Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 135 © Tous droits réservés TIRE VIII : DES DROITS D'ACCISES R23 : Base de calcul des droits d’accises Un contribuable, fabricant de boissons, a saisi l’Administration fiscale d’une demande relative à la base de calcul des droits d’accises applicables à sa production nationale. Il soutient qu’en application de l’article 245 du Code général des impôts (CGI), la base d’imposition des droits d’accises en régime intérieur est constituée du prix de vente sortie -usine, alors qu’à l’importation, cette base correspond à la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée, à l’exception de la TVA. Le contribuable estime que cette différence de base d’imposition conduit à un traitement fiscal déséquilibré entre les produits fabriqués localement et ceux importés. Selon lui, le fabricant local supporte les droits d’accises sur un prix intégrant déjà sa marge bénéficiaire, laquelle est par ailleurs soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), tandis que l’importateur est imposé sur son coût d’achat. Cette situation, selon le requérant, engendrerait une distorsion de concurrence défavorable aux producteurs locaux. Il sollicite en conséquence que le calcul des droits d’accises dont il est redevable soit effectué non pas sur le prix de vente sortie-usine, mais sur le prix de revient de ses produits. En réponse, l’Administration fiscale énonce les précisions suivantes. Aux termes des dispositions de l'article 245 du Code Général des Impôts (CGI), « la base d'imposition des droits d'accises est constituée : - à l'importation, par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l'entrée, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée ; - en régime intérieur, par le prix de vente sortie -usine, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ». Conformément à la disposition susmentionnée, les droits d'accises sont perçus à l'importation sur le coût d'achat de l'importateur (prix de vente du producteur étranger) alors qu'en régime intérieur, ces droits sont perçus sur le prix de vente sortie -usine du fabricant local représentant le coût d'achat pour les grossistes locaux. Au regard de ce qui précède, il faut préciser que le producteur étranger avant de fixer le prix de vente de ses produits tient compte de sa marge bénéficiair e. Ainsi, la valeur sur laquelle les droits sont calculés à l'importation intègre la marge du producteur étranger. Dans la même logique, le prix de vente sortie-usine sur lequel sont liquidés les droits d'accises et qui représente le coût d'achat des grossistes en régime intérieur comporte la marge bénéficiaire du producteur local. En conséquence, il n'existe pas d'anormalité dans le calcul des droits d'accises à l'importation tout comme en régime intérieur.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 136 © Tous droits réservés TITRE IX : DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) R24 : Base de facturation de la TVA dans une opération de mise à disposition du personnel Une entreprise sollicite l’avis de l'Administration fiscale sur la base à retenir pour la liquidation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans la facturation d’une mise à disposition du personnel effectuée par cette entreprise au profit de ses clients. La question portait sur le point de savoir si cette base devait correspondre à l’intégralité des sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de la main d’œuvre ou à seulement une fraction de celles-ci. En réponse, l’Administration fiscale apporte les précisions qui suivent. Aux termes des articles 172 et 174 du Code Général des Impôts (CGI), sont soumises à la TVA « (...) les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » et « (...) toutes les opérations de louage de choses ou de services, de louage d'industrie ou de contrat d'entreprise par lesquelles une personne s'oblige à faire moyennant une rémunérat ion déterminée ou en échange d'un autre service, un travail d'ordre quelconque ou à exercer des activités qui donnent lieu à la perception d'un gain en numéraire ou en nature ». Dans les faits, l’entreprise recrute de la main d'œuvre pour laquelle elle est l'unique employeur afin de la mettre à la disposition de ses clients contre une rémunération fixée d'accord parties . A ce titre, elle réalise une opération de prestation de service notamment le louage de service au sens de l'article 174 précité pour leque l la rémunération globale constitue la base taxable à la TVA conformément à l'article 186-1 du CGI. En effet, l’article 186-1 du CGI dispose que la base d'imposition est constituée pour « les prestations de services par toutes les sommes (...) reçues (...) par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie (…) de la prestation ». Il résulte de cette disposition que la base taxable est constituée de l'ensemble des frais stipulés au contrat liant l’entité à ses clients notamment, les salaires bruts, les charges sociales, les autres frais liés et les honoraires. En conséquence , la base taxable à la TVA est la rémunération globale versée par les clients en contrepartie des services de mise à disposition de personnel fournis par l’entreprise. R25 : Traitement de la TVA dans une opération de sous-traitance Saisie par une entreprise sur les dispositions à prendre concernant les factures établies sans la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), dans le cadre d’une opération de sous -traitance, l’Administration fiscale apporte les précisions ci-après. Pour les opérations de sous -traitance, l'article 192 du CGI dispose que : « Dans le cas des travaux sous-traités, l'entrepreneur principal de travaux immobiliers est redevable de la totalité des taxes dues sur le marché mais p eut récupérer celles dues par les sous -traitants sur les paiements de factures établies par ces derniers. En contrepartie, les sous-traitants sont libérés du versement de la taxe sur cette portion de leur activité, par la production de l'attestation des re tenues ainsi opérées par l'entrepreneur principal ».

