176-la-taxe-d-habitation

1. QU’eSt Ce QUe la taxe d’Habitation ? La Taxe d’Habitation comme son nom l’indique, est une taxe qui est due par tout ménage ayant en République togolaise, la disposition ou la jouissance d’une habitation. C’est une taxe instituée au profit des Collectivités locales et qui est reversée entièrement (à 100%) à ces dernières pour la satisfaction des besoins des populations et un développement local, pilier du développement national. Est considérée comme habitation, tout local occupé à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, y compris les dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel. Est considéré comme ménage, la cellule familiale composée du mari, de l’épouse ou des épouses et des enfants à charge à l’exception des enfants majeurs. Le ou la célibataire ou la femme mariée n’habitant pas sous le même toit que son mari constitue, séparément, un ménage. 2. QUi Sont diSpenSéS dU paiement de la t axe d’Habitation ? Ne sont pas soumis au paiement de la Taxe d’Habitation les 3. Combien doit-on payer Si l’on eSt aSSUjetti à la t axe d’Habitation ? La Taxe d’Habitation est établie pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation des locaux. Elle est payée selon le type d’habitation et suivant les montants forfaitaires suivants : TYPE D’HABITATION TARIF ANNUEL Concession 4 000 francs CFA par ménage Appartement à une pièce (studio) 2 000 francs CFA Appartement à deux (02) pièces 6 000 francs CFA personnes de moins de dix-huit (18) ans ; les personnes admises à la retraite ou âgées de cinquante-cinq (55) ans et plus ; les indigents reconnus par l’autorité compétente (communes ou préfectures) ; les infirmes ou invalides n’ayant pas d’autres revenus, disposant d’un document justificatif délivré par l’autorité compétente ; les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements ainsi que les apprentis n’ayant pas de revenus professionnels, les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement à condition qu’ils n’exercent aucune activité génératrice de revenus et dans la mesure où les mêmes avantages sont accordés à leurs homologues togolais chez eux.