Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 3 © Tous droits réservés MOT DU COMMISSAIRE GENERAL L’Office Togolais des Recettes (OTR), depuis sa création, s’est résolument engagé à promouvoir les valeurs fondamentales de transparence et de professionnalisme, dans un souci constant de respect des droits et garanties des contribuables, tels que consacrés par les textes en vigueur. Le droit fiscal applicable au Togo, structuré autour du Code Général des Impôts (CGI) et du Livre des Pro cédures Fiscales (LPF), constitue le socle normatif sur lequel reposent les obligations fiscales des contribuables. Toutefois, les évolutions successives et les multiples aménagements dont ces instruments ont fait l’objet, ont parfois engendré des difficultés d’interprétation, tant pour les contribuables que pour les agents de l’Administration fiscale. Face à cette complexité, l’Administration fiscale, attentive aux préoccupations exprimées par les contribuables, a été conduite à formuler, à travers des tex tes et rescrits, des clarifications et interprétations destinées à expliciter la lettre et l’esprit des dispositions fiscales en vigueur. Une compréhension partagée de la législation fiscale, ainsi qu’une diffusion claire de la position de l’Administration, constituent en effet des conditions essentielles à la transparence, au professionnalisme et à la consolidation de la confiance entre l’État et les acteurs économiques. C’est dans cette dynamique que s’inscrit la présente doctrine fiscale togolaise, fruit d’un travail de compilations, d’analyses et de systématisation. Elle regroupe l’ensemble des rescrits fiscaux, décrets, arrêtés, instructions, circulaires et décisions contentieuses à portée générale émanant des autorités compétentes. Cet ouvrage doctrina l vise à offrir un cadre de référence clair et accessible sur l’interprétation administrative du droit fiscal national. La publication de cette première édition marque une étape importante dans le renforcement de la sécurité juridique et fiscale au Togo. Elle contribuera, sans nul doute, à une meilleure compréhension des règles fiscales, à l’amélioration du climat de confiance entre l’Administration et les partenaires, ainsi qu’à la promotion de bonnes pratiques administratives, gages d’un système fiscal ju ste, équitable et accessible à tous, le tout étant tributaire d’un consentement libre à l’impôt. Je formule le vœu que ce recueil doctrinal constitue pour les opérateurs économiques et la communauté scientifique, un guide pratique et pédagogique, facilitan t la compréhension et l’application du dispositif fiscal national pour une promotion du civisme fiscal. J’invite, par ailleurs, l’ensemble des agents de l’Administration fiscale à s’en approprier le contenu, afin de garantir l’uniformité et la cohérence de l’action administrative dans l’exécution de leurs missions. Je ne saurai clore mes propos sans adresser un hommage mérité à mon prédécesseur le Dr. Kokou Philippe B. TCHODIE qui a significativement œuvré à la réalisation de cet ouvrage ainsi qu ’à toute l’équipe de rédaction. Yawa Djigbodi TSEGAN

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 4 © Tous droits réservés MOT DU COMMISSAIRE DES IMPOTS La doctrine administrative constitue un instrument essentiel par lequel l’Administration fiscale interprète et clarifie, à travers ses circulaires, instructions et positio ns officielles, le sens et la portée des dispositions législatives et réglementaires en matière d’imposition. Elle poursuit un triple objectif. D’abord, assurer l’uniformité dans l’application des textes fiscaux par les agents de l’Administration fiscale. Ensuite, garantir une meilleure compréhension et une plus grande accessibilité de ces textes. Enfin, participer à la sécurité juridique souvent recherchée dans les transactions, ce qui est un gage d’attractivité du système fiscal pour des investisseurs en quête de repères afin de se faire une idée précise du système fiscal du pays en prélude à leurs investissements. La publication de cette première édition s’inscrit dans une dynamique de modernisation et de transparence dans les interactions de l’Administration fiscale avec ses différents partenaires. La doctrine fiscale du Togo ici présentée se fonde sur les dispositions fiscales en vigueur au 30 septembre 2025. Elle est organisée en trois (03) grandes parties. La première partie relative aux textes réglementaires rassemble les arrêtés, circulaires et instructions pris par les autorités compétentes. Ces instruments précisent les modalités d’application des lois fiscales et visent à en faciliter la mise en œuvre effective. Les rescrits fiscaux , composant la d euxième partie, constituent les réponses apportées par l’Administration fiscale aux sollicitations des contribuables. Ils couvrent un large éventail de thématiques fiscales