Loi uniforme n° 2018-004 du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 20182 LOI UNIFORME N° 2018 - 004 du 04 /05/2018 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) L’Assemblé nationale a délibéré ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE :TERMINOLOGIE Article premier : Définitions Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1. acte terroriste : − un acte constitutif d’une infraction au sens de l’un des instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la présente loi ; − tout autre acte destiné à tuer ou blesser griè- vement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque. 2. acteurs du Marché Financier Régional : les structures centrales (Bourse Régionale des Valeurs Mobilières - BRVM, Dépositaire Central/Banque de Règlement) et les intervenants commerciaux (Sociétés de Gestion et d’Intermédiation, Sociétés de Gestion de Patrimoine, Conseils en investis sements boursiers, Apporteurs d’affaires et Démarcheurs) ; 3. actions au porteur : les titres négociables par simple tradition, représentant la propriété d’une fraction du capital d’une société anonyme ; 4. activité criminelle : tout acte criminel ou délictuel constituant une infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme au T ogo ; 5. auteur : toute personne qui participe à la commission d’un crime ou d’un délit ; 6. autorité compétente : l’organe qui, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, est habilité à accomplir ou à ordonner les actes ou les mesures prévues par la présente loi ; 7. autorités de contrôle : les autorités nationales ou com- munautaires de l’UMOA et de l’UEMOA habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les personnes physiques et morales visées aux articles 5 et 6 de la présente loi ; 8. autorité de poursuite : l’organe qui, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, est investi, même à titre occasionnel, de la mission d’exercer l’action publique; 9. autorité judiciaire : l’organe habilité, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à accomplir des actes de poursuite ou d’instruction ou à rendre des décisions de justice ; 10. autorités publiques : les administrations nationales et celles des collectivités locales de l’Union ainsi que leurs établissements publics ; 11. banque fictive : une banque qui a été constituée et agréée dans un Etat où elle n’a pas de présence physique et qui n’est pas affiliée à un groupe financier réglementé soumis à une surveillance consolidée et effective. L’expression présence physique désigne la présence d’une direction et d’un pouvoir de décision dans un pays. La simple présence physique d’un agent local ou de personnel subalterne ne constitue pas une présence physique ; 12. bénéficiaire effectifou ayant droit économique : la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises dans cette définition les personnes qui exercent, en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique telle que définie au point 21 ci-dessous : − lorsque le client d’une des personnes men- tionnées à l’article 5 de la présente loi, est une société, on entend par bénéficiaire effectif de l’opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de vingt-cinq pour cent du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ; − lorsque le client d’une des personnes men- tionnées à l’article 5 de la présente loi, est un organisme de placements collectifs, on entend par bénéficiaire effectif de l’opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, direc- tement ou indirectement, plus de vingt-cinq pour cent des parts ou actions de l’organisme, soit exercent un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration ou de direction de l’organisme de placements collectifs ou, le cas échéant, de la société de gestion ou de la société de gestion de portefeuille le représentant ;

4 Mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 − lorsque le client d’une des personnes men- tionnées à l’article 5 de la présente loi, est une personne morale qui n’est ni une société ni un organisme de placements collectifs, ou lorsque le client intervient dans le cadre d’une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger, on entend par béné- ficiaire effectif de l’opération la ou les personnes physiques qui satisfont à l’une des conditions suivantes : 1°) elles ont vocation, par l’effet d’un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires de droits portant sur vingt-cinq pour cent au moins des biens de la personne morale ou des biens transférés à un patrimoine fiduciaire ou à tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger ; 2°) elles appartiennent à un groupe dans l’inté- rêt principal duquel la personne morale, la fiducie ou tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger a été constitué ou a produit ses effets, lorsque les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires n’ont pas encore été désignées ; 3°) elles sont titulaires de droits portant sur vingt-cinq pour cent au moins des biens de la personne morale, de la fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger ; 4°) elles ont la qualité de constituant, de fidu- ciaire ou de bénéficiaire, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; 13. BCEAO ou Banque Centrale : la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ; 14. biens : les avoirs de toute nature, corporels ou incorpo- rels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles ainsi que les documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou de droits y afférents ainsi que les intérêts sur lesdits avoirs, à savoir notamment les crédits, les chèques de voyage, les chèques, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit ainsi que les éventuels intérêts, dividendes ou autres revenus ou valeur tirés de tels avoirs, ou générés par de tels avoirs ; 15. blanchiment de capitaux : l’infraction définie à l’article 7 de la présente loi ; 16. catégories désignées d’infractions : - la participation à un groupe criminel organisé et la participation à un racket ; - le terrorisme, y compris son financement ; - la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ; - l’exploitation sexuelle, y compris le détournement et l’exploitation des mineurs ; - le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; - le trafic illicite d’armes ; - le trafic illicite de biens volés et autres biens ; - la corruption et la concussion ; - le détournement de fonds par des personnes exerçant une fonction publique ; - la fraude ; - le faux monnayage ; - la contrefaçon de biens (y compris de monnaie ou de billets de banque) et le piratage de produits ; - le trafic d’organes ; - les infractions contre l’environnement ; - les meurtres et les blessures corporelles graves ; - l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages ; - le vol ; - la contrebande (y compris relativement aux taxes et droits de douane et d’accise) ; - les infractions fiscales (liées aux impôts directs et indirects) ; - l’extorsion ; - le faux et l’usage de faux ; - la piraterie ; - les délits d’initiés et la manipulation de marchés ; - tout autre crime ou délit. 17. CENTIF : la Cellule Nationale de Traitement des Infor- mations Financières ; 18. CIMA : la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances ; 19. client occasionnel : toute personne qui s’adresse à l’une des personnes assujetties, au sens des articles 5 et 6 de la présente loi, dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d’être

4 Mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 30. fonds et autres ressources financières : tous les actifs financiers et avantages économiques de quelque nature qu’ils soient, y compris, mais pas exclusi- vement, le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement, les dépôts auprès des institutions financières, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances, les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les cer- tificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés, les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs, le crédit, le droit à compensation, les garanties, y compris les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers, les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente, tout docu- ment attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières et tout autre instrument de financement à l’exportation ; 31. gel : a) en matière de confiscation et de mesures provi- soires, l’interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de tout bien, équipement ou instrument suite à une mesure prise par une autorité compétente ou un tribunal dans le cadre d’un mécanisme de gel et ce, pour la durée de validité de ladite mesure, ou jusqu’à ce qu’une décision de confiscation soit prise par une autorité compétente ; b) aux fins des recommandations de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées, l’interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvem ent de tous les fonds et autres biens détenus ou contrôlés par des personnes ou entités désignées suite à une mesure prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou une autorité compétente ou un tribunal conformément aux résolutions du Conseil de sécurité applicables et ce, pour la durée de validité de ladite mesure. 32. infraction grave : un acte constituant une infraction passible d’une peine privative de liberté dont le minimum ne doit pas être inférieur à trois (3) ans ; 33. infraction sous-jac ente : toute infraction, même commise sur le territoire d’un autre Etat membre ou sur celui d’un Etat tiers, qui génère un produit d’une activité criminelle ; 34. installation gouvernementale ou publique : toute installation ou tout moyen de transport, de caractère permanent ou temporaire, qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un Etat, des membres du gouvernement, du Parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnel d’un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnel d’une organisation intergouvernemen- tale, dans le cadre de leurs fonctions officielles ; 35. institution financière : toute personne ou entité qui exerce, à titre commercial, une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom et pour le compte d’un client : a) acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public ; b) prêts, y compris le crédit à la consomma- tion, le crédit hypothécaire, l’affacturage avec ou sans recours, le financement de transactions commerciales ; c) crédit-bail, à l’exception du crédit-bail se rapportant à des produits de consomma- tion ; d) transfert d’argent ou de valeurs ; e) émission et gestion de moyens de paiement ; f ) o c t r o i d e g a r a n t i e s e t s o u s c r i p t i o n d’engagements ; g) négociation sur : - les instruments du marché monétaire ; - le marché des changes ; - les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices ; - les valeurs mobilières ; - les options et marchés à terme de marchandises. h ) p a r t i c i p a t i o n à d e s é m i s s i o n s d e valeurs mobilières et prestation de services financiers connexes ; i) gestion individuelle et collective de patrimoine ; j) conservation et administration de valeurs mobilières, en espèces ou liquides, pour le compte d’autrui ; k) autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte d’autrui ; l) souscription et placement de produits d’assurances vie et non vie et d’autres

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Mai 2018 produits d’investissement en lien avec une assurance ; m) change manuel ; n) toutes autres activités ou opérations détermi- nées par l’autorité compétente. Sont désignés sous le nom d’institutions financières : - les établissements de crédit ; - les services financiers des postes, ainsi que les caisses de dépôts et consignations ou les orga- nismes qui en tiennent lieu, des Etats membres ; - les sociétés d’assurance et de réassurance, les courtiers en assurance et de réassurance et les agents généraux d’assurance ; - les systèmes financiers décentralisés ; - les structures centrales du Marché Financier Régional (BRVM, Dépositaire Central/Banque de Règlement) ainsi que les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation, les Sociétés de Gestion de Patri- moine et tous autres intervenants commerciaux ayant le statut d’institution financière, au sens des textes régissant le Marché Financier Régional ; - les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ; - les Entreprises d’Investissement à Capital Fixe ; - les Agréés de change manuel ; - les Etablissements de Monnaie Electronique ; - toute autre structure déterminée par l’autorité compétente. 36. institutions financières étrangères : les institutions financières établies dans un Etat tiers ; 37. instrument : tout bien utilisé ou devant être utilisé totalement ou en partie et de quelque manière que ce soit pour commettre une infraction pénale ; 38. instruments négociables au porteur : tous les instru- ments monétaires au porteur tels que : - les chèques de voyage ; - les instruments négociables (notamment les chèques, billets à ordre et mandats) qui sont soit au porteur, soit endossables sans restric- tion, soit établis à l’ordre d’un bénéficiaire fictif, ou qui se présentent sous toute autre forme permettant le transfert sur simple remise ; - les instruments incomplets (notamment chèques, billets à ordre et mandats) signés, mais sur lesquels le nom du bénéficiaire a été omis. 39. opération de change manuel : l’échange immédiat de billets de banque ou monnaies libellés en devises dif- férentes, réalisé par cession ou livraison d’espèces, contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans uneautre devise ; 40. organisation criminelle : toute entente ou association structurée dans le but de commettre, notamment des infractions de blanchiment de capitaux, de finance- ment du terrorisme ou de prolifération des armes de destruction massive ; 41. organisation ou organisme à but non lucratif : toute association, fondation, organisation non gouverne- mentale constituée conformément aux textes légis- latifs et réglementaires en vigueur, ayant pour objet principal la collecte ou la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou confraternelles, ou pour d’autres types de bonnes œuvres ; 42. organisation terroriste : tout groupe de terroristes qui : a) commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, direct ou indirect, illégalement et délibérément ; b) participe, en tant que complice, à des actes terroristes ; c) organise des actes terroristes ou incite d’autres à en commettre ; d) contribue à la commission d’actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but c ommun, lorsque cette contribution est délibérée et vise à favoriser l’acte terroriste ou qu’elle est apportée en sachant l’intention du groupe de commettre un acte terroriste ; 43. passeurs de fonds : les personnes qui exécutent des transports physiques transfrontaliers d’espèces ou d’instruments négociables au porteur ou qui apportent sciemment leur concours à la réalisation de ces opérations ; 44. PPE : les Personnes Politiquement Exposées : - PPE étrangères : les personnes physiques qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonct ions publiques dans un autre Etat membre ou un Etat tiers, à savoir :