Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 15 © Tous droits réservés « Territoire» signifie le territoire de la République togolaise, étant entendu que les secteurs hors taxe ou «duty free» sont compris dans la notion de Territoire. « Système» fait référence à tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la solution du Marquage fiscal sécurisé. Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être amendée par voie réglementaire. Art. 3 : Le marquage fiscal sécurisé est assuré par l'administration avec le concours des fabricants et des importateurs des produits concernés. Il se présente sous forme de marques fiscales de sécurités (banderole ou code) à apposer sur les produits concernés. Le fait générateur du marquage fiscal sécurisé est constitué par l'importation ou par la production des produits concernés. Seule l'administration peut exempter le marquage fiscal sécurisé des produits concernés moyennant la délivrance d'une autorisation spéciale. Art. 4 : Il est interdit : - d'importer, de fabriquer, de posséder (en dehors des quantités autorisées pour l'importation libre hors taxe), d'offrir, de vendre ou d'afficher à la vente des produits concernés qui ne comportent pas de marque fiscale de sécurité ; - d'importer, de fabriquer, de vendre ou d'afficher à la vente des marques fiscales de sécurité ou matériel de fabrication permettant de créer, d'imprimer, d'imiter ou de contrefaire des marques fiscales de sécurité; - de fabriquer, de détenir, de vendre ou d'utiliser de fausses marques fiscales de sécurité ; - de procéder à toute intrusion technique visant à copier ou contrefaire les éléments du système; - d'entraver de quelque manière que ce soit les opérations de marquage, l'installation du système et son bon fonctionnement. Tout contrevenant fera l'objet de sanctions pénales et administratives en application des dispositions du Code pénal et des lois en vigueur. Art. 5 : L'administration et les fabricants des produits concernés sont tenus d' installer le système conformément aux dispositions du présent arrêté, des circulaires pour chaque branche concernée par le marquage fiscal sécurisé. Les fabricants et les i mportateurs ont l'obligation d'autoriser le fournisseur du système à accéder à leurs sites de production dans des conditions d'exploitation en vue d'éventuelles visites techniques préalables, de l'installation et de la maintenance du système. Art. 6 : L'administration fixera les dates à partir desquelles les fabricants ou importateurs ser ont obligés d'utiliser le système et appliquer la procédure adéquate pour chacun des produits concernés. 24.02. Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 16 © Tous droits réservés A compter de cette date, aucun produit concerné ne pourra sortir des lignes de production ou entrer sur le territoire sans porter la marque fiscale de sécurité. Trois (03) mois après cette date, aucun produit concerné qui ne porte la marque fiscale de sécurité ne pourra plus être écoulé par les commerçants ou distribué sur le territoire de la République togolaise. Art. 7 : L'administration est chargée de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 18 © Tous droits réservés régulière et complète notamment le livre journal des recettes, le livre journal des achats, le grand livre ou le livre des comptes et le livre d'inventaire. Les ordres des professions libérales réglementées peuvent être autorisés à éditer le urs propres factures suivant le modèle et le format prescrits par la profession. Muni de l'autorisation délivrée par l'administration à l'organisation professionnelle, chaque membre est appelé à demander et obtenir l'autorisation d'éditer sa facture person nalisée qui doit comporter obligatoirement la vignette de l'administration. Le cas échéant, les factures des opérations exonérées doivent comporter la mention « exonération TVA ». Art. 8 : Les entreprises qui éditent leurs propres factures doivent garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité des contenus des factures émises selon leurs propres moyens. Art. 9 : La vignette spécifique de l'administration fiscale doit être apposée sur l'exemplaire de la facture destinée au client ainsi que sur l'exempla ire ou le duplicata ou encore la souche conservée en comptabilité afin de rendre identique les deux (02) exemplaires. L'exemplaire conservé est présenté à l'administration fiscale en cas de contrôle. Toutefois les