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108-01-contrat-d-adhesion-au-cadre-de-partenariat-privilegie-cpp

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation): 7 octobre 2026
Publication: non datée
Signature: non renseignée
Version interne du document: non renseignée
Entrée en vigueur: non établie
Période d'application: non établie

Provenance

Éditeur: OTR
Autorité: OTR
Adresse exacte: https://otr.tg/index.php/fr/douanes/reglementation-douaniere/cadre-de-partenariat-prive-cpp/108-01-contrat-d-adhesion-au-cadre-de-partenariat-privilegie-cpp/file.html
Page d'origine: https://otr.tg/index.php/fr/douanes/reglementation-douaniere/cadre-de-partenariat-prive-cpp.html?limit=100
Fichier d'origine: 108-01-contrat-d-adhesion-au-cadre-de-partenariat-privilegie-cpp-9289121f.pdf
Empreinte SHA-256: c94a14edab63cc7a69d88e83bcd7f76994947bd92a636ac4b065bc85cadd7b80
Pages: 3
Langue: fr
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CONTRAT D’ADHÉSION AU CADRE DE PARTENARIAT PRIVILEGIÉ (CPP) Page 1 / 3 OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES (OTR) Commissariat des Douanes et Droit Indirects (CDDI) BP 353 – Lomé (TOGO) - TEL : +228 22 23 00 29 / 22 23 00 0 E-mail : cpp@otr.tg | Site WEB : www.otr.tg Copyright ©2018 - Office Togolais des Recettes Le présent contrat de partenariat est signé entre : La société ................................................................................................................................................................................................................. , Au capital de ......................................................................................................................................................................................................... , Immatriculée sous le numéro ................................................................................................................................................................ , Dont le siège social est situé à .............................................................................................................................................................. , Téléphone : ............................................................................................................................................................................................................ , Email : .......................................................................................................................................................................................................................... , Représentée par Monsieur ................................................................................................................................................................... , Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-dessus désignée sous le vocable de « société », D’une part ; ET L’Office Togolais des Recettes(OTR), Dont le siège est situé .................................................................................................................................................................................. , Téléphone : ............................................................................................................................................................................................................ , Email : .......................................................................................................................................................................................................................... , Représenté par Monsieur ...................................................................................................................................................................... , Commissaire Général, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-dessus désigné sous le vocable de « OTR », D’autre part.

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ADHESION AU CADRE DE PARTENARIAT PRIVILEGIE (CPP) Page 2 / 3 OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES (OTR) Commissariat des Douanes et Droit Indirects (CDDI) BP 353 – Lomé (TOGO) - TEL : +228 22 23 00 29 / 22 23 00 00 E-mail : cpp@otr.tg | Site WEB : www.otr.tg Copyright ©2018 - Office Togolais des Recettes Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET Le présent contrat définit les termes de la collabo ration entre l’OTR et la société afin d’assurer efficacement la facilitation des échanges et la sécurisation de la chaîne logistique internationale. Ce partenariat permet d’apporter une réponse aux attentes des partenaires économiques fiables en matière de célérité dans le traitement de leurs opérations dou anières et de leur accorder des avantages. ARTICLE 2 - ENGAGEMENT L’OTR s’engage à accorder à la société les avantages suivants : - mainlevée immédiate accordée aux marchandises dès l’enregistrement de la déclaration en détail et procédure accélérée d’enlèvement ; - contrôles physiques sur le site de l’entreprise ; - possibilité de domiciliation des opérations douanières dans le cadre d’une gestion de proximité ; - procédure de dédouanement à domicile ; - fixation au service des douanes de délais impératifs de traitement des déclarations pour toutes les étapes ; - signature éventuelle de protocoles pour régler les situations particulières ; - possibilité d’obtenir des renseignements préalables contraignants ; - rationalisation des contrôles après dédouanement ; - procédure simplifiée à l’exportation ; - désignation par la douane d’un gestionnaire pour le suivi de l’ensemble des opérations douanières de la société bénéficiaire ; - accompagnement et assistance de l’entreprise pour l’accès au statut « d’opérateurs économiques agréés » tel que défini dans le cadre de normes SAFE de l’Organisation Mondiale des Douanes. - La société s’engage à : - respecter scrupuleusement toutes dispositions législatives et réglementaires en v igueur régissant les opérations d’importation et /ou d’exportation ; - se soumettre aux contrôles douaniers prévus par la réglementation ; - faire preuve de professionnalisme ; - mettre à la disposition des services des douanes tous documents relatifs à l’adhésion au CPP.

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ADHESION AU CADRE DE PARTENARIAT PRIVILEGIE (CPP) Page 3 / 3 OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES (OTR) Commissariat des Douanes et Droit Indirects (CDDI) BP 353 – Lomé (TOGO) - TEL : +228 22 23 00 29 / 22 23 00 00 E-mail : cpp@otr.tg | Site WEB : www.otr.tg Copyright ©2018 - Office Togolais des Recettes - de notifier à l’administration des douanes tout changement concernant l’entreprise dans un délai d’un mois Les parties s’entendent pour promouvoir le présent partenariat au t ravers de différentes actions, informations par tous moyens, communication en ligne e-mailing, rencontres, etc. ARTICLE 3 - RESPONSABILITES La société peut se voir retirer l’agrément dans les cas suivants : - Manquements graves ou répétés vis-à-vis de la réglementation douanière et fiscale ; - Renonciation volontaire ; - Tous autres cas où le maintien du partenariat s’avère impossible. L’OTR s’engage à faire preuve de confidentialité sur tous les documents, informations provenant de l’entreprise. ARTICLE 4 - DUREE La présente conve ntion de partenariat prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée. Toutefois, la douane procède tous les trois ans, à un audit des opérateurs agréés pour s’assurer du respect des conditions et critères d’octroi ayant conduit à leur agrément. ARTICLE 5 – REGLEMENTS DES DIFFERENDS En cas de différend survenant entre les parties soussignées au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat de partenariat, ils pourront être examinés préalablement par le Commissaire Général. A défaut d’accord Les différends seront réglés par les dispositions du Code des Douanes National. En cas de nécessité, il pourra être fait recours à la juridiction compétente. Fait à Lomé, le .................................................................... Pour l’Office Togolais des Recettes Pour S-T. Kodjo ADEDZE Commissaire Général Directeur Général