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 138 © Tous droits réservés A cet effet, l’article 100 du CGI dispose que : « … les immobilisations acquises au moyen d’un contrat de crédit-bail doivent obligatoirement être inscrites à l’actif du bilan du crédit-preneur et être amorties sur leur durée normale d’utilisation ». En plus, le système comptable OHADA traite cette opération comme une acquisition d'immobilisation assortie d'un emprunt de même montant, appliquant ainsi le principe de "la prééminence de la réalité sur l'apparence", ce qui se traduit par l’inscription du bien à l’actif du bilan du crédit -preneur et corrélativement son amortissement conforme aux pratiques de l'entreprise pour des biens similaires. Au regard de ce qui précède, le crédit-preneur a l’obligation d’inscrire le bien concerné à l’actif de son bilan. 3- Sur la déduction des loyers relatifs à l’opération de crédit-bail par le crédit preneur au titre des frais généraux La législation fiscale togolaise prévoit que le crédit-preneur doit déduire, au titre des frais géné raux, les loyers ou redevances hors taxes payés à l’occasion d’une opération de crédit-bail. Pour ce faire, les retraitements extracomptables doivent être opérés par : - la réintégration des amortissements et des frais financiers ; et - la déduction des loyers ou redevances courus. R27 : Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des services liés à l’achat des produits pétroliers vendus par les différents traders dans les dépôts sous douane Saisie sur l’assujettissement à la TVA, des prestations relativ es à l’achat des produits pétroliers vendus par les différents traders dans les dépôts sous douane, l’ Administration fiscale a précisé ce qui suit : Le régime de franchise douanière dont bénéficient les produits pétroliers est un statut particulier applicable aux biens et marchandises sous douane. Ce régime douanier permet l’emmagasinage des marchandises sous contrôle douanier dans les locaux agréés par l’administration des douanes en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibition à caractère économique. Ledit régime de suspension qui s’applique aux marchandises ne s’étend pas aux prestat ions effectuées en relation avec lesdites marchandises qui demeurent régies par le principe de territorialité conformément aux dispositions de l’article 182 et suivants du CGI. En définitive, les prestations ne pouvant être assimilées aux marchandises placées sous le régime suspensif douanier, le prestataire est assujetti à l’obligation de facturer la TVA.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 139 © Tous droits réservés R28 : Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajouté e (TVA) des prestations manutentionnaires effectuées dans le Port franc L’Administration fiscale, sollicitée sur l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des prestations de manutention effectuées sur un bateau, a apporté la réponse ci-après : Aux termes de l’article 1er du décret N°68-75 du 11 avril 1968 fixant le cadre du régime douanier du Port franc de Lomé, le territoire du Port franc est exclu du territoire douanier. L’article 2 précise que ledit port est ouvert à la manutention et à l ’emmagasinage des marchandises pour le commerce extérieur. Par ailleurs, l’article 3 dispose que dans le Port franc les règlements de Code des douanes ne sont pas en vigueur, pour autant que ces règlements ne concernent que des marchandises situées dans le territoire douanier. C’est-à-dire que ce régime douanier permet l’emmagasinage des marchandises sous contrôle douanier dans les locaux agréés par l’administration des douanes en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibition à caractère économiques. Il en découle que ce régime de franchise et de suspension des droits et taxes ne s’applique qu’aux marchandises sous douane et ne s’étend pas aux prestations et activités effectuées dans le Port franc même si elles sont en relation avec lesdites marchandises. Au demeurant, le caractère franc du Port de Lomé implique certes la suspension du régime douanier mais n’emporte en aucun cas suspension des obligations fiscales applicables aux activités et prestations de service qui elles restent soumises au droit commun, du point de vue fiscal. En définitive, l’opération de manutention ne pouvant être assimilée aux marchandises placées sous le régime suspensif douanier, les prestataires sont assujettis à l’obligation de facturation et de collecte de la TVA. R29 : Assujettissement à la TVA et obligation de facturation de la TVA par une institution bancaire L’Administration fiscale a été sollicitée par une institution bancaire pour fournir des éclaircissements ci-dessous : - les éléments du chiffre d’affaires entrant dans la détermination du seuil d’assujettissement à la TVA ; - et l’obligation de facturation de la TVA. En réponse, l’Administration fiscale donne les précisions suivantes : Aux termes de l’article 177 du Code Général des Impôts (CGI), « sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales qui effectuent d’une manière indépendante à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur s ituation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention, lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à cent millions (100.000.000) de francs CFA ».