doubles des factures pré -imprimées fournies par l'administration fiscale et restés en souche non détachable sont dispensés de vignette. Art. 10 : Pour les entreprises éditant leurs propres factures, les autres exemplaires conservés pour leur besoin sont également dispensés de vignette si le jeu de factures en comporte plus de deux. Art. 11 : Les grandes entreprises autorisées à éditer des factures personnalisées ont la possibilité de numéroter leurs factures par séries distinctes lorsque les conditions d'activité le justifient, notamment pour les e ntreprises disposant de plusieurs sites de facturation, en cas d'auto -facturation, ou bien lorsqu'il existe plusieurs catégories de clients pour lesquels les règles de facturation diffèrent. Cette numérotation est séquentielle et doit comporter nécessairem ent une partie variable évoluant en fonction du nombre de factures imprimées au cours de l'année. Art. 12 : Les grandes entreprises peuvent utiliser les factures normalisées pré-imprimées fournies par I’OTR en concomitance avec leurs factures personnalisée s si elles disposent de succursales à facturation indépendante. Art. 13 : La facture normalisée s'applique à tous les contribuables à l'exception de ceux qui en sont expressément dispensés aux termes de l'article 14 ci-dessous. Art. 14 : Sont dispensés de l'usage de la facture normalisée en raison de la nature et de la spécificité de leurs activités, les entreprises et établissements suivants : a) les entreprises d'eau, d'électricité et de téléphone ; b) les entreprises de ventes à rayons multiples tels que les s upermarchés ou les magasins à comptoir ou à grande surface dont les opérations au détail à des particuliers donnent lieu à la délivrance de tickets ou des tickets de caisse ;

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 19 © Tous droits réservés c) les compagnies aériennes et les agences de voyage à l'exception des activités de circuit touristique; d) les stations-services uniquement pour leurs opérations de ventes de carburant; e) la Société des Postes du Togo ; f) les banques ; les intermédiaires financiers agréés par le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) ; g) les Institutions Mutualistes Coopératives d'Épargne et de Crédit (IMCEC) à condition que leurs opérations ou activités accessoires s'inscrivent dans le cadre prévu par la loi régissant le secteur ; h) les compagnies et courtiers d'assurances ; i) les entreprises n'ayant pas d'établissements stables à partir desquels la livraison du bien ou la prestation de service peut être effectuée ; j) les entreprises de transport de personnes et de transports de marchandises passibles de l'Impôt sur le Revenu des Transporteurs Routiers (IRTR) ; k) les entreprises de service public des jeux de hasard pour les ventes aux clients finaux, à l'exclusion de celles faites aux revendeurs ; l) les pharmacies ; m) les établissements publics à caractère exclusivement administratif ; n) les particuliers disposant de salaires et de revenus fonciers n'étant pas astreints à la tenue de la comptabilité sont dispensés d'émettre des factures normalisées à condition qu'ils soumettent à la formalité de l'enregistrement leurs opérations de transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles nus ou de location de terrains non équipés ou de locaux non meublés ; Cependant dès que la condition de tenue de comptabilité est réalisée ils doivent utiliser la facture normalisée ; Par contre les sociétés civiles i mmobilières dont l'activité est purement civile sont tenues d'utiliser la facture normalisée nonobstant la disposition de revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers. Art. 15 : Les factures normalisées sont généralement établies, transmises et re çues sur support papier. Toutefois les guichets uniques de facturation ont la possibilité, sous réserve de l'acceptation du destinataire, de transmettre leurs factures par voie électronique, à condition d'obtenir l'autorisation de facturation électronique de l'administration fiscale. Les guichets uniques doivent constituer sur support papier ou informatique une liste récapitulative séquentielle des messages émis et reçus et d'un fichier des partenaires avec lesquels sont échangées les factures dématérialisées, archiver les données dans leur contenu originel et restituer les données en langage clair, le cas échéant sur support papier sur demande de l'administration fiscale.