DOC078 — Brochure

212-depliant-cadre-de-partenariat-privilegie-cpp

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation): 7 octobre 2026
Publication: non datée
Signature: non renseignée
Version interne du document: non renseignée
Entrée en vigueur: non établie
Période d'application: non établie

Provenance

Éditeur: OTR
Autorité: OTR
Adresse exacte: https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/dernieres-publications/depliant-otr-2020/212-depliant-cadre-de-partenariat-privilegie-cpp/file.html
Page d'origine: https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/dernieres-publications/depliant-otr-2020.html?limit=100
Fichier d'origine: 212-depliant-cadre-de-partenariat-privilegie-cpp-000931f4.pdf
Empreinte SHA-256: f02395305c542f10c32c3aa82fabcca7cbab2897f73de451ddb97d0316e97d6d
Pages: 2
Langue: fr
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4. Les critères d’éligibilité au CPP • Bonne solvabilité financière ; • Antécédents satisfaisants en matière douanière et fiscale durant les trois dernières années ; • Système efficace de gestion des écritures commerciales ; • Système efficace d’organisation, de contrôle interne et d’archivage électronique des documents douaniers et fiscaux ; • Respect de la législation douanière et fiscale ; • Mise en place des mesures de sureté et de sécurité efficientes de la chaine logistique ; • Fiabilité de l’entreprise sur les plans fonctionnel et sécuritaire ; • Nature des activités. 5. Etapes suivies pour l’obtention d’un agrément L’opérateur économique obtient l’agrément suivant ces étapes : • Dépôt du dossier de demande par l’Opérateur ; • Etude de dossier par la douane ; • Interview et une séance de travail entre la douane et l’opérateur ; • Visite de conformité en entreprise ; • Signature du contrat d’agrément (obtention de l’agrément par l’opérateur) ; • Notification de l’obtention de l’agrément par l’opérateur aux différentes unités douanières.

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CPP : Cadre de Partenariat Privilégié Un programme de partenariat entre la Douane et les Opérateurs économiques fiables pour la sécurisation et la facilitation des échanges commerciaux. 1. Vision du CPP A travers le CPP , l’Office Togolais des Recettes vise à : • Permettre aux entreprises partenaires d’être plus compétitives ; • Développer un partenariat public-privé fondé sur l’éthique, la confiance, la transparence, la responsabilité et l’efficacité dans l’action ; • Contribuer à la sécurité et à la sûreté de la chaine logistique internationale. 2. Qui peut bénéficier du CPP ? Toutes entreprises établies sur le territoire national : • Les entreprises industrielles ; • Les entreprises exportatrices ; • Les entreprises commerciales ; • Les commissionnaires en douane agréés, les consignataires, les manutentionnaires ; • Les entreprises occupant une place stratégique et assurant un service public ; • Tous les acteurs de la chaîne logistique internationale. 3. Avantages pour l’opérateur économique Agrément A • Mainlevée immédiate accordée aux marchandises dès l’enregistrement de la déclaration en détail et procédure accélérée d’enlèvement ; • Possibilité d’obtenir des renseignements préalables contraignants ; • Possibilité de recourir aux déclarations anticipées ; • Signature éventuelle de protocoles pour régler des situations particulières. 2 Agrément B • Traitement en priorité par les services de tous les dossiers introduits ; • Signature éventuelle de protocoles pour régler des situations particulières ; • Fixation au service des douanes de délais impératifs de traitement lors du dédouanement. 2 Agrément C • Délocalisation des contrôles physiques sur le site de l’entreprise ; • Procédure simplifiée à l’exportation et à l’importation ; • Désignation d’un vérificateur pour le suivi de l’ensemble des opérations douanières de l’entreprise bénéficiaire ; • Accompagnement et assistance pour l’accès au statut d’OEA ; et signature d’Accord de Reconnaissance Mutuelle (ARM).