Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 85 © Tous droits réservés Charges de fonctionnement et autres D 5 311 Péréquation E 5 900 Suivi et contrôle de prix F 200 Prix de revient G = Somme A à F 73 673 Marge TTC importateur H 1 917 Marge TTC du distributeur I 4 410 Marge HT importateur J=H*100/118 1 625 Marge HT du distributeur K = 100/118 3 737 TVA sur marge importateur L = J * 18% 292 TVA sur marge distributeur M = K* 18% 673 Prélèvement BIC à opérer par l’importateur N = K*1% 37 Prix TTC de vente au distributeur agréé (TVA sur la marge du distributeur et BIC comprise) O=G+H+M+N 76 300 Prix de vente définitif au client P = 0 + I - M - N 80 000 EXPLICATION : 1- Chez l'importateur - il n'y a pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; - le prélèvement BIC payé par l'importateur lors du dédouanement est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ; - il y a perte du droit à déduction de la TVA payée au cordon douanier et de toute autre TVA payée à ses fournisseurs ; - la TVA d'un montant de 292 francs CFA retenue sur la marge de l'importateur est une anticipation de l'impôt de ce dernier. Elle doit être comptabilisée sur un compte de tiers

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 86 © Tous droits réservés (créances sur l'État) pour être soldée au fu r et à mesure des ventes. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ; - la TVA d'un montant de 673 francs CFA retenue sur la marge du distributeur est une anticipation de l'impôt du distributeur mais supportée par l'importateur lors du dédouanement. Elle doit être incluse dans le prix de revente au distributeur comme l'indique la ligne ‘’ 0’’ de l'exemple de structure de prix ci-dessus. 2- Chez les distributeurs - il n'y a pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; - la TVA d'un montant de 292 francs CFA, facturée par l'importateur sur sa marge, n'est pas déductible et doit être comprise dans le coût des ciments achetés ; - la TVA d'un montant de 673 francs CFA retenue sur la marge du distributeur est une anticipation de l'impôt de ce dernier. Elle doit être comptabilisée sur un compte de tiers (créances sur l'État) pour être soldée au fur et à mesure des ventes. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ; - - le prélèvement BIC opéré par l'importateur lors de la facturation est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du sold e de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final. 3- Chez le transporteur Les transporteurs de ciment, assu jettis redevables doivent souscrire leur déclaration de TVA après exercice du droit à déduction de la TVA payée en amont à leurs fournisseurs, dans les conditions de droit commun.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 88 © Tous droits réservés Tout précompteur personne privée, est tenu de délivrer une a ttestation de précompte de la TV A à chaque précompté au moment du règlement de la facture, suivant le modèle disponible en libre téléchargement sur le site de l'OTR. Les précompteurs, personnes publiques, quant à eux, sont tenus de délivrer une quittance de précompte de la TVA à chaque précompté au moment du règlement de la facture. La TVA précomptée doit faire l'objet de déclaration, au moyen du formulaire de « déclaration de TVA pour compte de tiers », au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la TVA a été payée. A cet effet, le verso du formulaire susvisé doit être renseigné avec toutes les mentions prévues à l'article 4 précité. La TVA précomptée doit être reversée intégralement, sans application d'une quelconque déduction , au moment de la déclaration. VII- Les obligations des redevables précomptés Le précompté est tenu, au plus tard le 15 du mois suivant celui de la réalisation de l'exigibilité (livraison ou encaissement du prix), de fa ire sa déclaration normale de TV A conformément aux dispositions de l'article 60 et suivants du LPF. Il a donc l'obligation de déclarer l'intégralité du montant des opérations ainsi que la totalité du montant de la TVA y afférente au titre du mois concerné, sa ns soustraire le montant de la TVA précompté. Toutefois, la TV A précomptée par le(s) client(s) doit faire l'objet de mention à la rubrique « régularisations : complément de déduction demandé » sur le f ormulaire de déclaration de la TV A du précompté. La TVA précomptée à déduire est cell e figurant sur l'attestation de précompte ou de la quittance délivrée par le(s) précompteur(s). VIII- Les sanctions Les sanctions applicables en cas d e non-respect des obligations sus indiquées s ont celles prévues par la loi N °2019-022 portant loi de fina nces gestion 2020, en son article 9 et par le Livre des procédures Fiscales (LPF).

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 89 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N°003/2022/OTR/CG/CI/DLFC DU 14 SEPTEMBRE 2022 RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 21-A DE LA LOI N°2011-18 DU 24 JUIN 2011 PORTANT STATUT DE ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE AU TOGO. 1. Contexte Toute entreprise agréée au statut de zone franche, bénéficie dès sa date d'agrément, des avantages fiscaux relatifs notamment à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou l'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF). En effet, l'article 21 de la loi n°2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle dispose que : « Les entreprises agréées au statut de zone franche bénéficient, à compter de leur date d'agrément provisoire, des avantages fiscaux suivants : a) Impôt sur les sociétés ou Impôt Minimum Forfaitaire : - stabilisation de l'impôt sur les sociétés au taux de O% pendant les 5 premières années ; - paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 8% sur le bénéfice imposable de la 6e à la 10e année ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant ; - paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 10% sur le bénéfice imposable de la 11e à la 20e année ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant ; - paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 20 % sur le bénéfice imposable à partir de la 21e année ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant. b) (…) ». Dans la pratique, pour le calcul de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant, les interprétations divergent. Il convient donc d'harmoniser la compréhension de ce texte. 2. But La présente circulaire vise à apporter un éclaircissement à la notion de « l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant » prévue à l'article 21 -a de la loi n° 2011 -18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle afin d'harmoniser les pratiques et interprétations dans le calcul de l'impôt sur le résultat des sociétés concernées. 3. Modalités de calcul de l'IMF des entreprises de zone franche « L'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant » au sens de la loi, s'entend du montant de l'IMF liquidé au droit commun, multiplié par le rapport entre le montant de l'Impôt sur les Sociétés (IS) liquidé au taux réduit et le montant de l'IS liquidé au taux du droit commun. En effet, liquider l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant revient à déterminer un montant d 'impôt Minimum Forfaitaire (IMF’ ) tel que l e rapport entre ce montant (IMF’ ) et l'IMF liquidé au droit commun soit égal au rapport entre l'IS liquidé au taux réduit (IS') et l'IS liquidé au droit commun, c'est-à-dire IMF'/IMF = IS'/IS.