Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 109 © Tous droits réservés Les résultats du contrôle sont portés à la connaissance du contribuable à l'aide d'une correspondance émanant de l’administration fiscale appelée notification de redressements ou avis d'absence de redressements. En effet, l'administration fiscale adresse au contribuable une notification de redressements q ui doit être suffisamment motivée pour lui permettre de présenter ses observations ou d'indiquer son acceptation (Article 236 du LPF). C'est le document qui couronne les opérations de contrôle et que l'administration est tenue d'adresser au contribuable. Il est rédigé sous la forme d'une lettre administrative stéréotypée, du moins en ce qui concerne la première page et doit obligatoirement comporter les indications ci-après : - la procédure suivie ; - les impôts et périodes vérifiés ; - la date de début et de fin des opérations; - la motivation et montant pour chacun des chefs de redressements. L’administration fiscale invite en même temps le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai prévu à l'article 205 du LPF. Ainsi, le contribuable dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception pour formuler ses observations. Ce délai est ramené à vingt-deux (22) jours en matière de contrôle ponctuel, de contrôle partiel et de contrôle sur pièces. 2. L'administration fiscale est-elle tenue de répondre aux observations du contribuable ? L’administration fiscale est tenue de répondre aux observations formulées dans le délai par le contribuable. Lorsque l'administration fiscale rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée. Elle est rédigée sous la forme d'une lettre administrative stéréotypée, du moins en ce qui concerne la première page. Le rejet total ou partiel des observations du contribuable doit être obligatoirement motivé dans les mêmes conditions que la notification de redressements. Tout comme pour la notification de redressements, le défaut de motivation de la réponse aux observations du contribuable est susceptible d'annuler la procédure de redressements. Lorsque les observations du contribuable sont entièrement justifiées, le contribuable est informé de l'abandon des redressements. La réponse aux observations du contribuable est l'acte qui met fin à la procédure contradictoire, sous peine d’acceptation tacite des observations du contribuable.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 110 © Tous droits réservés Le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réponse aux observations ou de la notification définitive pour saisir la Commission Administrative de Recours (CAR) prévu à l'article 360 du LPF. Si l’avis de la CAR n’intervient pas dans le délai de deux (02) mois, l’Administration fiscale poursuit la procédure et met en recouvrement les droits notifiés. Toutefois, le contribuable conserve le droit de contester les impositions après la réception de l’avis de mise en recouvrement (article 362 LPF). 3. Réparation d’erreurs ou inexactitudes (Art.238-bis du LPF) A l’issue d’une vérification de comptabilité et pour l’ensemble des impôts concernés par cette vérification, les contribuables dont le chiff re d’affaires de l’un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s’il y a lieu, à une période de douze (12) mois, ne dépasse pas le double des limites prévues pour l'admission au régime de la taxe professionnelle unique (TPU), peuvent, à condition de présenter une demande en ce sens avant toute notification de redressements, réparer, moyennant le paiement d'un intérêt de retard de 0,75% par mois, les erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées. Les conditions d’application de cette procédure sont prévues dans les dispositions du même article 238-bis du LPF. 4. L'administration fiscale peut-elle renouveler une vérification de comptabilité ? Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe, d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevée, l'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cett e règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus à l'article 232 du LPF en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulations des faits. Par ailleurs, l'administration fiscale conserve la possibilité d'opérer, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, des redressements dans le délai de répétition pour les mêmes impôts et pour les mêmes périodes sans procéder à de nouvelles investigations sur place (article 231 du LPF). Cette garantie essentielle ne joue pas dans les cas ci-après : 4.1- agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale ; 4.2- imputation d'un résultat fiscal déficitaire ayant fait l'objet d'un contrôle sur un exercice ultérieur non prescrit ; 4.3- nouvelle intervention, sur place en vue de vérifier l'exactitude des observations présentées par le contribuable ou pour instruire une réclamation ; 4.4- vérification antérieure limitée à des opérations déterminées.