Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 107 © Tous droits réservés Le contrôle se déroule sur place dans l'entreprise qui est en général le siège ou le lieu du principal établissement. Le contrôle peut également avoir lieu au sein du cabinet comptable. Cependant, si en raison d'un cas de force majeure, le contrôle ne peut avoir lieu sur place, le vérificateur d'un commun accord avec le contribuable vérifié, procède à l'emport des documents contre décharge. L'emport de document par le vérificateur n'est consécutif qu'à une demande écrite émanant du contribuable. Dans ce cas, le vérificateur est tenu de remettre un reçu détaillé des pièces emportées dont il conserve une copie déc hargée par l’intéressé ; les documents doivent être restitués en tout état de cause avant l’envoi de la notification de redressements. Le contribuable est tenu de présenter au vérificateur tous les documents et pièces comptables dont la tenue est exigée pa r la loi sous formats électronique et papier et qui sont de nature à justifier l’exactitude des éléments déclarés. L'opposition au contrôle fiscal qui consiste à mettre le vérificateur dans l'impossibilité d'accomplir sa mission entraîne ipso facto l'évaluation des bases d'imposition, des majorations et pénalités ainsi que des poursuites pénales (articles 147 et 148 du LPF). En outre, le refus de communication des documents et pièces est constaté par un procès -verbal (article 272 du LPF) et sanctionné par une amende (article 124 et 127 du LPF). 2. Quels sont les agents compétents pour exercer le contrôle ? Le vérificateur doit être un agent assermenté de l'OTR. A cet effet, il est tenu de présenter avant toute intervention, sa carte professionnelle ou commission. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur peut faire appel à des techniciens pour tester la fiabilité des mécanismes comptables utilisés. Pendant la vérification et lorsque cela s'avère nécessaire, le contribuable vérifié peut faire appel à un interlocuteur désigné par le Commissaire des Impôts ayant au moins le grade de Chef de Division chargé de régler les problèmes liés au déroulement et à la conclusion de la vérification. Le contribuable a le droit d’êtr e entendu, jusqu’à la réponse aux observations du contribuable. Ces faits sont interruptifs des délais de réponse de l’Administration fiscale. 3. En quoi consistent les modalités pratiques du déroulement de la vérification ? Les travaux sur place commencen t par une prise de contact. Cette prise de contact a lieu dans l’entreprise en présence du chef d’entreprise. En cas d’empêchement de ce dernier, il peut désigner un représentant auquel il donne procuration. Le débat oral et contradictoire est la pierre angulaire du déroulement de la vérification. L'existence d'un dialogue oral et contradictoire avec le contribuable est l'un des grands principes de la vérification de comptabilité ; ce dialogue doit être présent tout au long de la procédure de vérification.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 108 © Tous droits réservés La synthèse des débats d'étapes a lieu le dernier jour de l'intervention sur place et est sanctionnée par un procès-verbal. A cette occasion, le vérificateur informe le chef d'entreprise ou son représentant du résultat de ses investigations et recueille ses premières impressions. Cela pourrait aider ce dernier à clarifier certaines situations ou à apporter certains justificatifs avant l'envoi de la notification de redressements. Les échanges techniques que le vérificateur peut avoir avec le comptable ou le conseil de l'entreprise ne peuvent le dispenser d'un échange direct avec le chef d'entreprise ou son représentant en vue d'élucider certains aspects qui ont pu échapper ou sont inconnus du comptable. 4. Quelles sont les Conséquences du refus de communication des documents comptables ? Le défaut de présentation de la comptabilité, de l’ensemble des documents comptables y compris ceux informatisés ou l’une des autres hypothèses prévues à l’article 249 du LPF peut être constaté, quatorze (14) jours après la pr ise de contact au cours de laquelle lesdits documents indiqués dans l’avis ont été rappelés à l’entreprise, par un procès -verbal que le contribuable et le cas échéant son conseil est invité à contresigner. En cas de refus, mention est faite au procès -verbal et entraine la procédure de rectification ou d’évaluation d’office. 5. Quelle est la durée de la vérification ? Pour apprécier la durée de la vérification, on se réfère à la dernière intervention sur place du vérificateur et non à la date de notification de redressements ou d'avis d'absence de redressements. Sous peine de nullité des impositions, la vérification sur place des livres et documents comptables donnant lieu à une notification de redressement ne peut s'étendre sur une durée supérieure à : - trois (03) mois en ce qui concerne les contribuables relevant du système minimal de trésorerie ; - six (06) mois en ce qui concerne les contribuables relevant du système normal à l'exception de ceux relevant de la Direction des Grandes Entreprises ; - neuf (0 9) mois en ce qui concerne les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises. Ces durées sont prorogées dans les cas particuliers, notamment ceux indiqués à l'article 233 du LPF. 6. A quel moment le contrôle fiscal est-il achevé ? La fin de la vérification est matérialisée soit par : - la notification de redressements ; - l’avis d’absence de redressements. III. LA CONCLUSION DU CONTRÔLE 1. Comment êtes-vous avisé des résultats du contrôle ?

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 110 © Tous droits réservés Le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réponse aux observations ou de la notification définitive pour saisir la Commission Administrative de Recours (CAR) prévu à l'article 360 du LPF. Si l’avis de la CAR n’intervient pas dans le délai de deux (02) mois, l’Administration fiscale poursuit la procédure et met en recouvrement les droits notifiés. Toutefois, le contribuable conserve le droit de contester les impositions après la réception de l’avis de mise en recouvrement (article 362 LPF). 3. Réparation d’erreurs ou inexactitudes (Art.238-bis du LPF) A l’issue d’une vérification de comptabilité et pour l’ensemble des impôts concernés par cette vérification, les contribuables dont le chiff re d’affaires de l’un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s’il y a lieu, à une période de douze (12) mois, ne dépasse pas le double des limites prévues pour l'admission au régime de la taxe professionnelle unique (TPU), peuvent, à condition de présenter une demande en ce sens avant toute notification de redressements, réparer, moyennant le paiement d'un intérêt de retard de 0,75% par mois, les erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées. Les conditions d’application de cette procédure sont prévues dans les dispositions du même article 238-bis du LPF. 4. L'administration fiscale peut-elle renouveler une vérification de comptabilité ? Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe, d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevée, l'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cett e règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus à l'article 232 du LPF en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulations des faits. Par ailleurs, l'administration fiscale conserve la possibilité d'opérer, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, des redressements dans le délai de répétition pour les mêmes impôts et pour les mêmes périodes sans procéder à de nouvelles investigations sur place (article 231 du LPF). Cette garantie essentielle ne joue pas dans les cas ci-après : 4.1- agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale ; 4.2- imputation d'un résultat fiscal déficitaire ayant fait l'objet d'un contrôle sur un exercice ultérieur non prescrit ; 4.3- nouvelle intervention, sur place en vue de vérifier l'exactitude des observations présentées par le contribuable ou pour instruire une réclamation ; 4.4- vérification antérieure limitée à des opérations déterminées.

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