Loi uniforme n° 2018-004 du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 produits d’investissement en lien avec une assurance ; m) change manuel ; n) toutes autres activités ou opérations détermi- nées par l’autorité compétente. Sont désignés sous le nom d’institutions financières : - les établissements de crédit ; - les services financiers des postes, ainsi que les caisses de dépôts et consignations ou les orga- nismes qui en tiennent lieu, des Etats membres ; - les sociétés d’assurance et de réassurance, les courtiers en assurance et de réassurance et les agents généraux d’assurance ; - les systèmes financiers décentralisés ; - les structures centrales du Marché Financier Régional (BRVM, Dépositaire Central/Banque de Règlement) ainsi que les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation, les Sociétés de Gestion de Patri- moine et tous autres intervenants commerciaux ayant le statut d’institution financière, au sens des textes régissant le Marché Financier Régional ; - les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ; - les Entreprises d’Investissement à Capital Fixe ; - les Agréés de change manuel ; - les Etablissements de Monnaie Electronique ; - toute autre structure déterminée par l’autorité compétente. 36. institutions financières étrangères : les institutions financières établies dans un Etat tiers ; 37. instrument : tout bien utilisé ou devant être utilisé totalement ou en partie et de quelque manière que ce soit pour commettre une infraction pénale ; 38. instruments négociables au porteur : tous les instru- ments monétaires au porteur tels que : - les chèques de voyage ; - les instruments négociables (notamment les chèques, billets à ordre et mandats) qui sont soit au porteur, soit endossables sans restric- tion, soit établis à l’ordre d’un bénéficiaire fictif, ou qui se présentent sous toute autre forme permettant le transfert sur simple remise ; - les instruments incomplets (notamment chèques, billets à ordre et mandats) signés, mais sur lesquels le nom du bénéficiaire a été omis. 39. opération de change manuel : l’échange immédiat de billets de banque ou monnaies libellés en devises dif- férentes, réalisé par cession ou livraison d’espèces, contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans uneautre devise ; 40. organisation criminelle : toute entente ou association structurée dans le but de commettre, notamment des infractions de blanchiment de capitaux, de finance- ment du terrorisme ou de prolifération des armes de destruction massive ; 41. organisation ou organisme à but non lucratif : toute association, fondation, organisation non gouverne- mentale constituée conformément aux textes légis- latifs et réglementaires en vigueur, ayant pour objet principal la collecte ou la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou confraternelles, ou pour d’autres types de bonnes œuvres ; 42. organisation terroriste : tout groupe de terroristes qui : a) commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, direct ou indirect, illégalement et délibérément ; b) participe, en tant que complice, à des actes terroristes ; c) organise des actes terroristes ou incite d’autres à en commettre ; d) contribue à la commission d’actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but c ommun, lorsque cette contribution est délibérée et vise à favoriser l’acte terroriste ou qu’elle est apportée en sachant l’intention du groupe de commettre un acte terroriste ; 43. passeurs de fonds : les personnes qui exécutent des transports physiques transfrontaliers d’espèces ou d’instruments négociables au porteur ou qui apportent sciemment leur concours à la réalisation de ces opérations ; 44. PPE : les Personnes Politiquement Exposées : - PPE étrangères : les personnes physiques qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonct ions publiques dans un autre Etat membre ou un Etat tiers, à savoir :

4 Mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 7 a) les chefs d’Etat ou de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’Etat ; b) les membres de familles royales ; c) les directeurs généraux des ministères ; d) les parlementaires ; e) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ; f) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales ; g) les ambassadeurs, les chargés d’af- faires et les officiers supérieurs des forces armées ; h) les membres des organes d’administra- tion, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ; i) les hauts responsables des partis poli- tiques ; j) les membres de la famille d’une PPE, en l’occurrence : 1. le conjoint ; 2. tout partenaire considéré comme l’équivalent d’un conjoint ; 3. les enfants et leurs conjoints ou partenaires ; 4. les autres parents ; k) les personnes connues pour être étroi- tement associées à une PPE ; l) toute autre personne désignée par l’autorité compétente. - PPE nationales : les personnes physiques qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonc- tions publiques au T ogo, notamment les per- sonnes physiques visées au a) à i) ci-dessus ; − PPE des organisations internationales : les personnes qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale, notamment les membres de la haute direction, en particulier, les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du Conseil d’adminis- tration et toutes les personnes exerçant des fonctions équivalentes. La notion de PPE ne couvre pas les personnes de rang moyen ou inférieur relevant des caté- gories ci-dessus. 