Loi uniforme n° 2018-004 du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

4 Mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 procèdent à l’identification de leur client occasionnel et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération, dans les conditions fixées à l’alinéa 1er du présent article, quel que soit le montant de l’opération, lorsqu’elles réalisent une opération de transmission de fonds ou une opération de change manuel alors que le client occasionnel ou son représentant légal n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification, ou lorsqu’elles offrent des services de garde des avoirs. Art. 30 : Identification de l’ayant droit économique Au cas où il n’est pas certain que le client agit pour son propre compte, l’institution financière se renseigne par tout moyen sur l’identité du véritable donneur d’ordre. Après vérification, si le doute persiste sur l’identité de l’ayant droit économique, il doit être mis fin à l’opération, sans préjudice de l’obligation de déclarer les soupçons, visée à l’article 79, auprès de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières instituée à l’article 59, dans les conditions fixées à l’article 81 de la présente loi. Si le client est un avocat, un notaire, un professionnel de l’expertise comptable ou du commissariat aux comptes, un courtier en valeurs mobilières, intervenant en tant qu’intermédiaire financier, il ne pourra invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l’identité de l’ayant droit économique. Art. 31 : Nouvelle identification du client Lorsque les institutions financières ont de bonnes raisons de penser que l’identité de leur client et les éléments d’identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent à nouveau à l’identification du client. Art. 32 : Surveillance particulière de certaines opérations Doivent faire l’objet d’un examen particulier de la part des institutions financières : - tout paiement en espèces ou par titre au porteur d’une somme d’argent, effectué dans des conditions normales, dont le montant unitaire ou total est égal ou supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ; - toute opération portant sur une somme égale ou supérieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA, effectuée dans des conditions inhabituelles de complexité ou injustifiées ou paraissant ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, les institutions financières sont tenues de se renseigner auprès du client, et/ou par tous autres moyens, sur l’origine et la destination des fonds ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité des acteurs économiques de l’opération, conformément aux dispositions des articles 26 à 31 de la présente loi. L’institution financière établit un rapport confidentiel écrit comportant tous les renseignements utiles sur les modalités de l’opération ainsi que sur l’identité du donneur d’ordre et, le cas échéant, des acteurs économiques impliqués. Ce rapport est conservé dans les conditions prévues à l’article 35 de la présente loi. Une vigilance particulière doit être également exercée à l’égard des opérations provenant d’institutions financières qui ne sont pas soumises à des obligations suffisantes en matière d’identification des clients ou de contrôle des transactions. L’institution financière doit s’assurer que ses obligations sont appliquées par ses bureaux de représentation, ses succursales, ou ses sociétés filiales dont le siège est à l’étranger, à moins que la législation locale n’y fasse obs- tacle, auquel cas, elle en informe la CENTIF . Art. 33 :Vérification des virements électroniques Les institutions financières qui effectuent des virements électroniques sont tenues d’obtenir et de vérifier, concer- nant le donneur d’ordre, son nom complet, son numéro de compte, lorsqu’un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds, son adresse ou, en l’absence d’adresse, son numéro d’identification nationale ou le lieu et la date de sa naissance ainsi que, si nécessaire, le nom de son institution financière. L’institution financière du donneur d’ordre requiert égale- ment le nom du bénéficiaire et le numéro de compte de ce dernier, lorsqu’un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds. Les informations visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus, doivent figurer dans le message ou le formulaire de paie- ment qui accompagne le virement. S’il n’existe pas de numéro de compte, un numéro de référence unique doit accompagner le virement. Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas aux virements de fonds effectués au moyen d’une carte de crédit ou de débit ou d’un téléphone portable, si la carte ou le téléphone sert à payer des biens ou des services et si le numéro de la carte ou du téléphone accompagne, tous les virements découlant de la transaction. Elles ne s’appliquent pas également aux transferts pour lesquels le donneu r d’ordre et le bénéficiaire sont tous deux des institutions financières agissant pour leur compte, ni aux virements effectués au profit d’autorités publiques, pour le paiement d’impôts, d’amendes ou d’autres prélèvements. Art. 34 : Dispositions à prendre en cas d’informations incomplètes sur le donneur d’ordre Si les institutions financières reçoivent des virements élec- troniques qui ne contiennent pas d’informations complètes sur le donneur d’ordre, elles prennent des dispositions

