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DOC159 — Décret
Décret n°2014-119 du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les Sarl
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- non renseignée
- Version interne du document
- non renseignée
- Entrée en vigueur
- non établie
- Période d'application
- non établie
Provenance
- Éditeur
- CFE
- Autorité
- CFE
- Adresse exacte
- https://www.cfetogo.tg/uploads/modeles/5ce99b1b9fea1.pdf
- Fichier d'origine
- decret-n2014-119-du-19-mai-2014-determinant-la-forme-des-statuts-et-le-capital-social-pour-les-sarl-bc13a9d9.pdf
- Empreinte SHA-256
- cc2c795b447bde4eff0e6bf745cec516f231e94fdb79b60c3d4cbc484ce73e7e
- Pages
- 2
- Langue
- fr
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