes assujetties mentionnées à ce dernier article : 1. recueillent sur l’établissement cocontractant des informations suffisantes pour connaître la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d’informations accessibles au public et exploitables, sa réputation et la qualité de la surveillance dont il fait l’objet ; 2. évaluent le dispositif de lutte contre le blan- chiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par l’établissement cocontractant ; 3. s’assurent que la décision de nouer une relation d’affaires avec l’établissement cocontractant est prise par un membre de l’organe exécutif ou toute personne habilitée, à cet effet, par l’organe exécutif ; 4. prévoient dans la convention de correspondant bancaire ou de distribution des instruments financiers les modalités de transmission des informations à la demande de l’établissement assujetti ; 5. s’assurent, lorsqu’elles accueillent, dans le cadre des services de correspondance ban- caire, des comptes de correspondant qui sont utilisés directement par des tiers indépendants pour l’exécution d’opérations pour leur propre compte, que l’établissement de crédit cocontrac- tant a vérifié l’identité des clients ayant un accès direct à ces comptes de correspondant et a mis en œuvre à l’égard de ces clients des mesures de vigilance conformes à celles prévues aux articles 18 et 19 de la présente loi. Art. 54 : Mesures spécifiques à l’égard des personnes politiquement exposées (PPE) Sans préjudice des obligations prévues aux articles 18 à 20, 26 et 27 de la présente loi, les institutions financières prennent les mesures spécifiques ci-après, lorsqu’elles nouent des relations d’affaires ou lorsqu’elles effectuent des transactions avec ou pour le compte de PPE étrangères au sens de l’article 1er, point 44 de la présente loi : 1. mettre en œuvre des procédures adéquates et adaptées, en fonction du risque, de manière à pouvoir déterminer si le client ou un bénéficiaire effectif du client est une PPE ;