Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 151 © Tous droits réservés TITRE III : DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L’IRPP, CATEGORIE DES REVENUS D’AFFAIRES D7 : Cascade et profit sur le Trésor Pour contester les rappels de l’Impôt sur les Soc iétés (IS) qui lui ont été notifiés, la société X fait remarquer que les rappels de TVA ont été opérés sans que ceux -ci ne soient considérés en contrepartie comme charge déductible. Elle soutient qu’en cas de rappel de la TVA à sa charge, celui- ci viendrait également en déduction de la base de l’IS et de l’IR -RCM comme le prévoit l’article 253 du LPF. En réponse, l’Administration fiscale souligne qu’aux termes des dispositions de l’article 253 alinéa 1 du Livre de Procédures Fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d’affaire et taxes assimilées, de l’impôt sur le revenu, le supplément de taxe sur le chiffre d’affaire et taxes assimilées, déductibles en vertu des dispositions du Code Général des Impôts, afférent à un exercice donné est déduit, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la notification de redressement.» En application des dispositions ci-dessus et prenant en compte, d’une part, le rappel simultané de la TVA et de l’IS et, d’autre part, le fait que la société X n’a demandé aucun différé de la déduction de la TVA rappelée, l’Administration fiscale consent à accorder le bénéfice de la déduction du montant de la TVA rappelée de la base de l’IS conformément aux dispositions de l’article 253 du LPF visées ci - haut. Toutefois, la TVA collectée par la société X sans qu’elle n’ait été reversée à l’Administration fiscale constitue un produit dont la société X a joui au détriment du Trésor public. Il en résulte que, cette TVA que la société X a gardé e par devers elle, a engendré en sa faveur, un profit sur le Trésor public d’un montant équivalent à la cascade réclamée et constitue donc un produit imposable à l’IS ; ce qui annule l’effet de la cascade sur la base imposable à l’IS. D8 : Déduction des indemnités de départ à la retraite L’analyse des grands livres des comptes et des DAS a permis de constater que la société X a déduit de la base im posable, au titre de l’exercice 2020, un montant de … francs CFA représentant les indemnités de départ volontaire à la retraite payés à certains employés. Ces montants n’ayant pas été soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux en l’occurrence l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, catégorie des Revenus d’emplois (IRPP), la mission de contrôle les a exclus des charges fiscalement déductibles pour les réintégrer au résultat fiscal conformément aux dispositions de l’article 99-a du Code Général des Impôts. Pour contester ce redressement, la société X fait observer que si la mission de contrôle ne conteste pas l’effectivité du versement des indemnités de départ à la retraite, elle n’a toutefois pas entièrement appliqué le traitement fiscal prévu par le C ode Général des Impôts (CGI). Elle explique que les

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 152 © Tous droits réservés indemnités de départ à la retraite sont destinées à compenser la perte de revenu subie par les salariés admis à la retraite et qu’en considération du caractère compensatoire de ces rémunérations, l’article 21 alinéa 2 du CGI dispose que : « (…) Toutefois, l’indemnité de départ à la retraite n’est comptée pour l’application de l’impôt que pour 50% de son montant ». La société estime qu’étant donné que ces rémunérations ne sont soumises à l’IRPP qu’à hauteu r de 50%, seule cette fraction devrait être rapportée au résultat fiscal. Elle sollicite donc de l’Administration fiscale la prise en compte de ses observations pour réduire ce montant de 50% dans les réintégrations. Après analyse et au regard des argument s avancés, l’Administration fiscale rappelle que conformément aux dispositions de l’article 99 -a du CGI, « les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements alloués par les entreprises ne sont admis en déduction des résultats que dans la mesure où ils correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessifs eu égard à l’importance du service rendu et à la condition qu’ils soient justifiés et qu’ils aient donnés lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur ». Il ressort de cet article qu’aucune rémunération ne peut être acceptée en déduction si celle -ci ne correspond pas à un travail effectif, si elle n’est pas