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Art. 9 : Sont exemptés de la tenue du registr e des bénéficiaires effectifs, les personnes physiques
commerçantes et les entrepreneurs indépendants relevant du régime de la taxe professionnelle
unique selon le régime forfaitaire.
Art. 10 : Tout bénéficiaire effectif d'une entité, d'une société ou d'un e construction juridique visé à
l'article 8, doit fournir à celle -ci les informations nécessaires pour qu'elle puisse satisfaire aux
obligations lui incombant en vertu des dispositions du présent arrêté.
Toute entité d'une société ou d'une construction juridique détenant directement ou indirectement une
participation dans une entité ou société ou occupant une des fonctions visées à l'article 3 paragraphe
2 points I. à 4. dans le cas d'une construction juridique, doit fournir à celle -ci les informations
nécessaires lui permettant de satisfaire aux obligations lui incombant en vertu des dispositions du
présent arrêté.
Les entités, sociétés et constructions juridiques visées à l'article 8 précité, sont tenues de fournir aux
personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la loi uniforme n o 2018-004 du 04 mai 2018, relative
à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres
de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), les informations relatives aux bénéficiaires effec tifs
lorsque celles-ci prennent des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle.
Chapitre IV : Conditions de tenue du registre des bénéficiaires effectifs
Art. 11 : Les informations suivantes relatives aux entités, sociétés et constructions juridiques s ont
inscrites et conservées dans le registre des bénéficiaires effectifs.
1. Pour les entités et sociétés, doivent être mentionnés :
1.1. le nom ou la raison sociale de l'entité ou de la société ;
1.2. l'adresse du siège social ;
1.3. les numéros d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et
à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
1.4. le numéro d'identification fiscale ;
1.5. la copie des statuts de l'entité ou de la société ;
1.6. la forme juridique ;
1.7. les nom et prénom(s), la qualité et l'adresse des dirigeants ou représentants de la société
habilités à agir au nom de celle-ci ;
1.8. le numéro de comptes bancaires détenus au Togo et à l'étranger ;
1.9. le type d'activité de l'entité ou de la société ;
1.10. les comptes financiers annuels.
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2. Pour les constructions juridiques, doivent être mentionnés :
2.1. les nom et prénom(s) du ou des administrateurs établis au Togo ou à l'étranger ;
2.2. leur(s) nationalité(s) ;
2.3. leurs date et lieu de naissance ;
2.4. le pays de résidence ;
2.5. le numéro de la carte nationale d'identité pour les togolais ou, pour les étrangers,
le numéro du passeport, les date et lieu d'émission et la date de validité,
2.6. le numéro d'identification fiscale togolais ou étranger ;
2.7. l'adresse privée précise ou l'adresse profe ssionnelle p récise au Togo ou à
l'étranger ;
2.8. le numéro d'enregistrement du ou des administrateurs établis au Togo ;
2.9. la date de constitution et la date d'extinction de la construction juridique ;
2.10. la copie de I' acte de constitution et des actes modificatifs ;
2.11. le numéro de comptes bancaires détenus au Togo et à l'étranger ;
2.12. le type d'activité de l'entité ;
2.13. les comptes financiers annuels ;
2.14. les informations suivantes pour toutes les personnes indiquées dans les
documents constitutifs ou modificatifs de la construction juridique :
2.14.1. dans le cas d'une personne physique : nom, prénom(s), nationalité, date de naissance, lieu
de naissance, adresse, pays de résidence, numéro d'identification national ou étranger ;
2.14. 2. dans le cas d'une personne morale : les informations requises au paragraphe 1 ;
2. 14. 3. dans le cas d’une construction juridique : les informations requises au paragraphe 2.
Art. 12 : Les informations sur les bénéficiaires effectifs doivent être inscrites et conservées dans le
Registre des bénéficiaires effectifs :
1. le nom et Ie(s) prénom(s) ;
2. la (ou les) nationalité(s) ;
3. la date et le lieu de naissance ;
4. le pays de résidence ;
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5. le numéro de la carte nationale d'identité togolaise ou, pour les étrangers, le numéro de
passeport, les date et lieu d'émission, et la date d'expiration ;
6. le numéro d'identification fiscale togolais ou étranger ;
7. l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise au Togo ou à l'étranger ;
8. la modalité de contrôle exercée, y compris le cas échéant la nature et l'étendue des intérêts
détenus.
Art. 13 : Par exception aux articles 8 et 12, les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur
un marché réglementé au Togo ou dans un autre Etat imposant des obligations reconnues comme
équivalentes inscrivent uniquement le nom du marché réglementé sur lequel leurs titres sont admis
à la négociation.
Art. 14 : Les pièces justificatives à conserver doivent obligatoirement contenir les documents prévus
à l'article 20.
Art. 15 : L'Administration fiscale peut, en to ute occasion, lors de l'exercice du droit de vérification,
d'enquête ou de communication, consulter le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les
institutions financières, les compagnies d'assurance et de réassurance, les notaires, avocats,
huissiers, experts comptables, comptables agréés, commissionnaires en douane agréés et assimilés
et tous autres professionnels.
Art. 16 : Le registre des bénéficiaires effectifs tenue par les entités, sociétés et constructions
juridiques ainsi que les pièces justi ficatives doivent être conservés au Togo pendant une période de
dix (10) ans à compter de la dernière opération ou de la date à laquelle les informations ont été
inscrites ou mises à jour.
