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COMMISSARIAT GÉNÉRAL COMMISSARIAT DES IMPÔTS DIVISION DE L'IMMATRICULATION FISCALE 1- Le contribuable a-t-il souscrit ses déclarations (Revenus ,DAS…) dans le délai ? (OUI/NON) ANNÉE ÉTATS FINANCIERS DAS TVA AUTRES DÉCLARATIONS Année 2019 Année 2020 Année 2021 2- Le contribuable a-t-il payé tous ses impôts dans le délai ? ANNÉE OUI NON Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 3- Le contribuable a-t-il fait l'objet d'un contrôle fiscal ? (OUI/NON) ANNÉE VG CSP VP AUTRES Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 NB : Ce critère doit etre observé pour toute entreprise citoyenne 4- Le contribuable a t-il reçu une mise en demeure ? (OUI/NON) DAS TVA Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 5- OUI NON 6- OUI NON 7- OUI NON VISA DU CHEF DIVISION DE L' IMMATRICULATION ANNÉE ÉTATS FINANCIERS Le contribuable a-t-il subi la retenue spéciale BIC de 15% au cordon douanier? SI, OUI , Faire une briève description OBSERVATIONS ÉVENTUELLES RECOUVREMENT DÉCLARATION MONTANT DROITS SIMPLES RAPPELÉS SI OUI OBSERVATIONS ÉVENTUELLES SERVICE GESTIONNAIRE RÉPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie OBSERVATIONS ÉVENTUELLES [ PARTIE RÉSERVÉE AU SERVICE GESTIONNAIRE] FORMULAIRE D'IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE CITOYENNE NIF : Raison sociale : (Signature, Nom, Prénom, Cachet du Chef) Le Contribuable a-t-il posé un acte ou eu un agissement de nature à entraver ou à faire obstacle aux procédures d'assiette,de contrôle ou de recouvrement des impôts et taxes qu'engage l'Administration fiscale dans le cadre de ses missions? (Signature, Nom, Prénom, Cachet du Chef) DIVISION DE L'IMMATRICULATION [ PARTIE RÉSERVÉE A LA DIVISION DE L'IMMATRICULATION] Le contribuable a t-il subi une procédure de contentieux douanier concluante? VISA DU CHEF SERVICE GESTIONNAIRE