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 pour obtenir de l’institution émettrice ou du bénéficiaire les informations manquantes en vue de les compléter et de les vérifier. Au cas où elles n’obtiendraient pas ces informations, elles s’abstiennent d’exécuter le transfert et en informent la CENTIF . Art. 35 : Conservation des pièces et documents par les institutions financières Sans préjudice des dispositions prescrivant des obligations plus contraignantes, les institutions financières conservent pendant une durée de dix (10) ans, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, les pièces et docu- ments relatifs à leur identité. Elles conservent également les pièces et documents relatifs aux opérations qu’ils ont effectuées, y compris les livres de comptes et les corres- pondances commerciales, pendant dix (10) ans, après l’exécution de l’opération. Art. 36 : Communication des pièces et documents Les pièces et documents relatifs aux obligations d’identi- fication prévues aux articles 19, 26 à 31 et 32 ci-dessus, et dont la conservation est mentionnée à l’article 35, sont communiqués, sur leur demande, par les personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente loi, aux autorités judiciaires, aux agents de l’Etat chargés de la détection des infractions de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire, aux autorités de contrôle ainsi qu’à la CENTIF . Art. 37 : G e s t i o n d e s r i s q u e s l i é s a u x n o u v e l l e s technologies Les institutions financières identifient et évaluent les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pouvant résulter : (a) du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris de nouveaux mécanismes de distribution ; (b) de l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement en lien avec de nouveaux produits ou des produits préexistants. L’évaluation des risques visée à l’alinéa 1er ci-dessus, doit avoir lieu avant le lancement des nouveaux produits ou des nouvelles pratiques commerciales ou avant l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement. Les institu- tions financières doivent prendre les mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques. Art. 38 : Relations de correspondant bancaire transfrontalier Les institutions financières sont tenues, en ce qui concerne les relations de correspondant bancaire transfrontalier et les autres relations similaires, en plus des mesures de vigilance normales relatives à la clientèle : 1. d’identifier et de vérifier l’identification des institutions clientes avec lesquelles elles entretiennent des relations de correspondant bancaire ; 2. de recueillir des informations sur la nature des activités de l’institution cliente ; 3. d’évaluer la réputation de l’institution cliente et le degré de surveillance à laquelle elle est soumise, sur la base d’informations publiquement disponibles ; 4. d’évaluer les contrôles mis en place par l’institution cliente pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les responsables habilités des institutions financières doivent avoir préalablement autorisé la conclusion d’une relation avec le correspondant bancaire. Art. 39 : Obligations des compagnies d’assurances Les compagnies d’assurance, les agents et courtiers en assurance exerçant des activités d’assurance vie et non vie sont tenus d’identifier leurs clients et de vérifier leur identité conformément aux dispositions de l’article 27 de la présente loi, lorsque les montants des primes atteignent un montant seuil ou les paiements des primes s’effectuent selon certaines modalités. Le montant seuil et les modalités de paiement des primes visés à l’alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par un règlement de la CIMA. Art. 40 : Mesures de vigilance complémentaires Les personnes visées à l’article 5 de la présente loi appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l’égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles 18 et 19 de la présente loi, lorsque : 1. le client ou son représentant légal n’est pas physiquement présent aux fins de l’identifi- cation ; 2. le client est une personne résidant dans un autre Etat membre ou un Etat tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées pour le compte d’un autre Etat ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de c rédit ou d’un système financier décentralisé agréé, l’ensemble des sommes d’argent qui leur sont remises à titre de donation ou dans le cadre des transactions qu’ils sont amenés à effectuer. Sans préjudice des poursuites qui peuvent être engagées contre eux, l’autorité compétente peut ordonner la sus- pension temporaire ou la dissolution des organismes à but non lucratif qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent, organisent ou commettent l’une des infractions visées aux articles 7 et 8 de la présente loi. Section 4 : Obligations additionnelles des Entreprises et Professions Non Financières Désignées Art. 44 : Obligations des casinos et établissements de jeux Les casinos et établissements de jeux sont tenus de : 1. tenir une comptabilité régulière ainsi que les documents y relatifs pendant dix (10) ans, selon les principes comptables définis par la législation en vigueur ; 2. s’assurer de l’identité, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques pour une somme supérieure au montant fixé à l’article 29 alinéa 1er, troisième tiret ; 3. consigner, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations visées au paragraphe 2 ci-dessus, leur nature et leur montant avec indication des nom et prénoms des joueurs ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre et de conser- ver celui-ci pendant dix (10) ans après la dernière opération enregistrée ; 4. consigner, dans l’ordre chronologique, tout trans- fert de fonds effectué entre des casinos et cercles de jeux sur un registre et de conserver ledit registre pendant dix (10) ans après la dernière opération enregistrée. Dans le cas où l’établissement de jeux est tenu par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons doivent identifier la filiale pour laquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons émis par une filiale ne peuvent être remboursés dans une autre filiale, y compris à l’étranger. Art. 45 : Obligations spécifiques liées aux opérations immobilières Les personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations immobilières sont tenues d’identifier les parties conformément aux dispositions des articles 27 et 28 de la présente loi, lorsqu’elles interviennent dans des opérations d’achat ou de vente de biens immobiliers. Section 5 : Obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle Art. 46 : Atténuation de l’obligation de vigilance Lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de finan- cement du terrorisme est faible, les personnes visées à l’article 5 de la présente loi peuvent réduire l’intensité des mesures prévues à l’article 19 ci-dessus. Dans ce cas, elles justifient auprès de l’autorité de contrôle dont elles relèvent que l’étendue des mesures est appropriée à ces