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DOC038 — Arrêté

615-arrete-interministeriel-n-001-mfb-maprasa-du-20-fevrier-2026

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/textes-fiscaux-nationaux/arretes/615-arrete-interministeriel-n-001-mfb-maprasa-du-20-fevrier-2026/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/textes-fiscaux-nationaux/arretes/615-arrete-interministeriel-n-001-mfb-maprasa-du-20-fevrier-2026.html
Fichier d'origine
615-arrete-interministeriel-n-001-mfb-maprasa-du-20-fevrier-2026-7da94060.pdf
Empreinte SHA-256
64bebff9f61d6cdb85f99d28cb1ddf0c0c85d46ddeca7c75504f736de86e5ff4
Pages
4
Langue
fr
Extraction du texte
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