45. produits d’une activité criminelle : tous fonds tirés, directement ou indirectement, de la commission d’une infraction telle que prévue aux articles 7 et 8 de la présente loi ou obtenus, directement ou indirectement, en commettant ladite infraction ; 46. saisie : toute mesure conservatoire effectuée dans le cadre d’une enquête ou d’une fouille. La saisie peut être ordonnée par une juridiction compétente ou exécutée sans décision judiciaire par toute autorité compétente dans l’exercice de ses fonctions. Elle a pour but de placer entre les mains de la Justice ou toute autorité compétente, tous les biens du suspect pour une durée déterminée. Les biens demeurent la propriété du suspect ; 47. service de transfert de fonds ou de valeurs : un service financier dont l’activité consiste à accepter les espèces, les chèques ou tout autre instrument de paiement ou dépôt de valeur dans un lieu donné et à payer une somme équivalente en espèces ou sous toute autre forme à un bénéficiaire situé dans une autre zone géographique au moyen d’une communi- cation, d’un message, d’un transfert ou d’un système de compensation auquel le service de transmission de fonds ou de valeurs appartient. Ce service peut être fourni par des personnes physiques ou morales en ayant recours au système financier réglementé ou de manière informelle ; 48. relation d’affaires : une situation dans laquelle une personne visée à l’article 5 de la présente loi, engage une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact est établi, s’inscrire dans une certaine durée. La relation d’affaires peut être prévue par un contrat selon lequel plusieurs opérations successives seront réalisées entre les cocontractants ou qui crée à ceux-ci des obligations continues. Une relation d’affaires est également nouée lorsqu’en l’absence d’un tel contrat, un client bénéficie de manière régulière de l’intervention d’une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs opérations ou d’une opération présentant un caractère continu ou, s’agissant des personnes mentionnées au point 4 de l’article 5 ci-dessous, pour l’exécution d’une mission légale ; 49. terroriste : toute personne physique qui :

4 Mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 14. les agences de voyage ; 15. les hôtels ; 16. les organismes à but non lucratif ; 17. toute autre personne physique ou morale désignée par l’autorité compétente. Art. 6 : Autres personnes assujetties Sont également soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive : 1. les auditeurs externes, experts-comptables externes, les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable, en application de la loi et les conseillers fiscaux ; 2. les avocats, les notaires, les huissiers de justice et autres membres des professions juridiques indépendantes, notamment les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les com- missaires-priseurs judiciaires ; Les personnes visées au point 2 de l’alinéa 1er ci-dessus, sont soumises aux dispositions des titres II et III de la présente loi lorsque, dans le cadre de leur activité profes- sionnelle : a) elles participent, au nom de leur client ou pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière ou agissent en qualité de fidu- ciaire ; b) elles assistent leur client dans la préparation ou l’exécution de transactions portant sur : - l’achat et la vente de biens immeubles ou d’entre- prises commerciales ; - la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant au client ; - l’ouverture ou la gestion de comptes d’épargne ou de portefeuilles ; - l’organisation des apports nécessaires à la consti- tution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; - la constitution, la gestion ou la direction de sociétés, de fiducies ou de constructions juridiques similaires ; - la constitution ou la gestion de fonds de dotation. Les avocats, dans l’exercice d’une activité relative aux transactions mentionnées au point b) ci-dessus, ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III de la pré- sente loi, lorsque l’activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une telle procédure, ni lorsqu’ils donnent des consultations juridiques, à moins que celles-ci n’aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les avocats, dans l’exercice d’une activité relative aux transactions mentionnées au point b) ci-dessus, ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du titre III de la présente loi, lorsqu’ils donnent des consultations juridiques, à moins que celles-ci n’aient été fournies à des fins de blan- chiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les personnes morales et physiques qui exercent une acti- vité financière, à titre occasionnel ou à une échelle limitée comportant peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ne relèvent pas de la présente loi, sous réserve de satisfaire à l’ensemble des critères suivants : - l’activité financière est limitée en termes absolus ; - l’activité financière est limitée au niveau des transactions ; - l’activité financière n’est pas l’activité principale ; - l’activité financière est accessoire et directement liée à l’activité principale ; - l’activité financière est exercée pour les seuls clients de l’activité principale et n’est générale- ment pas offerte au public. CHAPITRE II - INCRIMINATION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME Art. 7 : Incrimination du blanchiment de capitaux Aux fins de la présente loi, sont considérés comme blanchiment de capitaux, les agissements énumérés, ci-après, commis intentionnellement : a) la conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens proviennent d’un crime ou délit ou d’une participation à un crime ou délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens, ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs, par toute

