Nouveau code des investissements

de nationalisation, d’expropriation ou de réqui- sition par l’Etat togolais sur toute l’étendue du territoire national. Les mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique constatées dans les conditions prévues par la loi devront prévoir une juste et préalable indemnisation de l’investisseur, dont le montant sera déterminé, à dire d’expert, selon les règles et pratiques habituelles du droit international. Section 6 - Du règlement des différends Article 8 : Tous différends entre l’entreprise ou l’investisseur et le ou les Etats d’une part, ou entre Etats d’autre part, au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Code, qui n’auraient pas pu aboutir à un règlement amiable, pourront être soumis : a. aux juridictions nationales de droit commun ; b. à la Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) ; c. à la Cour de Justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; d. à la Cour de Justice de la Communauté Econo- mique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; 13

e. à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; f. au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ; g. à toute autre instance arbitrale de leur choix ou qui aurait été expressément prévue soit dans un contrat en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, soit en vertu des accords et traités relatifs à la protection des inves- tisseurs conclus entre la République togolaise et l’Etat dont la personne physique ou morale étran- gère concernée est ressortissante. Article 9 : Les personnes physiques ou morales étrangères participant au capital et à la gestion d’une société de droit togolais peuvent avoir re - cours au CIRDI pour les différends visés à l’alinéa 1 de l’article 8 qui surgiraient entre ladite société et la République togolaise. 14

(SAZOF) par la loi portant statut de la Zone Franche industrielle. Les modalités dans lesquelles l’API-ZF est subro- gée dans les droits de la SAZOF sont définies par décret en conseil des ministres. Section 3 - Des ressources de l’API-ZF Article 12 : Les ressources de l’API-ZF sont constituées par : a. les dotations de l’Etat ; b. les redevances pour services rendus dans le cadre de ses attributions, des redevances annuelles perçues sur les entreprises admises au code et au statut de la zone franche industrielle ; c. les ressources provenant des transactions immo- bilières ; d. le produit des ventes et des locations ; e. les emprunts ; f. les dons et legs ; g. toutes autres ressources légales 16

CHAPITRE IV- CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX MESURES INCITATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS Section 1ère – Des secteurs d’activités éligibles Article 13 : Les mesures incitatives visées au Chapitre VI du présent Code s’appliquent à toutes les entreprises régulièrement établies sur le terri - toire douanier togolais et y exerçant une activité agricole , industrielle, commerciale, artisanale ou de service conforme aux lois et règlements en vigueur à l’exception : 1) des entreprises dont les activités, qui pour des raisons d’intérêt général et d’ordre public, sont interdites par la loi ; 2) des entreprises admises, au régime d’un code spécifique, ou exerçant une activité dans l’un des secteurs réglementés suivants : a. mines et hydrocarbures à l’exception des acti - vités de stockage d’hydrocarbure, de gaz à usage domestique, industriel ou médical ; b. banques ; c. assurances et réassurances ; 17