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DOC080 — Formulaire

556-formulaire-de-demande-documents-fiscaux-professionnel-etax-v6-0

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Dates (distinctes)

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Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/dernieres-publications/formulaires/556-formulaire-de-demande-documents-fiscaux-professionnel-etax-v6-0/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/dernieres-publications/formulaires.html?limit=100
Fichier d'origine
556-formulaire-de-demande-documents-fiscaux-professionnel-etax-v6-0-c1c7e59d.pdf
Empreinte SHA-256
7a117ded44d0cad488388931532398a5512b71b1c67665a02110ec16871b13a6
Pages
2
Langue
fr
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41, Rue des Impôts - 02 BP : 20823 Lomé 02 TOGO Tél. +228 22 53 14 00; 22 53 14 42 Email : otr@otr.tg +228 90 99 41 01 Ce formulaire est téléchargeable sur le site web de l’OTR : www.otr.tg V6.0 I- IDENTITÉ NIF : _________________________________________ RÉGIME FISCAL1 : ___________________________________________ DÉNOMINATION SOCIALE : ___________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________ / TÉL : _______________________________________________________ II– PREMIER RESPONSABLE/ DEMANDEUR 2 NOM ET PRÉNOM(S) : ______________________________________________________________________________________________________________ TITRE/FONCTION : __________________________________________________________________________________________________ CONTRIBUABLE FORMULAIRE DE DEMANDES DES ACTES FISCAUX POUR PROFESSIONNELS DATE : RÉPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie COMMISSARIAT GÉNÉRAL COMMISSARIAT DES IMPÔTS DIVISION DE L’IMMATRICULATION FISCALE Timbre de 1 000 F CFA DEMANDE I– DÉTAIL DE LA DEMANDE ACTES FISCAUX DEMANDÉS NB COPIES TIMBRES JOINTS CARTE D’IMMATRICULATION FISCALE ____x 2 000 F = _______ ____x 1 000 F = _______ ____x 500 F = _______ TOTAL = ATTESTATION DE DOMICILIATION FISCALE ANNÉE 1 : ____________ ANNEE 2 : _______________ QUITUS FISCAL APPEL D’OFFRES AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES COMMANDES PUBLIQUES3 VISA ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE APPEL D’OFFRES TRANSFERT BANQUE 1:________________ N° DE COMPTE _______________________________________________ DE FONDS 4 BANQUE 2:________________ N° DE COMPTE _______________________________________________ BANQUE 3:________________ N° DE COMPTE _______________________________________________ ………………….. ………………… ………………….. AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES COMMANDES PUBLIQUES5 VISA CERTIFICAT D’IMPOSITION ANNÉE 1 : ___________ ANNÉE 2 : ___________ ANNÉE 3 : ___________ 5. Copie carte CFE 6. Attestation de non condamnation 7. Attestation de travail 8. Copie Carte Nationale d’Identité 9. Copie passeport 10. Copie carte de séjour 11. Original ancienne CIF 1. Copie Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF) 2. Fiche de renseignement 3. Plan de localisation 4. Quittance pour CIF (1) Les attestations et quitus pour les appels d’offres & commandes publiques sont délivrés exclusivement aux contribuables relevant du régime du RÉEL AVEC TVA Les attestations pour les transferts de fonds sont délivrées exclusivement aux contribuables relevant du rég ime du RÉEL AVEC OU SANS TVA (2) Joindre la procuration ou l’autorisation de l’entité au cas où le demandeur n’ est pas le premier responsable (3) & (5) Joindre un timbre de 500F X [nombre de copies demandées] (4) Veuillez continuer sur d’autres formulaires au cas ou le nombre de banques dépasse trois (03) ENRÉGISTRE SOUS LE : N° RÉSERVÉ A L’ADMINISTRATION II – PIÈCES FOURNIES PAR LE DEMANDEUR DEMANDEUR (Titre, Signature, Nom, Prénom, Date, Contact, Cachet) SERVICE GESTIONNAIRE (Signature, Date, Nom, Prénom, Cachet du Chef) AVIS DU SERVICE GESTIONNAIRE ET DATE (Cachet avis favorable ou rejet) ___ /___ /______ SERVICE GESTIONNAIRE : 12. Copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

