,,,,:5ge Année N° 18 ter Nl:JMERO'SPECIAL 1er Octobre 2014
JOURNAL OFFICIELDE·LA REPUBLIQUE tOGOLAISE
PARAIssANT LE 1er ET LE 16 DE CHAQUE MOIS A LOME'
T A Il: 1 F-
ACHAT ABONNEMENT ANNUEL ANNONCES
• }.à 12 pages .................. 200 F • Récépissé de déclaration d'associations .. 10000 F
• 16 à 28 pages ................. 600 F • TOGO .............................. 20 000 F • Avis de perte de titre foncier (lère'et 2e
• 32 à 44 pages ........ ;.:..... 1009 F insertions) .•...................•....................20000 F
• 48 à 60 pages ............... 1500 F • AFi{IQUE ........................ 28000 F
• Avis d'immatriculation .......:..................... 10000 F
• Plus de 60 pages ......... 2 000 F • HORS AFRIQUE ........... 40000 F • Certification du JO .................................... 500F
NB. : Le paiement à l'avance est la .seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire. s'odressèrà l'EDITOOO Tél: (228) 22 21 37 18/22.21 61 07/08 Fal(228) 22 2214 89 - BP: 891 - WME
., DIRECTJON, REDACTION ET ADMINISTRATION
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME
SOM.MAIRE·
PARTIE OFFICIELLE> ., - •. '.,
ACTES DU GOUVERNEMENT
DE LA 'RePUel'Que·Î'oGolÂISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS,
, ARRfTf$- ETOECIStON$- ..
J. .~
COUR CONSTJTUTIONNELLE
2014 :
05 sept.-DécisiOIi n" èrW2f14 dJo5~~iepfémb'~~'~4 portant
désignation de remplaçant d'un député en situation
d·incapac1té::~.· ..:·..'..:.':.:.. :::~.?::....:.~:..:.::·:....................2
PR~SIDENC'f ~e,tt.~~~~rLlQUE c.
' .. ' Dt:CRET$· .,~" le. U, }>
2014 :
03 avr.-Décret n° 2014-103/PR modifiai'lt'té déCr'6\riJ266:&40~.J,tJ
ô' '. '._ ~_ ",-;, ~'\: '." . """,_. -Ô,\. ~_:,~,50'"" ~c: ,,·-:H.~-
~u 2~;mai Z01 ~ ~o~nt ~é~tio.l1dutiaut C;o~~~~,~~ à .I~ ,
,~ .:r.~COfclcil~ti.C)nl'lt au. ~E!!1fqr~mE!n~,~~~urit~"~t~~IIIe,,.;., 4 .,
30 avr.-Oécret n° 2014-112/F;'ijportant s~~ l'interconn~xion ~t
l'accès aux. rése!ilLl.l' de communications électroniques. 5
19· août-Décret n° 2014-157/P~ portant !l0mination à titre
étranger ..dans l' Ordre 'dU Mono :,:: :........................ 18
Ministère de la Planlf!~tlon. du Développement
'f,t ®}'A~enagè!nent' duterrlJolre
2014 , .'.
13'août-Arrêté.,n° 009/141MPDAT/CAWSG/Q~PD portant création.
organisation 'et foodionnèment !i"Ucomité de suivi des! ',", -"'-', ,", ',' :, ' _- c' '.
différents· produitsdu PRCSET.; ..•.. ;." ,•••................. ; .19
Ministère du: Connnerce et de la. Promotion du Secteur
Priv6
2014 ..
10 sept.-Arrêté inte""inistérieh1-·'162IMCPSPIMJRIRlMEF déter-
minant les conditions -de garanties d'authènticité de statuts de
Société à Responsabilité Limitée(SAftl) établis'par :acte sous
seing,Privé : :.:.";: ;é; .. .•.... .: ..•... ': .•...•...• :::: .•....... :.;........ 21
", Miriislère des fra~âU~~.ubll~s, ê;t.~.$,Transports
2014 CL "';;',," .• :1.. ,"., :, '.
1er oct.-Arrêté intermlpistériel 1)0 P~8IMTPT~9pSfIMSPC relatif
à l'imma~ri-culation des engins à dèu~ rouës.,", : ~....... 21; ~". f~.' ', :.: - ,. ,:;;:; ~ ! l , ,
2014
10 juil. -Arrêté intêl'mÎl'listér'ie1 ri·008/14IMERlMSIMCPSP poitant
'agtélt1enl'dffPr~iOn d'ExploitètiOri rel de CôtrtmeÎ'cia-
lisation des Eaux i'ttinltrareS ou Cf.'Séurces et/OU de.