appuyée de pièces justificatives et encore, si elle n’a pas fait l’objet de prélèvement sociaux et fiscaux. En l’espèce, la société X a compris dans ses charges des indemnités de départ volontaire à la retraite payées à ses employés sans que celles -ci ne soient imposées à l’IRPP entre les mains des bénéficiaires. Il découle donc de cette situation que la société X a déduit à tort une charge au regard de la disposition susvisée. Par ailleurs, la société opère une confusion entre le revenu brut des salariés à considérer comme charge et la base de l’IRPP. En effet, les conditions de déduction prévues à l’article 99 -a du CGI cité sont celles des rémunérations brutes dont ont disposé les employés et non de celles soumises à l’IRPP. Ainsi, la loi impose que la totalité du revenu de l’employé comptabilisé en charge soit déclaré à l’IR PP pour y subir les prélèvements fiscaux le cas échéant. A défaut, ce revenu ne peut être considéré comme une charge fiscalement déductible. Par conséquent, c’est à bon droit qu e n’ayant pas soumis les indemnités de départ à la retraite à l’IRPP pour les imposer entre les mains des bénéficiaires, celles-ci ont été rapportées au résultat fiscal des exercices contrôlés. D9 : Défaut de justification des débours Lors d’un contrôle fiscal, l’exploitation des relevés bancaires a permis de reconstituer les encaissements taxables et par la suite, de rectifier les chiffres d’affaires (CA) déclarés par la société X. Pour ce faire, après avoir reconstitué les encaissements bruts et afin de déterminer le montant des encaissements taxables rectifiés, soustraction a été faite de toutes les sommes relatives aux cautions, virements internes et le montant total des débours que la société X a engagé es pour le compte de ses clients dans le cadre des activités déclarées par celle-ci.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 154 © Tous droits réservés En ce qui concerne la ligne « débours ne concernant pas la société X » pour un montant de … francs CFA non pris en compte par la mission de contrôle alors qu’il correspond aux factures du fournisseur Y adressées à la société X dans le cadre des activités de consignation en mer, l’Administration fiscale précise, qu’il ressort de l’instruction du dossier que la société X n’a pas déclaré les encaissements reçus des armateurs dans le cadre de son activité de consignation en mer ayant engendré les charges justifiées avec les factures incriminées du fournisseur Y. Or, conformément aux dispositions de l’article 39 du Code Général des Impôts (CGI) ancien, seuls les frais ayant concouru à la réalisation d’un produit soumis à l’Impôt sur les Sociétés peuvent être considérés comme déductibles. C’est donc à bon droit que l a mission de vérification, n’ayant pas tenu compte des sommes que la société X a reçues des armateurs pour la reconstitution du chiffre d’affaires, a également rejeté les dépenses y afférentes. Enfin, la société X a joint à sa lettre de contestation, des f actures de débours qui n’auraient pas été prises en compte par la mission de contrôle. Après dépouillement desdites pièces, l’Administration fiscale fait remarquer que celles -ci portent le nom de la société X comme cliente au lieu des noms des structures au profit desquelles ces charges ont été engagées. Or, en principe, toute facture justificative des débours doit être établie au nom et pour le compte du client qui est le mandant. De plus, les factures produites sont irrégulières car n’étant pas normalisées et ne renseignant ni sur l’identité complète des prestataires, ni leur adresse et encore moins leur Numéro d’Identification Fiscale (NIF). Par conséquent, les compléments de débours dont la société X sollicite la prise en compte ne peuvent être acceptés. Au regard de ce qui précède, la rectification du chiffre d’affaires opérée par la mission de vérification est justifiée et les rappels d’impôts et taxes y relatifs maintenus. D10 : Ecart entre données DAS et états financiers Pour le rappel de l’IS et de l’IR-RCM, la mission de contrôle a relevé que certaines charges qui ont fait l’objet de déduction doivent être réintégrées au résultat fiscal. Il s’agit notamment des écarts constatés entre le montant des rémunérations (indemnités incluses) inscrites dans les états financiers et celles contenues dans les Déclarations Annuelles des Salaires (DAS). Elle a considéré que l’écart positif qui se dégage de cette comparaison est injustifié et constitue une charge non déductible