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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
PARAISSANT LE 1er ET LE 16 DE CHAQUE MOIS A LOME
DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME
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TOGO.............................. 20 000 F
AFRIQUE........................ 28 000 F
HORS AFRIQUE ........... 40 000 F
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Avis de perte de titre foncier (1 er et 2 e
insertions) ................................................. 20 000 F
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Certification du JO ............................................ 500 F
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T A R I F
ANNONCES
1 à 12 pages.................. 200 F
16 à 28 pages ................. 600 F
32 à 44 pages ............... 1000 F
48 à 60 pages ............... 1500 F
Plus de 60 pages ......... 2 000 F
69e Année N° 136 bis du 30 décembre 2024
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES
ET DECISIONS
LOIS
NUMERO SPECIAL
14
2024
30 déc - Loi n° 2024-006 portant Loi de finances rectificative,
exercice 2024.............................................................................
30 déc.-Loi n° 2024-007 portant Loi de finance, exercice 2025..
DECRETS
2024
26 déc. - Décret n° 2024-070/PR portant réaménagement du
calendrier électoral pour les élections sénatoriales de 2025.......
2
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PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES
ET DECISIONS
LOIS
LOI N° 2024-006 du 30-12-2024
portant loi de finances rectificative, exercice 2024
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES ET CHARGES DE L’ETAT
Article premier : Sont annulées au budget de l’Etat,
exercice 2024, les ressources et les charges ci-après :
1- Ressources : 261.869.194.000 francs CFA
• Recettes fiscales ……… 17.201.391.000 francs CFA ;
• Recettes non fiscales……....695.000.000 francs CFA ;
• Dons-projets………………40.809.801.000 francs CFA ;
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 décembre 2024 2
• Emprunts-projets ………… 45.926.029.000 francs CFA ;
• Titres publics …………..…157.236.973.000 francs CFA.
2- Charges : 142.602.718.000 francs CFA
• Dépenses de biens et services…3.614.000 francs CFA ;
• Transferts courants …………9.375.193.000 francs CFA ;
• Dépenses en capital ……………133.223.911.000 francs
CFA.
Art. 2 : Sont ouvertes au budget de l’Etat, exercice 2024,
les ressources et les charges ci-après :
1- Ressources : 333.298.791.000 francs CFA
• Recettes fiscales………… 88.459.898.000 francs CFA ;
• Recettes non fiscales…… 10.865.000.000 francs CFA ;
• Emprunts-projets………… 63.082.851.000 francs CFA ;
• Dons projets …………… 19.768.136.000 francs CFA ;
• Appuis budgéataires ……… 4.000.188.000 francs CFA ;
• Autres emprunts ……… 145.459.648.000 francs CFA ;
• Comptes d’affectation spéciale.. 1.663.070.000 francs CFA.
2- Charges : 214.032.315.000 francs CFA
• Dépenses de biens et services … 26.619.173.000 francs CFA ;
• Transferts courants……… 16.440.720.000 francs CFA ;
• Dépenses en capital….... 98.050.845.000 francs CFA ;
• Dépenses en atténuation de recettes….71.258.507.000 francs CFA ;
• Comptes d’affectation spéciale…. 1.663.070.000 francs CFA.
Art. 3 : Les articles 1, 3, 4, 5, 16, 17, 18, 20, 21 22, 23, 25,
26, 27 et 28 de la loi n° 2023-017 du 27 décembre 2023
portant loi de finances initiale, exercice 2024, sont abrogés
et remplacés comme suit :
Article Premier nouveau : Ressources et charges du
budget de l’Etat
Le budget de l’Etat pour l’exercice 2024 s’équilibre en
ressources et en charges à 2.250.600.606.000 FCFA.
Il est composé de recettes et de dépenses budgétaires, de
ressources et de charges de trésorerie ainsi que de recettes
et de dépenses des comptes spéciaux du Trésor.
Article 3 nouveau : Evaluation des ressources du budget
de l’Etat
Les ressources du budget de l’Etat pour l’exercice 2024
s’élèvent à 2.250.600.606.000 FCFA. Elles sont composées
de :
- ressources du budget général : 2.244.739.454.000 FCFA,
dont 1.343.499.250.000 FCFA de recettes budgétaires
et 901.240.204.000 FCFA de ressources de trésorerie ;
- recettes des comptes spéciaux du Trésor : 5.861.152.000
FCFA.
Art. 4 nouveau : Recettes budgétaires et ressources de
trésorerie
Les recettes budgétaires sont composées de :
- recettes fiscales : 1.113.371.327.000 FCFA ;
- recettes non fiscales : 72.147.344.000 FCFA ;
- appuis budgétaires : 16.791.188.000 FCFA ;
- dons-projets : 141.189.391.000 FCFA.
