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DOC036 — Arrêté

617-arrete-interministeriel-n-004-mevs-mccq-mfb-maprasa-du-20-fevrier-2026

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/textes-fiscaux-nationaux/arretes/617-arrete-interministeriel-n-004-mevs-mccq-mfb-maprasa-du-20-fevrier-2026/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/textes-fiscaux-nationaux/arretes/617-arrete-interministeriel-n-004-mevs-mccq-mfb-maprasa-du-20-fevrier-2026.html
Fichier d'origine
617-arrete-interministeriel-n-004-mevs-mccq-mfb-maprasa-du-20-fevrier-2026-c2f1c345.pdf
Empreinte SHA-256
abee61a64c4279a201cd8d9b732c95d03a79135f026ef52bb0831e1db8800c59
Pages
2
Langue
fr
Extraction du texte
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