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41, Rue des Impôts - 02 BP : 20823 Lomé 02 TOGO Tél. +228 22 53 14 00; 22 53 14 42 Email : otr@otr.tg +228 90 99 41 01 Ce formulaire est téléchargeable sur le site web de l’OTR : www.otr.tg V6.0 PIÈCES A FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE DES DIFFÉRENTS ACTES FISCAUX PAR LE COMMISSARIAT DES IMPÔTS I- Etablissement ou renouvellement de la Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF) 1. Formulaire de demande timbré à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Quittance de 2000 F pour l’établissement de la CIF ( année de création) et 4000 F pour les renouvellements 3. Copie de la carte CFE 4. Copie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport en cours de validité du premier responsable 5. Si opérateur étranger, copie de la carte de séjour en cours de validité du premier responsable 6. Fiche de renseignement professionnel dûment remplie 7. Plan de situation ou de localisation du lieu d’activité levé au GPS et dûment confirmé par un agent de l’OTR 8. Si renouvellement de la CIF obtenue cette année, joindre l'original de cette CIF ou la déclaration de perte (en cas de perte) 9. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR II- Quitus ou attestation de régularité fiscale pour visa 1. Formulaire de demande timbré à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Timbre de 2000 F CFA à apposer sur l’acte 3. Copie CIF de l’entité 4. Copie de la carte CFE de l’entité 5. Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du bénéficiaire 6. Si étranger, copie de l’attestation de non-condamnation du bénéficiaire en cours de validité 7. Copie de la carte d’immatriculation sociale (carte d’assuré social CNSS), si profession libérale ou organisations associatives 8. Situation fiscale du professionnel (de l'entité) à établir par le service gestionnaire OTR 9. Formulaire d’Identification de l’Entreprise Citoyenne en cas de demande de quitus fiscal III- Quitus ou attestation de régularité fiscale pour appel d’offres, autres formalités administratives et commandes publiques 1. Formulaire de demande timbré à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Copie CIF de l’entité 3. Si c’est la première année d’activité, copie de la carte CFE 4. Timbre de 500 F pour les commandes publiques et 2000 F CFA pour les autres types d’actes 5. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR 6. Formulaire d’Identification de l’Entreprise Citoyenne en cas de demande de quitus fiscal IV- Attestation de régularité fiscale pour transfert de fonds 1. Formulaire de demande timbré à 1000 F CFA avec obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Copie CIF de l’entité 3. Si c’est la première année d’activité, copie de la carte CFE 4. Timbre de 2000 F CFA à apposer sur l’acte 5. Copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 6. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR V- Attestation de domiciliation fiscale 1. Formulaire de demande timbré à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Timbre de 1000 F CFA à apposer sur l'acte 3. Si premier responsable étranger, copie de l’attestation de non condamnation en cours de validité 4. Si premier responsable étranger, copie de la carte de séjour en cours de validité 5. Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du premier responsable 6. Copie de la CIF de l’entité 7. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR VI- Certificat d’imposition professionnel 1. Formulaire de demande timbré à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Timbre de 1000 F CFA à apposer sur l’acte 3. Si premier responsable étranger, copie de l’attestation de non condamnation en cours de validité 4. Si premier responsable étranger, copie de la carte de séjour en cours de validité 5. Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du premier responsable en cours de validité 6. Copie de la CIF de l’entité 7. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR NB :  Toutes les demandes sont à déposer auprès du service gestionnaire du Commissariat des Impôts dont relève le professionnel  La fiche de renseignement et le plan de situation ou de localisation du lieu d’activité sont obligatoires lors de la demande d’établissement ou de renouvellement de la Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF) et lors des autres éventuelles demandes s’il y a eu changement  Tout contribuable qui dans une demande en vue de bénéficier de l’établissement de ces actes, fait une fausse déclaration s’expose aux sanctions prévues par la loi  La carte unique de création d‘entreprise du Centre de Formalités des Entreprises vaut la Carte d’Immatriculation Fiscale pour l’année de création