risques. Elles ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles 19 et 20 de la présente loi, pour autant qu’il n’existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dans les cas suivants : - pour les clients et les produits qui présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dont la liste est établie et conservée par l’assujetti ; - pour le client ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, lorsqu’il est soit : • une institution financière, établie ou ayant son siège au T ogo, dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers imposant des obligations équivalentes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La liste de ces pays est arrêtée par le ministre chargé des finances ; • une société cotée dont les titres sont admis à la négociation sur au moins un marché réglementé au T ogo ou dans un Etat membre ou dans un Etat tiers imposant des exigences de publicité compatibles avec la législation en vigueur ; • une autorité publique ou un organisme public, désigné comme tel en vertu des Traités de l’UMOA et de l’UEMOA, du droit communau- taire dérivé, du droit public d’un Etat membre ou de tout autre engagement international contracté par le T ogo, et qu’il satisfait aux trois (3) critères suivants : i) son identité est accessible au public, transparente et certaine ; ii) ses activités, ainsi que ses pratiques comptables sont transparentes; iii) il est soit responsable devant une institution communautaire ou devant les autorités d’un Etat membre, soit soumis à des procédures appropriées de contrôle de son activité ;

23 Mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 • le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur les comptes détenus pour le compte de tiers par les notaires, les huissiers de justice ou les membres d’une autre profession juri- dique indépendante établis au T ogo ou dans un Etat membre ou dans un Etat tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour autant que les informations relatives à l’identité du béné- ficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour ces comptes, lorsqu’ils en font la demande ; - lorsque les personnes visées à l’article 5 de la présente loi se livrent à des opérations d’assu- rance dont les spécificités sont précisées par un règlement de la CIMA. Les personnes visées à l’article 5 de la présente loi re- cueillent des informations suffisantes sur leur client à l’effet de vérifier qu’il est satisfait aux conditions prévues aux premier et troisième tirets de l’alinéa 2 du présent article. Par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 18 de la présente loi, lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est faible, les institutions finan- cières peuvent, lorsqu’elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne, dans les conditions et pour les catégories d’entre elles fixées par la réglementation en vigueur, pour autant qu’il n’existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas vérifier l’identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires. Art. 47 : Allègement de l’obligation de vigilance à l’égard de certains produits En application de l’alinéa 2 de l’article 46 ci-dessus, les personnes visées à l’article 5 de la présente loi ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles 18 et 19, pour autant qu’il n’existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, lorsque l’opération porte sur les produits suivants : 1. la monnaie électronique ayant vocation à être utilisée uniquement pour l’acquisition de biens ou de services. T outefois, dès qu’une demande de remboursement porte sur un montant uni- taire ou sur un montant global d’au moins six cent mille (600 000) francs CFA au cours de la même année civile, les personnes mentionnées à l’article 5 de la présente loi sont tenues de respecter les obligations prévues aux articles 18 et 19 ; 2. les financements d’actifs physiques dont la pro- priété n’est pas transférée au client ou ne peut l’être qu’à la cessation de la relation contrac- tuelle et dont le loyer financier ne dépasse pas cent millions (100 000 000) de francs CFA hors taxes par an, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées et sous réserve que le remboursement soit effectué exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d’une institution financière établie dans un Etat membre ; 3. les opérations de crédit à la consommation, pour autant qu’elles ne dépassent pas deux millions six cent mille (2 600 000) francs CFA et sous réserve que le remboursement de ce crédit soit effectué exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d’une institution financière mentionnée établie dans un Etat membre ; 4. les contrats d’assurances dont les spécificités sont précisées par un Règlement de la CIMA. Art. 48 : Dérogations pour les paiements en ligne En application de l’alinéa 4 de l’article 46 de la présente loi, les institutions financières peuvent, pour autant qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas vérifier l’identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, lorsqu’elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne qui satisfont à chacune des conditions suivantes : 1. les fonds reçus du client proviennent d’un compte ouvert à son nom auprès d’une autre institution financière établie ou ayant son siège au T ogo, dans un Etat membre ou dans un Etat tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capi- taux ou de financement des activités terroristes ; 2. les fonds sont à destination d’un compte ouvert au nom d’un bénéficiaire auprès d’une autre institution financière établie ou ayant son siège au T ogo, dans un Etat membre ou dans un Etat tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capi- taux ou de financement des activités terroristes ; 3. l’opération ne dépasse pas le montant unitaire de cent cinquante mille (150 000) francs CFA ; 4. le total des opérations exécutées pour le client au cours des douze (12) mois précédant l’opération ne dépasse pas le montant de un million six cent mille (1 600 000) francs CFA. Art. 49 : Conditions de mise en œuvre des dérogations Pour la mise en œuvre des dérogations prévues aux articles 18 et 46 de la présente loi, les personnes visées à l’article 5