Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 80 © Tous droits réservés Au niveau du producteur local, la TVA qui est exigible pour le compte des distributeurs de son réseau de vente est reversée sous sa responsabilité en une seule fois sur le total des lignes de marges bénéficiaires contenues dans la structure de prix. La TVA figurant sur les factures de prestations de services adressées par les transporteurs de ciment, assujettis redevables, doit faire l'objet de retenue, conformément au régime de précompte institué par la loi N° 2019-22 du 24 décembre 2019 portant loi de finances gestion 2020 complét ée par l'arrêté d'application N °084/MEF/OTR/CG/CI du 04 mars 2020, à condition que le producteur de ciment soit agréé à ce régime. 2. Chez l'importateur En ce qui concerne l'importateur, la TVA exigible sur le ciment importé sera collectée en une seule fois au cordon douanier sur la base de la quantité dédouanée selon le droit commun d'une part, et d'autre part, sur le total des lignes de marges bénéficiaires contenues dans la structure de prix du réseau. 3. La marge bénéficiaire La marge bénéficiaire s'entend de la différence entre le prix d e vente Toutes Taxes Comprises (T TC) sur le marché de l'unité spécifique employée dans le secteur et le prix de revient TTC sans tenir compte de la retenue d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La marge ainsi déterminée devra être ramenée à son montant hors taxe (HT) en vue de la perception de la TVA y afférente. Dans le cas du producteur local comme dans celui de l'importateur, les marges bénéficiaires sont celles figurant sur les structures de prix déposées par leur soin pour homolog ation au ministère en charge du commerce. 4. La base de la TVA selon le régime dérogatoire de taxation La base de la TVA d'après le régime dérogatoire de taxation sur la marge est le montant hors TVA de la marge tel que défini ci-dessus. Les réductions commerciales qui peuvent être accordées par les producteurs à la fin d'une période donnée, (réductions hors factures) participent à la formation de la marge brute des distributeurs. Toutefois, les producteurs renoncent à diminuer le montant de la TVA ainsi qu e celui de la retenue BIC portés sur la facture de vente initiale. Ils doivent alors informer le client sur la facture ou la note d'avoir que la réduction est accordée « nette de TVA ». Dans ces conditions, aucune retenue, ni régularisation de TVA ne doit être effectuée au titre de ces réductions hors factures. Les réductions commerciales qui peuvent être accordées par les importateurs à la fin d'une période donnée, (réductions hors factures) sont sans incidence sur la marge globale du circuit de distribution. Aucune déclaration ni régularisation n'est à effectuer au titre de ces réductions.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 81 © Tous droits réservés 5. L'abandon du droit à déduction Ces dispositions restent inchangées. 6. La facturation de la TVA Ces dispositions restent inchangées. 7. L'exercice du droit à déduction Ces dispositions restent inchangées. 8. Dispositions finales Des cas pratiques figurent à l'annexe de la présente circulaire modificative pour faciliter son application concrète. Ils modifient et remplacent ceux figuran t à l'annexe de la circulaire N°0 02- 2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE du 1 er juin 2022. Le Commissaire des Impôts et le Commissaire des Douanes et Droits Indirects sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l’ application stricte des termes de la présente circulaire qui prend effet à compter de la date de sa signature. ANNEXE DE LA CIRCULAIRE MODIFICATIVE N°OO4-2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE DU 21 NOVEMBRE 2022 Exemples d'application : Les données utilisées dans les cas de cette annexe le sont juste à titre illustratif et ne sont en aucune manière une imposition ni une proposition de structure de prix de la part de l'Administration fiscale. CAS N°I : Production locale de ciment A- Prix de vente du ciment à 80 000 francs CFA la tonne Suivant la présente note circulaire, le producteur de ciment qui livre u ne tonne de ciment à un distributeur devra prendre en compte dans sa facturation les éléments de fiscalité suivants : Tableau N°1 : Éléments de fiscalité à prendre en compte dans la facturation Libellé Calcul Montant Prix de vente hors TVA A 57 000 TVA/ Vente au distributeur B = A*18% 10 260

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 83 © Tous droits réservés - le prélèvement BIC est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final. B- Prix de vente du ciment à 81 000 francs CFA la tonne Suivant la présente note circulaire, le producteur de ciment qui livre une tonne de ciment à un distributeur devra prendre en compte dans sa facturation les éléments de fiscalité suivants : Tableau N°2 : Éléments de fiscalité à prendre en compte dans la facturation Libellé Calcul Montant Prix de vente hors TVA A 58 000 TVA/ Vente au distributeur B = A*18% 10 440 Péréquation hors TVA C 5 900 Marge du distributeur TVA comprise D = 81 000 -A - B - C 6 660 Marge du distributeur hors TVA E = D*100/118 5 644 TVA/ Marge du distributeur F = E*18% 1 016 Prélèvement BIC à opérer par le producteur 56 Prix TTC d e vente au distributeur y compris le BIC et la TVA sur marge du distributeur 75 412 Prix TTC au consommateur I = H + D - F - G 81 000 EXPLICATION : 1- Chez le producteur local - la TVA collectée par le producteur local sur ses ventes d'un montant de 10 440 francs CFA doit être déclarée sur le bordereau de TVA classique après exercice de son droit à déduction conformément aux prescriptions du CGI ;

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 84 © Tous droits réservés - la TVA retenue par le producteur local sur la marge du distributeur, d'un montant de 1 016 francs CFA est une anticipation de l'impôt de ce dernier. ElIe doit être incluse dans le prix de vente au distributeur comme l'indique la ligne H de la structure de prix ci-dessus. Le producteur local collecte donc cette TVA et doit la déclarer sur le bordereau de TVA pour le compte de tiers, sans aucune déduction et en mentionnant le détail des distributeurs pour lesquels la retenue a été opérée. 2- Chez les distributeurs - il n'y a pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment. - il y a perte du droit à déduction de la TVA de 10 440 francs CFA facturée par le producteur. Cette TVA doit être comprise dans le coût d'achat du ciment ; - la TVA d'un montant de 1 016 francs CFA, retenue sur la marge du distributeur est une anticipation de l'impôt de c e dernier . Elle doit être comptabilisée sur un compte de tiers (créances sur l'État) pour être soldée au fur et à mesure des ventes. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final ; - le prélèvement BIC est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés . Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final. 3- Chez le transporteur : dans les deux situations de prix Les transporteurs de ciment, assujettis redevables doivent souscrire leur déclaration de TVA après exercice du droit à déduction de la TVA payée en amont à leurs fournisseurs, dans les conditions de droit commun et dans le respect de la circulaire N° 011/MEF/OTR/CG/CI du 02 novembre 2020 précisant les modalités pratiques d'application des dispositions relatives aux obligations déclaratives des redevables concernés par la retenue à la source de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). CAS N°2 : Importation de ciment Suivant la présente note circulaire, l'importateur de ciment qui livre une tonne de ciment à un distributeur devra prendre en compte dans sa f acturation les éléments de fiscalité suivants avec un prix de vente TTC au consommateur final de 80 000 francs CFA la tonne. Tableau N°3 : Eléments de fiscalité à prendre en compte dans la facturation Libellé Calcul Montant Prix CAF A 49 895 Charges liées au transit et autres B 300 Droits et taxes de douanes y compris TVA sauf BIC C 12 067