Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 4 © Tous droits réservés MOT DU COMMISSAIRE DES IMPOTS La doctrine administrative constitue un instrument essentiel par lequel l’Administration fiscale interprète et clarifie, à travers ses circulaires, instructions et positio ns officielles, le sens et la portée des dispositions législatives et réglementaires en matière d’imposition. Elle poursuit un triple objectif. D’abord, assurer l’uniformité dans l’application des textes fiscaux par les agents de l’Administration fiscale. Ensuite, garantir une meilleure compréhension et une plus grande accessibilité de ces textes. Enfin, participer à la sécurité juridique souvent recherchée dans les transactions, ce qui est un gage d’attractivité du système fiscal pour des investisseurs en quête de repères afin de se faire une idée précise du système fiscal du pays en prélude à leurs investissements. La publication de cette première édition s’inscrit dans une dynamique de modernisation et de transparence dans les interactions de l’Administration fiscale avec ses différents partenaires. La doctrine fiscale du Togo ici présentée se fonde sur les dispositions fiscales en vigueur au 30 septembre 2025. Elle est organisée en trois (03) grandes parties. La première partie relative aux textes réglementaires rassemble les arrêtés, circulaires et instructions pris par les autorités compétentes. Ces instruments précisent les modalités d’application des lois fiscales et visent à en faciliter la mise en œuvre effective. Les rescrits fiscaux , composant la d euxième partie, constituent les réponses apportées par l’Administration fiscale aux sollicitations des contribuables. Ils couvrent un large éventail de thématiques fiscales et offrent des éclairages concrets sur l’interprétation des règles applicables. Enfin, la troisième partie consacrée aux décisions contentieuses présente les décisions rendues par le Commissaire des Impôts suite aux contestations élevées par les contribuables. Le choix particulier du Togo d’inclure ces décisions dans la présente doctrine procède du fait que celles -ci constituent des prises de positions de l’Administration fiscale sur les litiges fiscaux qui lui sont soumis durant la phase administrative. Il convient de souligner que, bien qu’elle n’ait pas valeur de loi, la doctrine ainsi établie engage l’Administration fiscale. Tout contribuable est donc en droit de s’en prévaloir dès lors que la position invoquée n’a pas été ultérieurement rapportée et à condition qu’il y ait une identité de cause. Toutefois, cette doctrine ne saurait en aucun cas se substituer à la législation fiscale, qui demeure la norme suprême et le fondement de toute imposition. Cet ouvrage de doctrine fiscale, quoique non exhaustif, servira de guide à tous les acteurs pour une meilleure application des textes fisc aux qu’ils y soient amenés par profession ou par occasion à la pratique du droit fiscal. A cet effet, chaque élément de doctrine a été méthodiquement rattaché à l’impôt ou à la thématique fiscale concernée, dans un souci de clarté pour faciliter sa consult ation aux utilisateurs. Kwawo A. K. ESSIEN

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 5 © Tous droits réservés Avertissement La doctrine fiscale constitue la position de l’Administration fiscale sur un texte fiscal ou sur l’appréciation qu’elle a d’une situation de fait vis-à-vis de la loi fiscale. Elle lui est opposable jusqu’à revirement ou évolution de la disposition fiscale sur laquelle elle porte . Tout contribuable est donc en droit de s’en prévaloir dès lors que la position invoquée n’a pas été ultérieurement rapportée et à condition qu’il y ait une identité de caus e. Cependant, elle ne se substitue pas au code général des impôts et au livre des procédures fiscales. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce document, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisatio n préalable et écri te de l’Office Togolais des Recettes. Toute violation de cette interdiction expose son auteur aux sanctions prévues par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 7 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N°009-2019/OTR/CI DU 25 JANVIER 2019 RELATIVE AUX EXERCICES D'APPLICATION DES TAUX DE LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ........... 62 CIRCULAIRE N° 010 -2019/OTR/CI DU 25 JANVIER 2019 RELATIVE A L'APPLICATION DES REGIMES DE DECLARATIONS FISCALES .................................................................................................................. 63 CIRCULAIRE N°001 -2022/0TR/CG/CI DU 02 FEVRIER 2022 RELATIVE A LA LEVEE DES MESURES PARTICULIERES D'ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUES DANS LE CADRE DE LA RIPOSTE A LA COVID -19 …………………………………………………………………………………………………………………………………….65 NOTE CIRCULAIRE N°002-2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE DU 1er Juin 2022 RELATIVE A L'IMPOSITION DU CIMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR LA MARGE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTEURS ........................................................................................................................................ 71 CIRCULAIRE N°004-2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE DU 21 NOV 2022 MODIFIANT ET COMPLETANT LA CIRCULAIRE N°002-2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE DU 1 ER JUIN 2022 RELATIVE A L'IMPOSITION DU CIMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR LA MARGE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTEURS …………………………………………………………………………………………………………………………………….79 CIRCULAIRE N°011/MEF/OTR/CG/CI DU 02 NOVEMBRE 2020 PRECISANT LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLI GATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES CONCERNES PAR LA RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) (ARRETE N°084/MEF/OTR/CG/CI DU 04 MARS 2020 PORTANT MODALITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N°2019- 22 PORTANT LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2020 INSTITUANT UN REGIME DE PRECOMPTE DE LA TVA) ................................................................................................ 