171-guide-fiscal-des-nouvelles-entreprises

1. Qu’est-ce qu’une entreprise nouvelle ? Est réputée nouvelle, toute entreprise jusque-là inexistante qui vient de bénéficier d’une autori- sation pour exercer ses activités dans les condi- tions prévues par la loi. 2. Où se crée l’entreprise ? Toute entreprise qu’elle soit physique ou morale se crée au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), un guichet unique sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT). 3. Quelles démarches une entreprise nou- velle doit-elle entreprendre après sa créa- tion au CFE ? Toute personne ayant obtenu sa carte de création d’entreprise au CFE, doit obligatoirement se rendre, munie de sa carte, à la division des impots de rattachement de son entreprise pour la gestion de son dossier fiscal même si le démarrage des activités n’est pas encore effectif. 4. Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise à la création ? Deux obligations fiscales incombent à toute entreprise à la création : souscrire une déclara- tion d’existence et s’immatriculer. Cette démarche s’effectue au CFE. 5. Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise après la création ? De façon générale, après la création, l’entreprise est soumise à deux types d’obligations : l’obligation de déclaration des revenus et l’obligation de payement des impôts. 6. Qu’est-ce qu’un régime d’imposition ? Le régime fiscal est l’ensemble des règles qui régissent le statut fiscal d’une entreprise ; c’est le guide qui oriente vers le choix de la déclaration de revenus à souscrire, du support comptable à utiliser et du type d’impôts à payer. 7. À quel régime d’imposition toute nouvelle entreprise est-elle soumise ? Le choix du régime est fonction de la nature de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise. Deux régimes sont en vigueur : le régime de déclaration selon le système minimal de trésorerie (SMT) et le régime de déclaration selon le système normal. 8. Quelles sont les obligations comptables des entreprises soumises au régime de la TPU ? Si l’entreprise personne physique exerce une activité dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 30 millions les obligations comptables sont réduites à la tenue d’un livre de recettes et de dépenses et le dépôt de la déclaration de résultat suivant le système minimal de trésorerie avant le 31 mars de chaque année (art. 1420 – 1422 du CGI). 9. Une entreprise nouvellement créée soumise au régime de la TPU doit–elle payer d’impôts la même année de création ? Conformément aux dispositions de l’article 1426 du CGI toute nouvelle entreprise régulièrement enregistrée au CFE est exonérée du payement de la Taxe professionnelle Unique (TPU) pour la première année de création. 10. À quels autres impôts la nouvelle entreprise soumise au régime de la TPU est-elle astreinte au payement pendant l’année de création ? La Taxe d’habitation(TH), les droits d’enregistrement (DE) des retenues sur loyer et éventuellement autres retenues prévues par la loi. 11. Une entreprise nouvelle soumise au régime de TPU peut-elle soumissionner à un appel d’offre ? Sous réserve d’une option pour le changement de régime toute entreprise soumise au régime de la TPU ne peut soumissionner à un appel d’offre car n’étant pas autorisée à facturer la TVA pour défaut de tenue de comptabilité complète et régulière.