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens proviennent d’un crime ou délit ou d’une participation à un crime ou délit ; c) l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre, sait ou aurait dû savoir, au moment où il les réceptionne que ces biens proviennent d’un crime ou délit ou d’une participation à un crime ou délit ; d) la participation à l’un des actes visés aux points a), b) et c), le fait de s’associer pour le commettre, de tenter de le commettre, d’aider ou d’inciter quelqu’un à le commettre ou de le conseiller, à cet effet, ou de faciliter l’exécution d’un tel acte. Il y a blanchiment de capitaux, même si cet acte est commis par l’auteur de l’infraction ayant procuré les biens à blanchir. Il y a également blanchiment de capitaux, même si les activi- tés qui sont à l’origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d’un autre Etat membre ou celui d’un Etat tiers. La connaissance ou l’intention, en tant qu’élément des activités susmentionnées, peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives. Art. 8 : Incrimination du financement du terrorisme Aux fins de la présente loi, on entend par financement du terrorisme, tout acte commis par une personne physique ou morale qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, a délibérément fourni ou réuni des biens, fonds et autres ressources financières dans l’intention de les utiliser ou sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de la commission : a) d’un ou de plusieurs actes terroristes ; b) d’un ou de plusieurs actes terroristes par une organisation terroriste ; c) d’un ou de plusieurs actes terroristes, par un terroriste ou un groupe de terroristes. La commission d’un ou de plusieurs de ces actes constitue une infraction. La tentative de commettre une infraction de financement du terrorisme ou le fait d’aider, d’inciter ou d’assister quelqu’un en vue de la commettre, ou le fait d’en faciliter l’exécution, constitue également une infraction de financement du terrorisme. L’infraction est commise, que l’acte visé au présent article se produise ou non, ou que les biens aient ou non été utilisés pour commettre cet acte. L’infraction est commise également par toute personne physique ou morale qui participe en tant que complice, organise ou incite d’autres à commettre les actes susvisés. La connaissance ou l’intention, en tant qu’éléments des activités susmentionnées, peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives. Art. 9 : Refus de toute justification Nulle considération de nature politique, philosophique, idéo- logique, raciale, ethnique, religieuse ni aucun autre motif ne peut être pris en compte pour justifier la commission de l’une des infractions visées aux articles 7 et 8 de la présente loi. CHAPITRE III : EVALUATION DES RISQUES Art.10 : Evaluation nationale des risques L’autorité compétente prend des mesures appropriées pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels le T ogo est exposé et tient à jour cette évaluation. Un décret désigne l’autorité compétente chargée de coordonner la réponse nationale aux risques visés à l’alinéa 1er ci-dessus. L’identité de cette autorité est notifiée à chaque autorité communautaire de contrôle ainsi qu’aux autres Etats membres. Art. 11 : Evaluation des risques par les personnes assujetties Les personnes assujetties prennent des mesures appro- priées pour identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, en tenant compte des facteurs de risques tels que les clients, les pays ou les zones géographiques, les produits, les services, les transactions ou les canaux de distribution. Ces mesures sont proportionnées à la nature et à la taille des personnes assujetties ainsi qu’au volume de leurs activités. Les évaluations visées à l’alinéa 1er ci-dessus sont documentées, tenues à jour et mises à la disposition des autorités compétentes et des organismes d’autorégulation. Les personnes assujetties doivent disposer de politiques, de procédures et de contrôles pour atténuer et gérer effi- cacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme identifiés au niveau de l’Union, au niveau des Etats membres et à leur propre niveau. Ces politiques, procédures et contrôles doivent être proportion- nés à la nature et à la taille de celles-ci ainsi qu’au volume de leurs activités. Les politiques, procédures et contrôles visés à l’alinéa 3 ci-dessus, portent notamment sur : - la vigilance à l’égard de la clientèle, la déclaration, la conservation des documents et des pièces, le contrôle interne, la gestion du respect des