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DOC165 — Acte uniforme OHADA

Acte Uniforme relatif le Droit Commercial Général-AUDCG_JO RT

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
CFE
Autorité
CFE
Adresse exacte
https://www.cfetogo.tg/uploads/revues/6568599cd0039.pdf
Page d'origine
https://www.cfetogo.tg/documents/documentation-utile-10.html?page=2
Fichier d'origine
acte-uniforme-relatif-le-droit-commercial-general-audcg-jo-rt-d182a1ea.pdf
Empreinte SHA-256
0aee8ef96b44d66724d75ac75ab476c58a063f845e2bfa03bcf0bc182d7ce156
Pages
33
Langue
fr
Extraction du texte
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Texte des pages 1 à 5 sur 33

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