conformément aux dispositions de l’article 99 du Code Général des Impôts (CGI). Pour contester ces rappels, la société X fait observer, que s’il doit y avoir différence, celle-ci ne saurait être qualifiée d’injustifiée au regard de l’article 99 du CGI pour la soumettre à l’IS et à l’IR -RCM puisque les indemnités contenues dans les rémunérations ont été octroyées au personnel dont les identités sont portées sur les DAS. Après analyse et au regard des arguments avancés, l’Administration fiscale rappelle que conformément à l’article 28 alinéa 1 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) « (…) une déclaration annuelle des salaires (DAS) doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de chaque année ». Cette déclaration doit faire apparaître pour chaque employé l’ensemble des rémunérations versées,

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 155 © Tous droits réservés indemnités et primes diverses comprises. Dans ces conditions, il ne peut ressortir aucun écart entre les détails inscrits sur les DAS et le récapitulatif présenté dans les états financiers. Or, il ressort de l’exploitation des états financiers et des DAS que la société X n’a pas pris en compte dans ses déclarations annuelles des salaires la totalité des rémunérations versées à ses employés et déclarées dans les états financiers. De plus, pour être admises en déduction, les rémunérations versées aux employés do ivent avoir donné lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, conformément à l’article 99 -a du Code Général des Impôts qui dispose que : « Les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements d e frais alloués par les entreprises ne sont admis en déduction des résultats que dans la mesure où ils correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessifs eu égard à l'importance du service rendu et à la condition qu'ils soient justifiés et qu’ils aient donnés lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur ». Les montants des rémunérations inscrits sur les DAS étant inférieurs à ceux des états financiers, il est évident que ces rémunérations supplémentaires (écart) en cause n’ont pas été soum ises aux prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires et ne peuvent donc être admises en déduction de la base imposable à l’IS. En plus de ne pas être déductible, cet écart constitue une rémunération occulte ou un revenu distribué au sens de l’article 43. 2-c du Code Général des Impôts (CGI) qui dispose que : « Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices qui ne demeurent pas investis dans l’entreprise notamment les rémunérations et avantages occultes ». En conséquence les redressements notifiés sont fondés. D11 : Traitement fiscal des rémunérations des intermédiaires dans la comptabilité des commettants La société X a, dans le cadre de ses activités, passé des contrats avec des partenaires dénommés « Y » chargés de la vente de ses produits sur toute l’étendue du territoire togolais. Lors des travaux de contrôle, il a été procédé à la reconstitution des chiffres d’affaires déclarés à partir des comptes de trésorerie notamment, la caisse et la banque. Ceci a révélé des écarts qui correspondent aux sommes appelées « … » reversées à la fin de chaque mois aux partenaires Y. La mission de contrôle a estimé que ces montants ne peuvent être exclus du chiffre d’affaires et que ceux-ci n’étaient que des commissions retenues sur les ventes réalisées pa r des partenaires Y au profit de la société X et qui leur étaient reversées à la fin de chaque mois. Elle a donc conclu que rien ne justifiait leur exclusion des ventes de la société X et donc de son chiffre d’affaires qui doit être constitué de l’ensemble des ventes réalisées sur toute l’étendue du territoire togolais. La société X conteste cette rectification au motif que le partenariat entre Y et elle est encadré par un contrat qui précise les revenus de chacune des parties. Ainsi, pour un chiffre d’affa ires de … francs CFA, il a été conclu que … francs CFA reviennent à la société X et … francs CFA aux partenaires Y. Toutefois, en vue de s’assurer du recouvrement intégral de sa part, la société X a convenu avec les partenaires Y que ces derniers reversent la totalité des ventes et de ne récupérer la part qui leur revient qu’à la fin du mois. C’est ce mécanisme que la société X et ses partenaires Y conviennent d’appeler « contrat de … ». Pour la société X, son chiffre d’affaires est constitué du montant bru t des