87 CIRCULAIRE N°003/2022/OTR/CG/CI/DLFC DU 14 SEPT 2022 RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 21 -A DE LA LOI N°2011 -18 DU 24 JUIN 201 1 PORTANT STATUT DE ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE AU TOGO. .......................................................................................................................... 89 NOTE CIRCULAIRE N°001/2023/OTR/CG/CI/DLFC DU 09 JANVIER 2023 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PER SONNES PHYSIQUES (IRPP) DE LA LOI DE FINANCES, EXERCICE 2023 ..................................................................................................................... 91 CIRCULAIRE N° 001 -2023/OTR/CG/CI DU 30 JANVIER 2023 RELATIVE AUX MODALITES DE DEPOT ELECTRONIQUE ET PHYSIQUE DES ETATS FINANCIERS ........................................................................ 96 CIRCULAIRE N°001-2025/OTR/CG/CI DU 14 JANVIER 2025 RELATIVE AU REHAUSSEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ....................................................... 98 INSTRUCTION N°001/2019/OTR/CG DU 15 JANVIER 2019 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUR LES CONDITIONS D'IMPORTATIONS OU D'EXPORTATIONS DE MARCHANDISES ....................................... 100 INSTRUCTION N°005-2019/OTR/CI DU 14 JANVIER 2019 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RETENUE DE 15% PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ........................................................................................................................ 101 AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES N°016/2019/OTR/CI DU 26 FEVRIER 2019 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RETENUE DE 15% PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. ......................................................................................... 102 INSTRUCTION N°0010/2024/OTR/CG/CI DU 30 OCTOBRE 2024 RELATIVE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DEUX (02) MOIS APRES LA SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RECOURS (CAR) ...................................................................................................................................... 103

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 8 © Tous droits réservés LA CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VERIFIE (MISE A JOUR EN JANVIER 2025) ………………………………………………………………………………………………………………………………….104 DEUXIEME PARTIE – LES RESCRITS FISCAUX......................................................................... …………111 TITRE I : DES DEMANDES D’EXONÉRATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG) ............................................................................................................................................................... 112 R1 : Demande d'exonération de la TVA sur la base d’un accord de siège expiré .............................. 112 R2 : Demandes d’exonération fondées sur des accords antérieurs au décret N°2022 -002/PR du 05 Janvier 2022 fixant les conditions de coopérations entre les ONG et le Gouvernement de la République togolaise .................................................................................................................................................. 113 R3 : Exonération de la TVA sur l’achat de véhicule de tourisme par une ONG .................................. 113 R4: Exigence des actes fiscaux aux entités bénéficiaires d'accords de siège lors des transferts de fonds ………………………………………………………………………………………………………………………………………114 TITRE II : DES DROITS D’ENREGISTREMENT ...................................................................................... 115 R5 : Exonération des droits d'enregistrement sur un contrat de bail à usage d’habitation d’un agent diplomatique ........................................................................................................................................... 115 R6 : Régime fiscal applicable à l'activité d’acquisition des terrains en vue de construire des logements à usage d'habitation destinés à la revente : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les Droits d'enregistrement ? .................................................................................................................................. 115 R7 : Exonération des droits d'enregistrement sur un bail d'habitation du Représentant Résident d’une institution spécialisée des Nations Unies ............................................................................................. 116 R8 : Demande d’exonération des droits d’enregistrement et de timbres sur la cession d’actions par les actionnaires d’une société relevant de la zone franche ................................................................ 117 R9 : Obliga tion d’enregistrement d’un acte sous seing privé et le taux applicable en cas de changement de législation ..................................................................................................................... 117 TITRE III : DES RETENUES A LA SOURCE ............................................................................................. 119 R10 : Retenue à la source des sommes versées à des non-résidents ............................................... 119 R11 : Retenue à la source sur honoraires et assimilés (RSHA) relative aux prestations d'analyses en laboratoire ............................................................................................................................................... 119 R12 : Retenue à la source sur les prestations de services ................................................................. 121 TITRE IV : DES AUTRES DEMANDES D’EXONERATION DES IMPÔTS, DROITS ET TAXES………………..122 R13 : Sollicitation d’une extension des exonérations d’une représentation diplomatique à une structure parrainée par elle ................................................................................................................. 122 R14 : Demande d’une attestation de non créance fiscale concernant toute dépense et/ou achat de biens et/ou de services engagés dans le cadre des activités d’avitaillement des navires .............. 123 R15: Demande d’exonération, de suppression des impôts, droits et taxes et sollicitation de subvention en faveur des Etablissements privés d’enseignements supérieurs du Togo ..................................... 123