En cas de cessation ou de suspension d'activités, de cession du fonds de commerce de l'entité, de la
société ou de la construction juridique, le registre des bénéficiaires effectifs et les pièces justificatives
doivent être déclarés à l'Administration fiscale et au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans
un délai de quinze (15) jours suivant la date de cessation ou de suspension d'activités, ou de cession
du fonds de commerce.
Art. 17 : Le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les institutions financières, les compagnies
d'assurance et de réassurance, les n otaires, avocats, huissiers, experts comptables, comptables
agréés, commissionnaires en douane agréés et assimilés et tous autres professionnels, ainsi que les
pièces justificatives, doivent être conservés au Togo pendant toute la durée de la relation d'af faires
dans un délai de dix (10) ans à compter de la date de cessation de la relation d'affaires ou de la
clôture du compte.
Chapitre V : Obligations déclaratives
Art. 18 : Les entités, sociétés ou les constructions juridiques mentionnées à l'article 8 du présent
arrêté ou, le cas échéant leurs mandataires déclarent à l'Administration fiscale et au RCCM, les
informations suivantes relatives à leurs bénéficiaires effectifs :
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1. au moment de la soumission de la déclaration d'existence auprès de I 'administration fiscale
pour les entités, les sociétés ou les constructions juridiques visées à l'article 7 et soumises à cette
obligation en vertu de l'article 7 du Livre des procédures fiscales ;
2. l'enregistrement des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ou constructions
juridiques nouvellement créées est effectué sans délai à compter de leur immatriculation au RCCM
pour celles soumises à cette obligation en vertu de l'article 97 de l'Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
3. de même, en cas de modifications relatives aux informations sur les bénéficiaires effectifs,
l'enregistrement est effectué sans délai à compter de leur mise à jour au RCCM.
Art. 19 : Les associés et actionnaires, établis au Togo, de sociétés ou constructions juridiques de droit
togolais ou étrangers sont tenus de s'immatriculer sans délai auprès de l'Administration fiscale.
Les administrateurs personnes physiques, établis au Togo, de constructions juridiques de droit
togolais ou étranger requièrent leur immatriculation sans délai auprès de l'Administration fiscale dès
le début de leur activité d'administration.
En cas de cessation de leur activité d'administration, les administrateurs personnes physiques sont
tenus d'informer sans délai l'Administration fiscale.
Art. 20 : Les déclarations prévues aux articles 1 8 et 19 sont faites par voie électronique.
Les déclarations initiales et les déclarations annuelles contiennent obligatoirement les informations
suivantes :
1. pour les entités et les sociétés, les informations visées au paragraphe I, points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et
8 de l'article 11 et à celles visées à l'article 12 ;
2. pour les constructions juridiques, les informations visées au paragraphe 2, points 1, 2, 3, 4, 5, 6,
7, 8, 9, 11 et 12 et l'article 11 et celles prescrites par l'article 12.
Les déclarations modificatives contiennent obligatoirement, outre les informations d'identification de
l'entité, société ou construction juridique concernées, les informations sur les changements
intervenus.
Les documents suivants sont obligatoirement joints aux déclarations visées à l'article 18 :
1. pour les entités et sociétés :
1.1. la copie des statuts de l'entité ou de la société ;
1.2. l'extrait de l'immatriculation au RCCM et de CNSS ;
1.3. la copie de la carte nationale d'identité togolaise des dirigeants ou représentants de
l'entité ou société, habiletés à agir ou non au nom de celle-ci ou la copie du passeport pour les
étrangers, en cours de validité ;
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1. 4. un justificatif d'adresse professionnelle de l'entité ou de la société da tant d'au moins de
(3) mois ;
1.5. la copie de la carte d'identité togolaise ou pour les étrangers du passeport de chaque
bénéficiaire effectif en cours de validité ;
1.6. un justificatif de domicile au Togo ou à l'étranger de chaque bénéficiaire effectif datant
d'au moins de 03 mois ;
1.7. la preuve du contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif sur l'entité ou la société ;
1.8. la preuve de la nature et de l'étendue des intérêts détenus par chaque bénéficiaire effectif
sans l'entité ou la société.
2. pour les constructions juridiques :
2. 1. la copie de l'acte de constitution de la construction juridique ;
2.2. l’extrait de l'enregistrement de l'administrateur établi au Togo et le cas échéant l'extr ait de son
immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à la caisse nationale de sécurité
sociale ;
2.3. Ia copie de la carte nationale d'identité togolaise de ou des administrateurs établis au Togo ou
pour les étrangers la copie du passeport, en cours de validité ;
2.4. un justificatif d'adresse professionnelle du ou des administrateurs établis au Togo datant de au
moins trois (03) mois ;
2.5. un justificatif de domicile de ou des administrateurs établis au Togo datant de moins de trois (03)
mois ;
2.6. la copie de la carte nationale d'identité togolaise ou la copie d u passeport pour les étrangers de
chaque bénéficiaire effectif, en cours de validité ;
2.7. un justificatif de domicile au Togo et à l'étranger de chaque bénéficiaire effectif datant de moins
de trois (03) mois ;
2.8. la preuve du contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif sur la construction juridique ;
2.9. Ia preuve de la nature et de l'étendue des intérêts détenus par chaque bénéficiaire effectif dans
la construction juridique.
Chapitre VI : Registre « central » des bénéficiaires effectifs
Art. 21 : Le RCCM et l'Administration fiscale, interconnectés, tiennent le registre central des
bénéficiaires effectifs, entièrement électronique, qui a pour finalités :
La conservation et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités,
sociétés et constructions juridiques sans distinction de forme ou de statut juridique ni du secteur
d'activité.