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DOC114 — Formulaire

274-demande-d-immatriculation-des-professionnels-e-tax-v4-0

Texte extrait (non revu)

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Fichier d'origine
274-demande-d-immatriculation-des-professionnels-e-tax-v4-0-701d0512.pdf
Empreinte SHA-256
b3e570aec7d2d451d408e5160059c705ec6b3b82028b8700687c94e814b11917
Pages
2
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

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41, Rue des Impôts - 02 BP : 20823 Lomé 02 TOGO Tél. +228 22 53 14 00; 22 53 14 42 Email : otr@otr.tg +228 90 99 41 01 Ce formulaire est téléchargeable sur le site web de l ’OTR FORMULAIRE DE DEMANDE D’IMMATRICULATION DES PROFESSIONNELS Art 7 du LPF DÉCLARANT RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION Je certifie exactes toutes les informations déclarées sur le présent formulaire Nom & Prénom (s) ______________________________________________ Qualité : _________________________________Tél : _________________ Date : __________________________ SIGNATURE Nom de l’Agent en charge : Date de Prise en charge : SIGNATURE - (1) Se référer au verso pour spécifier la forme juridique et le type d ’établissement secondaire . - (2) Uniquement pour les sociétés RÉGION : ___________________________________________ PRÉFECTURE : ___________________________________________________ COMMUNE : ____________________________________________CANTON : ___________________________________________________ QUARTIER : ________________________________________________ RUE : ___________________________________________________ TÉL MOBILE : ___________________________________ /_________________________________TÉL FIXE : _________________________ ADRESSE POSTALE : __________________________________________________________________________________________________ E-MAIL : _______________________________________________ SITE WEB : ___________________________________________________ SITUATION CADASTRALE : N° PARCELLE :____________________________ N° ÎLOT : ________________________________ ADRESSE GPS: LONGITUDE (X) : __________________________________ LATITUDE (Y) : ________________________________________ N° COMPTEUR CEET/TDE : ___________________________________________________________________________ ADRESSE ET LOCALISATION CONTRIBUABLE PRINCIPAL Ets Secondaire1 ou autre Précisez la nature : ___________________________ NIF PRINCIPAL 1: ____________________________ DÉNOMINATION SOCIALE : ____________________________________________________________________________________________ NOM COMMERCIAL : _________________________________________________________________________________________________ ACTIVITÉ PRINCIPALE : ___________________________________________________ Code NTA : _________________________________ ACTIVITÉ SECONDAIRE : __________________________________________________ Code NTA : _________________________________ DATE DÉBUT ACTIVITÉ : ____________________ FORME JURIDIQUE : EI SARL SARLU SA SAU SCI Autre :3____________ RIB : ____________________________________________________ BANQUE / AGENCE : ______________________________________________________ RÉGIME FISCAL : RÉEL AVEC TVA RÉEL SANS TVA TPU FORFAITAIRE TPU DÉCLARATIF ZONE FRANCHE CODE DES INVESTISSEMENTS CODE MINIER AUTRE RÉGIME DÉROGATOIRE Préciser : ______________________________ RESPONSABLE : ______________________________________________________________________________________ NIF : _______________________ ACTIONNAIRE PRINCIPAL : _________________________________________________________ PARTS (%) : __________NIF : _______________________ ACTIONNAIRE SECONDAIRE : _______________________________________________________ PARTS (%) : _________ NIF : _______________________ TYPE D’AFFAIRES2: BIC BNC BA Autre Précisez : ______________________________________________________________________ RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION ENRÉGISTRE SOUS LE : N° N° DEMANDE AFFECTÉ À NIF PRINCIPAL ID SECONDAIRE RÉPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie COMMISSARIAT GÉNÉRAL COMMISSARIAT DES IMPÔTS DIVISION DE L’IMMATRICULATION FISCALE Timbre de 1 000 F CFA

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41, Rue des Impôts - 02 BP : 20823 Lomé 02 TOGO Tél. +228 22 53 14 00; 22 53 14 42 Email : otr@otr.tg +228 90 99 41 01 Ce formulaire est téléchargeable sur le site web de l ’OTR (1) Types d’établissements secondaires ou autres Annexe Succursale Filiale Magasin Dépôt (Préciser le NIF PRINCIPAL en cas d’immatriculation d’établissements secondaires ou autres) (2) Type d’Affaires BA: Bénéfices Agricoles BIC: Bénéfices Industriels et Commerciaux BNC: Bénéfices Non-Commerciaux (3) Liste des formes juridiques CODE ABRÉVIATION FORME JURIDIQUE 100 SDE SOCIÉTÉ D’ÉTAT 101 PPP PERSONNES PHYSIQUES, PARTICULIER 110 MINIST MINISTÈRE 120 AP ADMINISTRATION PUBLIQUE 130 CT COLLECTIVITÉ TERRITORIALE 140 EPIC ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL 150 EPACA ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE ADMINISTRATIF 160 MUT MUTUELLE 170 COOP COOPÉRATIVE 180 PROJET PROJET 190 ASSOC ASSOCIATIONS 200 ONG ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE 210 OP ORGANISATION POLITIQUE 220 ORI ORGANISATION INTERNATIONALE 230 MDEC MISSION DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE 241 EEG ETS.ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL 242 RD REPRESENTATION DIPLOMATIQUE 243 EI ENTREPRISE INDIVIDUELLE 244 OI ORGANISME INTERNATIONAL 245 ENT ETS.ENSEIGNEMENT TECHNIQUE 247 CM COOPÉRATION MILITAIRE 25 FED FÉDÉRATION 250 CAI CAISSE 251 SAU SOCIÉTÉ ANONYME UNIPERSONNELLE 30 SARL SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE 35 ONG I ONG INTERNATIONAL 40 SARLU SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE UNIPERSONNELLE 45 SASU SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE 50 SA SOCIÉTÉ ANONYME 60 SAS SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE 80 GIE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 85 PMDDE PERSONNE MORALE DE DROIT ÉTRANGER 888 APM AUTRES PERSONNES MORALES 90 SEPA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTION 91 SNC SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF 92 SEP SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION 93 SCS SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE 94 SEM SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE 95 SDF SOCIÉTÉ DE FAIT 999 APP AUTRES PERSONNES PHYSIQUES