Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 167 © Tous droits réservés d’un contrôle sur pièces à la suite d’une vérification de comptabilité et inversement, pour les mêmes impôts et les mêmes exercices et ce, dans la limite du délai de prescription. A cet effet, l’Administration fiscale souligne qu’un contrôle sur pièces antérieur ne peut faire obstacle à une vérification générale de comptabilité sur les mêmes exercic es en ce sens qu’il s’agit de deux procédures distinctes. Il s’en suit donc que la mise en œuvre de la procédure de vérification de sa comptabilité en 2022 sur les mêmes exercices et postérieurement au CSP de 2021 est tout à fait régulière et légale. De plus, la société X semble faire une confusion entre les notions de « chef de redressements » et « impôts rappelés ». Le fait que les deux procédures aient abouti chacune aux rappels des mêmes impôts et taxes ne signifie pas que les motifs de redressements sont identiques. Néanmoins, lorsque les rappels de la vérification sur place portent sur la même période et sur les mêmes chefs de redressements qu’un précédent CSP, il convient de tenir compte des rappels du CSP pour ne notifier au contribuable que la si tuation nette. Ce qui n’a pas été le cas dans le cadre de ce contrôle. En conséquence, pour l’établissement de sa situation définitive, l’Administration fiscale consent tenir compte des redressements du CSP en ce qui concerne la TVA et l’IS. Par contre, l ’IR-RCM ne fera l’objet d’aucune déduction dans la mesure où le rappel du CSP s’est fondé sur les distributions de dividendes opérées alors que celui de la vérification de comptabilité porte sur les rehaussements de la base de l’IS. D23 : Délais de reprise de l’Administration fiscale après la levée des mesures contre la COVID 19 La société X réclame l’application de l’article 337 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui dispose en son alinéa 1 que : « L’expiration des délais de reprise ne fait pas obstacl e à l’exercice du droit de vérification du service des Impôts à l’égard des périodes prescrites mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats d’une période ultérieure non couverte par la prescription ». Elle estime que l’Administration fiscale peut contrôler les exercices prescrits mais l’alinéa 2 de cet article qui dispose que « Cependant, aucune imposition ne peut être établie au titre des périodes couvertes par la prescription. » ne permet pas de notifier un rappel d’impôts au titre des pé riodes prescrites. Elle demande donc à l’Administration fiscale d’abandonner les rappels d’impôts des années 2017 et 2018. En réponse à la demande d’abandon des rappels mis à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018 pour raison de prescription, l’Administration fiscale précise qu’effectivement, l’article 337 alinéa 2 du LPF dispose qu’aucune imposition ne peut être établie au titre des périodes couvertes par la prescription. Toutefois, il convient de souligner que la loi N°2021-032 portant loi de finances, exercice 2022 à son article 14 nouveau, alinéa 1er précise que : « En matière de contrôle fiscal, nonobstant les dispositions relatives aux délais de prescription prévues aux articles 316 à 335 du LPF, l’Administration fiscale conserve l’exercice de son droit de reprise et de contrôle sur les exercices 2017 et 2018 (…) ».

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 168 © Tous droits réservés Pour rappel, cette disposition fait suite à la suspension du droit de reprise et de contrôle de l’Administration fiscale durant 21 mois par l’ordonnance N° 2020-005 du 30 juillet 2020, portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du Covid -19. Cet article 14 nouveau, alinéa 1 er de la loi N° 2021- 032 autorise donc expressément l’Adminis tration fiscale, à partir du 1 er janvier 2022, à contrôler et rappeler les impôts portant sur les exercices 2017 et 2018. La circulaire N°001-2022/OTR/CG/CI du 02 février 2022 vient préciser les modalités d’application de la disposition sus évoquée. Elle expose en son point 8 que : « (…). Pour l’exercice 2017, en principe le délai de prescription court du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Or, ce délai ayant été suspendu sur une période de neuf (09) mois, son décompte reprend du 1 er janvier 2022 pour s’achever au 30 septembre 2022. Pour l’exercice 2018, en principe le délai de prescription court du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Or, ce délai ayant été suspendu sur une période de vingt et un (21) mois, son décompte reprend du 1er janvier 2022 pour s’achever au 30 septembre 2023 (...) ». En prenant en compte les dispositions de l’article 14 de la loi N°2021 -032 et du point 8 de la circulaire N°001-2022 ci-dessus visées, le délai de prescription des exercices 2017 et 2018 sont fixés respectivement au 30 septembre 2022 et 30 septembre 2023. Au regard de ce qui précède, il n’est donc pas pertinent de soutenir que les exercices 2017 et 2018 sont prescrits alors même que la société X a reçu la notification de redressements portant sur ces exercices le 30 septembre 2022. En conséquence, les rappels d’impôts et taxes mis à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018 sont fondés.