et offrent des éclairages concrets sur l’interprétation des règles applicables. Enfin, la troisième partie consacrée aux décisions contentieuses présente les décisions rendues par le Commissaire des Impôts suite aux contestations élevées par les contribuables. Le choix particulier du Togo d’inclure ces décisions dans la présente doctrine procède du fait que celles -ci constituent des prises de positions de l’Administration fiscale sur les litiges fiscaux qui lui sont soumis durant la phase administrative. Il convient de souligner que, bien qu’elle n’ait pas valeur de loi, la doctrine ainsi établie engage l’Administration fiscale. Tout contribuable est donc en droit de s’en prévaloir dès lors que la position invoquée n’a pas été ultérieurement rapportée et à condition qu’il y ait une identité de cause. Toutefois, cette doctrine ne saurait en aucun cas se substituer à la législation fiscale, qui demeure la norme suprême et le fondement de toute imposition. Cet ouvrage de doctrine fiscale, quoique non exhaustif, servira de guide à tous les acteurs pour une meilleure application des textes fisc aux qu’ils y soient amenés par profession ou par occasion à la pratique du droit fiscal. A cet effet, chaque élément de doctrine a été méthodiquement rattaché à l’impôt ou à la thématique fiscale concernée, dans un souci de clarté pour faciliter sa consult ation aux utilisateurs. Kwawo A. K. ESSIEN

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 6 © Tous droits réservés Table des matières PREMIERE PARTIE : TEXTES REGLEMENTAIRES .................................................................................. 12 TITRE I– LES ARRETES ........................................................................................................................... 13 ARRETE INTERMINISTERIEL N°005 MEF/MCIPSPT DU 06 FEVRIER 201 7 PORTANT REGLEMENTATION DU MARQUAGE FISCAL SECURISE OBLIGATOIRE .................................................. 13 ARRETE N°092/MEF/OTR/CG/CI DU 11 MAI 2018 FIXANT LES CONDITIONS D'EDITION ET DE GESTION DES FACTURES NORMALISEES ............................................................................................... 17 ARRETE INTERMINISTERIEL N°003 DU 11 OCTOBRE 2019 FIXANT LES DATES D’ENTREE EN VIGUEUR DU MARQUAGE FISCAL ............................................................................................................................. 22 ARRETE N°084 /MEF/OTR/CG/CI DU 04 MARS 2020 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N°2019 -22 PORTANT LOI DE FINANCES GESTION 2020 INSTITUANT UN REGIME DE PRECOMPTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ................................................ 24 ARRETE INTERMINISTERIEL N° 007/ MEF/MCIDSPPCL DU 12 JUIN 2020 MODIFIANT L’ARRETE INTERMINISTERIEL N° 003 DU 11 OCTOBRE 2019 FIXANT LES DATES D’ENTREE EN VIGUEUR DU MARQUAGE FISCAL ................................................................................................................................... 27 ARRETE N° 266/MEF/SG/OTR/DGTCP/2020 DU 20 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LE POURCENTAGE D'AFFECTATION DE LA TVA PERÇUE AU CORDON DOUANIER AU PROFIT DU COMPTE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA ET FIXANT LES MODALITES DE GESTION DE CE COMPTE …………………………………………………………………………………………………………………………………….29 ARRETE N°037/2022/MEF/SG/OTR/CG/CI DEFINISSANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNIQUE DE DEPOT DES ETATS FINANCIERS (GUDEF) ........................................................... 30 ARRETE N°321/2024/MEF DU 26 AOÛT 2024 PRECISANT LES MODALITES D'IDENTIFICATION, DE DECLARATION ET DE CONSERVATION DES INFORMATIONS SUR LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS .... 32 TITRE 2 : LES CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS & AUTRES ...................................................................... 42 CIRCULAIRE N°1211/MEF/DGI DU 21 DECEMBRE 1984 RELATIVE AUX AMORTISSEMENTS (APPLICATION DE L'ARTICLE 39 -20 DE LA LOI N°83 -22 DU 30 DECEM BRE 1983 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS) ............................................................................................................................ 42 CIRCULAIRE N° 1226 /MEF/DGI DU 31 DECEMBRE 1984 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A L’EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE (APPLICATION DES ARTICLES 21, 22, 23, 24 ET 25 DE LA LOI N°83-22 DU 30 DECEMBRE 1983 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS) ............................... 45 CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° 024 DU 06 FEVRIER 2017 D'APPLICATION DU MARQUAGE FISCAL SECURISE OBLIGATOIRE .............................................................................................................. 52 CIRCULAIRE N°006/ 2019/OTR/CI DU 14 JANVIER 2019 RELATIVE A L'AUTORISATION D'ACQUITTEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'APRES LES DEBITS ................................. 60 CIRCULAIRE N° 007/2019/OTR/CI DU 25 JANVIER 2019 RELATIVE A LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES PLUS -VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS IMMEUBLES, D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES ET DE TITRES MINIERS OU LICENCES D'EXPLOITATION DELIVREES PAR L'ETAT ... 61

