Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 72 © Tous droits réservés Modalités d'application et obligations Chez le producteur local Il s'agira pour le producteur local, en tant qu'assujetti à la TVA, de collecter et de reverser au profit de l'Administration fiscale, d'une part, la TVA selon le régime normal (droit commun) sur ses opérations de négoce, après exercice du droit à déduction et, d'autre part, par anticipation la TVA due sur la marge brute bénéficiaire totale des autres acteurs de la chaîne de distribution lors de ses livraisons. La TVA nette ainsi collectée est représentative de celle due par l'ensemble de la chaîne de distribution. Au niveau du producteur local, la TVA qui est exigible pour le compte des distributeurs de son réseau de vente est reversée sous sa responsabilité en une seule fois sur le total des lignes de marges bénéficiaires ainsi que sur la ligne de péréquation contenues dans la structure de prix. Chez l'importateur En ce qui concerne l'importateur, la TVA exigible sur le ciment d'importation sera collectée en une seule fois au cordon douanier sur la base de la quantité dédouanée selon le droit commun d'une part, et, d'autre part, sur le total des lignes de marges bénéficiaires ainsi que sur la ligne de péréquation contenues dans la structure de prix du réseau. La marge bénéficiaire La marge bénéficiaire s'entend de la différence entre le prix de vente toute taxe comprise (TTC) sur le marché de l'unité spécifique employée dans le secteur et le prix de revient TTC sans tenir compte de la retenue d'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La marge ainsi déterminée devra être ramenée à son montant hors taxe (HT) en vue de la perception de la TVA y afférente. Dans le cas du producteur local comme dans celui de l'importateur, les marges bénéficiaires sont celles figurant sur les structures de prix déposées par leur soin pour homologation au ministère en charge du commerce. La base de la TVA selon le régime dérogatoire de taxation La base de la TVA d'après le régime dérogatoire de taxation sur la marge est le montant hors TVA de la marge tel que défini ci-dessus. Les réductions commerciales qui peuvent être accordées par les producteurs à la fin d'une période donnée (réductions hors factures), participent à la formation de la marge brute des distributeurs. A ce titre, ces réductions impactent la TVA à reverser. Ainsi, lors de l'octroi de ces réductions, le producteur doit opérer une retenue de la TVA sur le montant des réductions et la reverser à l'Administration fiscale. Les réductions commerciales qui peuvent être accordées par les importateurs à la fin d'une période donnée (réductions hors factures), sont sans incidence sur la marge globale du circuit de distribution. Aucune déclaration ni régularisation n'est à effectuer au titre de ces réductions.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 73 © Tous droits réservés L'abandon du droit à déduction Il convient de rappeler que le régime de taxation de la TVA sur la marge brute implique d'office l'abandon du droit à déduction tel que prévu à l'article 198 du CGI. La facturation de la TVA Pour les opérations de ventes de ciments aux professionnels du bâtiment et des travaux ou autres gros utilisateurs, les producteurs locaux doivent facturer la TVA sur le prix de vente hors TVA du ciment et la mentionner distinctement sur la facture de vente. L'exercice du droit à déduction Les professionnels du bâtiment, des travaux ou autres gros utilisateurs assujettis à la TVA peuvent exercer le droit à déduction de la TVA qui a grevé leurs achats de ciments auprès des producteurs locaux, dans le respect des conditions générales de déductions prévues aux articles 196 à 205 du CGI. Des cas pratiques figurent à l'annexe de la présente circulaire pour faciliter son application concrète. Les producteurs locaux et les importateurs de ciments sont tenus de produire au Ministère du commerce, de l'Industrie et de la Consommation locale, une structure de prix tenant compte obligatoirement des éléments de fiscalité tels qu'ils figurent à l'annexe de la présente note circulaire dans le cadre du régime d'homologation préalable des prix. Le Commissaire des Impôts et le Commissaire des Douanes et Droits Indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application stricte des termes de la présente circulaire qui prend effet à compter du 1er juin 2022. Annexe Exemples d'application de la note circulaire n°002-2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE du 1er juin 2022 Les données utilisées dans les cas de cette annexe le sont juste à titre illustratif et ne sont en aucune manière une imposition ni une proposition de structure de prix de la part de l'Administration. Cas n°1 : Production locale de ciments A- Prix de vente du ciment à 80 000 francs CFA la tonne Suivant la présente note circulaire, le producteur de ciment qui livre une tonne de ciment à un distributeur devra prendre en compte dans sa facturation les éléments suivants :

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 75 © Tous droits réservés pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; perte du droit à déduction de la TVA de 10 260 francs CFA facturée par le producteur, cette TVA doit être comprise dans le coût d'achat du ciment ; la TVA d'un montant de 1 043 francs CFA, retenue sur la marge des distributeurs doit être comptabilisée sur un compte de tiers (créances sur l'État) pour être soldée au fur et à mesure des ventes ; le prélèvement BIC est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final. B- Prix de vente du ciment à 81 000 francs CFA la tonne Suivant la présente note circulaire, le producteur de ciment qui livre une tonne de ciment à un distributeur devra prendre en compte dans sa facturation les éléments suivants : Libellé Calcul Montant Prix de vente hors TVA A 58 000 TVA/ Vente au distributeur B = A x 18% 10 440 Péréquation hors TVA C 5 000 TVA sur péréquation D = C x 18% 900 Marge du distributeur TVA comprise E = 81 000 -A - B – C - D 6 660 Marge du distributeur hors TVA F = E*100/118 5 644 TVA/ Marge du distributeur G = F*18% 1 016 Prélèvement BIC à opérer par le producteur H = F*18% 56 Prix TTC de vente au distributeur y compris le BIC I=A+B+C+D+H 74 396 Prix TTC au consommateur J = I + E- H 81 000 Explication :

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 76 © Tous droits réservés Chez le producteur local : la TVA collectée par le producteur local sur ses ventes d'un montant de 10 440 francs CFA doit être déclarée sur le bordereau de TVA classique après exercice de son droit à déduction conformément aux prescriptions du CGI ; la TVA retenue par le producteur local sur la marge des distributeu rs, d'un montant de 1 016 francs CFA doit être déclarée sur le bordereau de TVA pour le compte de tiers, sans aucune déduction et en mentionnant le détail des distributeurs pour lesquels la retenue a été opérée ; la TVA sur la péréquation d'un montant de 9 00 francs CFA doit être retenue et déclarée sur le bordereau de précompte de TVA, sans aucune déduction et en mentionnant le détail des transporteurs pour lesquels la retenue a été opérée. Chez les distributeurs : pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de vente de ciment ; perte du droit à déduction de la TVA de 10 440 francs CFA facturée par le producteur. Cette TVA doit être comprise dans le coût d'achat du ciment ; la TVA d'un montant de 1 016 francs CFA, retenue sur la marge des di stributeurs doit être comptabilisée sur un compte de tiers (créances sur l'État) pour être soldée au fur et à mesure des ventes ; le prélèvement BIC est un acompte d'impôt qui peut être demandé en apurement du solde de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, son montant ne doit pas être inclus dans les charges d'achats ni influencer le prix de vente du ciment au consommateur final. Chez le transporteur : dans les deux situations de prix pas de déclaration de TVA à souscrire au titre de l'activité de transport de ciment ; la TVA d'un montant de 900 francs CFA, retenue par le producteur local lors du paiement de la facture du transporteur doit être comptabilisée sur un compte de tiers (Créances sur l'Etat) pour être soldée au fur et à mesure des encaissements. Cas n°2 : Importation de ciments Suivant la présente note circulaire, l'importateur de ciment qui livre une tonne de ciment à un distributeur devra prendre en compte dans sa facturation les éléments suivants avec un prix de vente TTC au consommateur final de 80 000 francs CFA la tonne.