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 170 © Tous droits réservés TITRE VII : DES REGIMES DEROGATOIRES D25: Incompatibilité de l’activité de courtage et de commissionnaire avec le statut de société agréée au régime de la zone franche La société X est une société agréée au statut de la Zone Franche Industrielle, spécialisée dans l’achat, la transformation et l’exportation des produits agricoles. Pour rectifier les chiffres d’affaires de la société X à partir des achats, la mission de contrôle a d’abord souligné que l’activité de la société était conforme à son objet social depuis sa création en 2013 jusqu’en 2016. Par la suite, la société X se présente comme un démarcheur de produits agricoles pour le compte de ses clients alors qu’elle est répertoriée comme entreprise exportatrice de produits agricoles. L’examen des déclarations de résultat et l’exploitation du grand livre, de la balance générale des comptes ainsi que les relevés bancaires ont permis de requalifier l’activité de courtage de la société en achat -revente puis de reconstituer les achats de marchandises à partir des comptes de tiers. La mission a ensuite procédé à la rectification des chiffres d’affaires des exercices soumis à contrôle et au rappel des impôts et taxes. La société X conteste ces redressements au motif qu’elle a modifié ses statuts le … octobre 2015 en incorporant dans son objet social l’activité de courtage et que cette activité est conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l’Acte Uniforme relatif au Droit C ommercial Général (AUDCG). Elle soutient que le courtier tel que défini par l’AUDCG peut agir en son nom pour le compte de son client et est rémunéré par une commission conformément à l’article 212 du même acte. Elle estime qu’en ayant pour objet social le courtage, elle se charge d’acheter les produits agricoles, de les transporter jusqu’à Lomé, de les ensacher puis de les expédier aux clients et que de ce fait, elle joue le rôle de commissionnaire en douane. Elle affirme que les contrats avec ses clients ont fixé le montant des rémunérations par tonnes livrées et que toutes les autres sommes constituent des débours. Elle ajoute également qu’elle ne fait pas de l’exportation mais accompli t des actes de commissionnaire en douane pour le compte de ses client s et que par conséquent, les débours engagés ne peuvent pas être considérés comme des composantes de son chiffre d’affaires qui selon elle, doit donc se limiter aux commissions qui lui sont versées. Après analyse et au regard des arguments avancés, l’Admin istration fiscale a rappelé que la société X est agréée au statut de la Zone Franche Industrielle par agrément provisoire N°…. du ….. 2013 et par arrêté N°….. du …… 2015 portant certificat d’entreprise exportatrice. A ce titre, la société X bénéficie, pour les activités entrant dans le champ d’application de son agrément, des avantages fiscaux accordés par la loi portant statut de la zone Franche Industrielle en ses articles 20 et 21. Par contre, si elle exerce des activités autres que celles prévues par la loi portant statut de la zone franche industrielle, ces dernières seront imposées selon le régime de droit commun. En l’espèce, la société X qui est spécialisée dans le traitement industriel de produits agricoles et l’exportation, a modifié ses statuts pour prendre en compte l’activité de courtage et de prestations de services en produits agricoles et agroalimentaires. C’est sur cette base que la société X s’est

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 171 © Tous droits réservés spécialisée dans le courtage qui a consisté selon elle, à acheter, transporter, ensacher et expédier les produits agricoles pour le compte de ses clients à l’étranger. Sur ce point, l’Administration fiscale a exposé à la société X que l’article 7 de la loi portant statut de la Zone Franche Industrielle exclut expressément du bénéfice dudit statut, « les entreprises d’exploitation minière, les entreprises d’égrenage de coton, les sociétés de commerce international et de courtage et les entreprises de télécommunication ». La société X étant agréée au statut de la Zone Franche Industrielle et bénéficia nt d’un régime fiscal privilégié, l’activité de courtage qu’elle déclare exercer n’est pas éligible au bénéfice des avantages prévus par la loi suscitée. L’Administration fiscale a également précisé qu’un courtier est un intermédiaire de commerce dont la profession consiste à mettre en rapport des personnes en vue de faciliter ou de faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes. Celui -ci doit, compte tenu de sa connaissance du marché, identifier l'acquéreur ou le vendeur susceptible d'être intéressé par l'achat ou la vente des marchandises selon le contenu de l'offre. Or, la société X qui soutient exercer une activité de courtage va bien au-delà de cette activité. Elle achète, transporte, ensache et exporte des produits agricoles. Ces actes accomplis par la société X forment un cycle commercial complet. Ce qui ne relève clairement pas des attributions d’un courtier. Il aurait été donc plus convaincant si la société X se chargeait seulement de négocier et de faciliter les relations entre les acheteurs et les vendeurs. C’est donc en toute logique que la mission de contrôle a considéré les activités de la société X comme étant du commerce au sens propre du terme et non du courtage. En ce qui concerne la qualité de commissionnaire en douane que revendique la société X, l’Administration fiscale a précisé que les documents d’exportation présentés, désignent la société X comme exportateur des produits agricoles et non comme un commissionnaire en douane. Ceci dit, les commissionnaires agréés en douane qui ont procédé aux déclarations des produits exportés sont nommément connus et mentionnés sur les documents douaniers. Le fait donc pour la société X d’affirmer, qu’en exportant des produits agricoles elle joue le rôle de commissionnaire en douane n’est pas pertinent d’autant qu’il s’agit d’une profession règlementée pour laquelle elle n’a fourni aucun agrément. Au regard de tout ce qui précède, l’Administration fiscale a jugé fondé que la mission de contrôle retienne comme qualification des activités d e la société X, celle de l’achat -revente avec les rapp els d’impôts et taxes y relatifs.