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 7 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N°009-2019/OTR/CI DU 25 JANVIER 2019 RELATIVE AUX EXERCICES D'APPLICATION DES TAUX DE LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ........... 62 CIRCULAIRE N° 010 -2019/OTR/CI DU 25 JANVIER 2019 RELATIVE A L'APPLICATION DES REGIMES DE DECLARATIONS FISCALES .................................................................................................................. 63 CIRCULAIRE N°001 -2022/0TR/CG/CI DU 02 FEVRIER 2022 RELATIVE A LA LEVEE DES MESURES PARTICULIERES D'ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUES DANS LE CADRE DE LA RIPOSTE A LA COVID -19 …………………………………………………………………………………………………………………………………….65 NOTE CIRCULAIRE N°002-2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE DU 1er Juin 2022 RELATIVE A L'IMPOSITION DU CIMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR LA MARGE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTEURS ........................................................................................................................................ 71 CIRCULAIRE N°004-2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE DU 21 NOV 2022 MODIFIANT ET COMPLETANT LA CIRCULAIRE N°002-2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE DU 1 ER JUIN 2022 RELATIVE A L'IMPOSITION DU CIMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR LA MARGE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTEURS …………………………………………………………………………………………………………………………………….79 CIRCULAIRE N°011/MEF/OTR/CG/CI DU 02 NOVEMBRE 2020 PRECISANT LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLI GATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES CONCERNES PAR LA RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) (ARRETE N°084/MEF/OTR/CG/CI DU 04 MARS 2020 PORTANT MODALITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N°2019- 22 PORTANT LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2020 INSTITUANT UN REGIME DE PRECOMPTE DE LA TVA) ................................................................................................ 87 CIRCULAIRE N°003/2022/OTR/CG/CI/DLFC DU 14 SEPT 2022 RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 21 -A DE LA LOI N°2011 -18 DU 24 JUIN 201 1 PORTANT STATUT DE ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE AU TOGO. .......................................................................................................................... 89 NOTE CIRCULAIRE N°001/2023/OTR/CG/CI/DLFC DU 09 JANVIER 2023 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PER SONNES PHYSIQUES (IRPP) DE LA LOI DE FINANCES, EXERCICE 2023 ..................................................................................................................... 91 CIRCULAIRE N° 001 -2023/OTR/CG/CI DU 30 JANVIER 2023 RELATIVE AUX MODALITES DE DEPOT ELECTRONIQUE ET PHYSIQUE DES ETATS FINANCIERS ........................................................................ 96 CIRCULAIRE N°001-2025/OTR/CG/CI DU 14 JANVIER 2025 RELATIVE AU REHAUSSEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ....................................................... 98 INSTRUCTION N°001/2019/OTR/CG DU 15 JANVIER 2019 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUR LES CONDITIONS D'IMPORTATIONS OU D'EXPORTATIONS DE MARCHANDISES ....................................... 100 INSTRUCTION N°005-2019/OTR/CI DU 14 JANVIER 2019 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RETENUE DE 15% PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ........................................................................................................................ 101 AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES N°016/2019/OTR/CI DU 26 FEVRIER 2019 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RETENUE DE 15% PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. ......................................................................................... 102 INSTRUCTION N°0010/2024/OTR/CG/CI DU 30 OCTOBRE 2024 RELATIVE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DEUX (02) MOIS APRES LA SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RECOURS (CAR) ...................................................................................................................................... 103