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 112 TITRE I : DES DEMANDES D’EXONÉRATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG) R1 : Demande d'exonération de la TVA sur la base d’un accord de siège expiré Au mois de décembre 2024, une Organisation Non Gouvernementale (ONG) a introduit auprès de l’Administration fiscale une requête tendant à obtenir l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) afférente aux opérations relatives à la construction d’une infrastructure sanitaire spécialisée, en l’occurrence une clinique ophtalmologique. Cette deman de s’inscrit dans le cadre d’un projet à vocation humanitaire, porté par ladite organisation sur le territoire togolais. À l’appui de sa requête, l’ONG invoque un accord -programme conclu avec le Gouvernement de la République togolaise en septembre 2020. Cet accord, d’une durée initiale de trois (03) ans, aurait, selon l’ONG, vocation à fonder juridiquement les avantages fiscaux sollicités, notamment l’exonération de la TVA, sur les acquisitions de biens et services nécessaires à la réalisation du projet. L’examen du fondement juridique avancé par l’ONG révèle que l’accord -programme susmentionné comporte une clause explicite relative à sa durée et à ses conditions de renouvellement. En effet, l’article 22 dudit accord prévoit ce qui suit : « Le présent Accord-Programme, valable pour une période de trois (3) ans, est renouvelable par écrit après approbation du bilan d’exécution du Programme de l’ONG (…) par le Gouvernement. » Cette disposition contractuelle établit de manière non équivoque que la validité de l’ accord est strictement limitée à une période triennale, sauf reconduction formelle matérialisée par un acte écrit, conditionnée à l’évaluation positive du bilan d’exécution du programme. Or, en l’espèce, aucun élément ne permet d’attester qu’une telle reco nduction a été sollicitée ou formellement accordée par les autorités compétentes. Dès lors, l’accord-programme est réputé avoir expiré de plein droit en septembre 2023, soit à l’issue de la période initiale de validité. En l’absence de renouvellement formel de l’accord, celui-ci ne saurait produire d’effets juridiques au- delà de sa période de validité. Il en résulte que la convention invoquée par l’ONG ne peut, en l’état, constituer une base légale valable pour justifier une exonération de TVA au titre des opérations envisagées en 2024. Conformément aux principes de légalité et de spécialité qui gouvernent le régime des exonérations fiscales, toute dérogation au droit commun de la TVA doit reposer sur un fondement juridique en vigueur, explicite et opposable à l’Administration. En l’espèce, cette condition fait défaut. Au regard de ce qui précède, et en l’absence de toute reconduction formelle de l’accord -programme invoqué, l’Administration fiscale conclut à l’inopposabilité dudit accord à la date de la deman de. Par conséquent, la requête tendant à l’exonération de la TVA ne saurait être accordée, faute de base légale en vigueur.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 113 © Tous droits réservés R2 : Demandes d’exonération fondées sur des accords antérieurs au décret N°2022-002/PR du 05 Janvier 2022 fixant les conditions de coopérations entre les ONG et le Gouvernement de la République togolaise Une Organisation Non Gouvernementale (ONG) a saisi l’Administration fiscale en vue de l’obtention d’une attestation d’exonération portant sur les acquisitions de biens et les pres tations de services nécessaires à la mise en œuvre de ses activités sur le territoire national. À l’appui de sa demande, l’ONG se réfère à un accord de siège conclu antérieurement à l’entrée en vigueur du décret N°2022-002/PR du 05 janvier 2022, lequel fixe les conditions de coopération entre les organisations non gouvernementales et le Gouvernement togolais. En réponse l’Administration fiscale évoque l’article 28 dudit décret qui dispose :« Nonobstant les dispositions des accords en vigueur, les ONG, existant déjà et rentrant dans les définitions de l'article 2 ci-dessus, doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai moratoire d'un an. » Cette disposition introduit une règle de portée générale et impérative, selon laquelle toutes le s ONG préexistantes, y compris celles disposant d’un accord de siège antérieur, sont tenues de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires dans un délai d’un an à compter de la date de publication du décret. Il s’agit là d’une mesure de mise en conformité visant à harmoniser les régimes de coopération et les avantages fiscaux accordés aux ONG, dans un souci de transparence et de cohérence normative. En l’espèce, il ressort de l’examen du dossier que l’ONG requérante n’a pas procédé à la régularisation de son accord de siège conformément aux dispositions du décret précité. Cette absence de mise en conformité constitue une irrégularité substantielle, qui prive l’accord initial de toute valeur juridique opposable dans le cadre de la demande d’exonération formulée. En effet, le bénéfice des exonérations fiscales prévues par les textes en vigueur est subordonné au respect des conditions formelles et substantielles édictées par le cadre réglementaire applicable. L’accord de siège, lorsqu’il n’est pas régula risé dans les délais impartis, ne saurait servir de fondement légal à l’octroi d’avantages fiscaux, notamment en matière de TVA ou de droits de douane. Au regard de ce qui précède, et en l’absence de régularisation de l’accord de siège conformément aux prescriptions du décret N°2022 -002/PR du 05 janvier 2022, l’Administration fiscale est fondée à rejeter la demande d’attestation d’exonération formulée par l’ONG requérante. Ce rejet repose sur un défaut de conformité réglementaire, lequel rend juridiquement irrecevable toute prétention à un avantage fiscal fondé sur un accord devenu caduc ou inopposable. R3 : Exonération de la TVA sur l’achat de véhicule de tourisme par une ONG Se référant à l'Accord -programme conclu entre elle et le Gouvernement de la Répub lique togolaise, une ONG a sollicité l'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur l’importation d'un véhicule de tourisme, dans le cadre de ses activités au Togo.