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Texte natif Non revue Voir cette page dans l'originalATTESTATION DE PRECOMPTE DE TVA
(Annexée obligatoirement au payement du fournisseur par le client Précompteur)
(Arrêté 084/MEF/OTR/CG/CI du 04/03/2020)
Nous,
NIF :
Dénomination Sociale :
Précompteur de la TVA agréée sous le n° P.TVA , attestons avoir
opéré une retenue de 50% de la TVA pour un montant de :
--------------------------------------F.CFA (En chiffres)
------------------------------------------------------------------------------------------------------------ (En lettres)
sur les transactions dont les caractéristiques sont les suivantes :
Fournisseur : NIF :
Adresse :
Tél. :
Facture ou bon d’engagement N° du
Montant HT :
TVA 18% :
Montant TTC :
Cette attestation lui est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Lomé,……………………
Le Responsable ou personne autorisée
Signature suivie du nom et prénoms
N.B:
1- La présente attestation dûment signée par le précompteur est remise au fournisseur-précompté sans que celui-ci
n’en fasse la demande dès le règlement de sa facture, objet de la retenue (l’attestation est délivrée obligatoirement
dans le mois de règlement de la facture).
2- Le montant des retenues correspondantes aux attestions délivrées par le précompteur au cours d’un mois est
obligatoirement reversé au plus tard le 15 du mois suivant à l’aide du formulaire distinct de « TVA pour le compte de
Tiers ». A défaut, les factures correspondantes ne peuvent faire l’objet de déduction.