Les ressources de trésorerie sont constituées de :
- titres publics : 450.723.277.000 FCFA ;
- emprunts projets : 157.837.279.000 FCFA ;
- autres emprunts : 292.679.648.000 FCFA.
Art. 5 nouveau : Recettes des comptes spéciaux du Trésor
Les recettes des comptes spéciaux du Trésor pour l’exercice
2024 ne comprennent que celles des comptes d’affectation
spéciale et sont de 5.861.152.000 FCFA.
Art. 16 nouveau : Autorisations d’engagement (AE)
Les autorisations d’engagement (AE) sont définies comme
la limite supérieure des dépenses en capital pouvant être
juridiquement engagées au cours de l’exercice.
Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Etat pour
l’exercice 2024, le gouvernement dispose d’autorisations
d’engagement qui s’élèvent à 964.853.463.000 FCFA.
Art. 17 nouveau : Crédits de paiement (CP)
Les crédits de paiement (CP) sont définis comme la limite
supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou
payées pendant l’année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.
Ils correspondent aux besoins de paiement (trésorerie) de
l’exercice concerné, compte tenu du rythme de réalisation
des engagements juridiques actés au titre de l’exercice ou
de celui des années antérieures.
30 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3
Au titre de l’exercice 2024, les crédits de paiement sont
évalués à 1.711.971.376.000 FCFA pour l’ensemble des
dépenses, décomposé comme suit :
- dépenses ordinaires : 1.107.094.635.000 FCFA ;
- dépenses en capital : 599.015.589.000 FCFA ;
- dépenses des comptes spéciaux du Trésor : 5.861.152.000 FCFA.
Art. 18 nouveau : Dépenses budgétaires
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses
ordinaires et les dépenses en capital.
Les dépenses ordinaires sont constituées de :
- charges financières de la dette publique : 160.715.509.000
F CFA dont 135.093.043.000 FCFA au titre de la dette
intérieure et 25.622.466.000 FCFA au titre de la dette
extérieure ;
- dépenses de personnel : 321.708.937.000 FCFA ;
- dépenses de biens et services : 190.769.093.000 FCFA ;
- dépenses de transferts courants : 215.765.001.000 FCFA ;
- dépenses en atténuation des recettes : 218.136.095.000 FCFA ;
Les dépenses en capital, d’un montant de 599.015.589.000
FCFA, comprennent les :
- dépenses d’investissement (hors PIP) : 110.016.215.000 FCFA ;
- projets d’investissement : 488.999.374.000 FCFA.
Art. 20 nouveau : Dépenses des comptes spéciaux du
Trésor
Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont les
dépenses relatives aux comptes d’affectation spéciale pour
un montant de 5.861.625.000 FCFA.
Art. 21 nouveau : Solde budgétaire
Les recettes et les dépenses budgétaires de l’Etat font
ressortir un solde budgétaire déficitaire d’un montant de
362.610.974.000 FCFA.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 décembre 2024 4
Art. 22 nouveau : Solde de trésorerie et financement du
déficit
Le déficit budgétaire est entièrement financé par le solde de
trésorerie.
Art. 23 nouveau : Equilibre global
Pour l’année 2024, l’équilibre du budget de l’Etat s’établit
en recettes et dépenses budgétaires, en ressources et
charges de trésorerie et en recettes et dépenses des
comptes spéciaux du Trésor à 2.250.600.606.000 FCFA.
Art. 25 nouveau : Répartition des programmes par ministère
Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en
œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions
représentatif d’une politique publique clairement définie dans
une perspective de moyen terme. Les comptes spéciaux
du trésor sont considérés comme des programmes
Les ressources et les charges de trésorerie dégagent un
solde excédentaire d’un montant de 362.610.974.000 FCFA.
budgétaires. Aux programmes sont associés des objectifs
précis, arrêtés en fonction des finalités d’intérêt général et
des résultats attendus.
Un programme peut regrouper tout ou partie des crédits
d’une direction, d’un service, d’un ensemble de directions
ou de services d’un même ministère.
Au titre de l’exercice budgétaire 2024, cent dix-huit (118)
programmes concourant à l’atteinte des objectifs de politiques
publiques sont inscrits au sein des ministères dont trente-
trois (33) programmes pilotages et quatre-vingt-cinq (85)
programmes opérationnels y compris six (06) programmes
relatifs aux comptes d’affectation spéciale. Le montant des
crédits de paiement (CP) ouverts sur ces programmes est
de 1.025.807.272.000 FCFA, réparti par programme comme
suit :
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