Eaux&»riiltléMéësauilFogo.; ..•..;:L '..:..................•, 22
1er Octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE. LA REPUBLIQUE TOGOLAISE' , 21
MINISTERE DU COMMERC& &TDE LA PROMOTION
DU SECTEUR PRIVE
'!lrrête interministeriel n0162/MCPSP/MJRIRlMEF du
10/09~014
,•• tenninant les con~ltions de garàn~les d'authenticité
de statuts de Société A Responsabilité Limitée
(SARL)établis par acte sous seing privé
La ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur
privé;
Le ministre de la Justice et des Relations avec les
"Institutions de la république;. "
l.e ministre de l'Economie et des Finances;
'lu la constitution du 14 octoi)re 1992 ;
'lu le traité rela~if à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
signé à Port,Louis (Ile Maurice) le. 17 octobre, 1993, révisé le
17 octobre 2008 à Québec (Canada) ;
Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des. sociétés commerciales
et du groupement d'intérêt économique, notammellt ses articles
10,311 et 314 ;
Vu le décret n02012-004/PR du 29 février·2012 relatif aux attributions
des ministres d'Etat et ministre,s;
Vu ~ décret n02012-006IPR du 07 Olal"S2012 p~rtant organisation
des départements ministériels;
Vu le décret n0201~-0581PRdu 06 septembre 2013 portant nomination
du Premier ministre;
Vu le décret n° 2013-060JPR du 17 ~ptembre 2()13 portant
composition du gO\lvernemttnt, ensemble Jes textes qui l'ont
modifié;
Vl.lledéc::ret n02014-.119/PRdu 19~ 2014 déterminent la forme des
stabIts et le e:apitaJ.80CiaI pour los S~té~ ,A~sponsabilité
Limitée (SARL)
v~1'.rr~o7-QMIMCPSPIp.ABI[)Psp.:d,:, 13 a,!ril20~2 rel.aUfaux
. formalitu,d'en!l1IIPriaes au Togo;
Arrêtent:
Article premier: t.a libération ette dép{)tcdes fonds
provenant du capitm social sont constatt&-par le fondateur
au moyen~déclaration:de:.sollSa'iption et.cleversement
dOment établie sous sa,responS8bltltéi', ',' .,•., '
Art •.2 : les statuts sous.seing.privé'doiYentrêtre établis
comoRhément al! modéhlde stetlits;types.,disponibles au
comptoir du CfiE ou sade site www.afetogo.tg.
Art. 3: lespl'OIllOteursde.Jà 8Ociét;-en création tfCiiivent
joindre les photocopies de teur1titce d'identité.
Art ,4':leiaecrttai •• g6nérah:tu~miDistèMdu.,COllU'MfUl
et-de Ia:~romotion dO"Secteqrrprivé, Jesecrélai •.•.ténarat
du-'minjstère de ta, JUStice et;des Rélations avac'Ies
Institutions de la République et le secrétaire général du
ministère de l'Economie et des Finanees sont chargés,
chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au journal officiel de la République
togolaise.
Lomé, le 10 septembre 2014
Le ministre de la Justiee et des Relations avec les
Institutions de la République
KofflESAW
La ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur
privé
Essossimna LEGZIM- BALOUKI
Le ministre de l'Economie et des Finances
Adji Otèth AXASSOR
"MiNISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES
TRANSPORT
Arr'té Interministériel n° 028/MTPT/MCPSP/MSP,C
dù 01110/2014
relatif à l'immatricUlation des engins à deux roues
Le ministre des Travau)_(pub!içs et des Transports,
Le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur
privé,
Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile,
Vu la loi ". 98-02t du 31 décembre 1'998, reiative au r.gime des
transports et aux différehts modes de transport ;
Vu la loi n099-011 du 28 ~éc.ttmbre 1999 portant organisation de la
concurrerice 'aU'Tot.6;Vu la loi n02013-011du 07 juin 2013 portant code de la route;
Vu la diredlv~ n· 1212009ICM/UEMOÂdu 25 septembre 2009 portant
institution d'un schéma harmonisé de la sécurité routière dans
les Etats ~ •.~~rUnfonecônoIYliqueet Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA) ;
Vu la décis~~: 'J5/~9fJ.~~ ~u -16~~~e 2005 portant
modalités de pratiques d'application du plan régional de
,,', ",;~~ SAAf'~"!fM;r~ Ïf\t8~!~~ ~ft.I'UnionE.c.o9~!q~
et Monétaire Ou.st~f(i~i1I,,(UIi=MOA) ;
Vu le décret n02012-004IPR'du '29Mvfier 2012 relatif aux attributions
", ',,0' 'dti"tnl~d"Etatét;MlIriSt •.•s;; ", '",' :\'l'
VUle dkâtt:ft'!»1346IfPJihla·08 •••• ' 1bJ.201&,p«.tant nQlJttne\ÏOn
d~;~~,~ .•• ; ,\:.,V:i::".