Nouveau code des investissements

Garantie des investissements (AMGI, en an - glais, Multilateral Invesment Guarantee Agency – MIGA) ratifiée par la République togolaise, le 22 décembre 1987. Section 4 – De la liberté de gestion Article 6 : Toute entreprise, régulièrement établie en République togolaise détermine librement sa politique de production, de commercialisation, dans le respect des lois et règlements en vigueur en République togolaise. Elle accomplit tous actes de gestion conformes aux règles et usage du commerce. Section 5 - De la protection des investissements par l’Etat Article 7 : La protection de la propriété privée des biens est garantie par les lois et règlements en vigueur en République togolaise. Cette protection s’étend à tous les aspects juri - diques et commerciaux de la propriété, à ses élé - ments et démembrements, à sa transmission et aux contrats dont ils font l’objet. Toute entreprise est garantie contre toute mesure 12

de nationalisation, d’expropriation ou de réqui- sition par l’Etat togolais sur toute l’étendue du territoire national. Les mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique constatées dans les conditions prévues par la loi devront prévoir une juste et préalable indemnisation de l’investisseur, dont le montant sera déterminé, à dire d’expert, selon les règles et pratiques habituelles du droit international. Section 6 - Du règlement des différends Article 8 : Tous différends entre l’entreprise ou l’investisseur et le ou les Etats d’une part, ou entre Etats d’autre part, au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Code, qui n’auraient pas pu aboutir à un règlement amiable, pourront être soumis : a. aux juridictions nationales de droit commun ; b. à la Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) ; c. à la Cour de Justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; d. à la Cour de Justice de la Communauté Econo- mique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; 13

CHAPITRE III - ORGANISME CHARGE DE L’ADMINISTRATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS ET DE LA ZONE FRANCHE Section 1ère – De l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Article 10 : Il est créé, pour l’administration du Code des Investissements et du statut de la Zone Franche, une Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche, ci- après désignée « API-ZF » L’API-ZF est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation, les attributions et le fonctionne - ment de l’API-ZF sont fixés par décret en conseil des ministres. Section 2 – Des missions d’administration de la zone franche et des régimes économiques spé - ciaux Article 11 : L’administration du statut de la zone franche et de tout autre régime économique spécial est confiée à l’API-ZF. A ce titre, l’API-ZF exerce les fonctions dévolues à la Société d’Administration de la Zone Franche 15

(SAZOF) par la loi portant statut de la Zone Franche industrielle. Les modalités dans lesquelles l’API-ZF est subro- gée dans les droits de la SAZOF sont définies par décret en conseil des ministres. Section 3 - Des ressources de l’API-ZF Article 12 : Les ressources de l’API-ZF sont constituées par : a. les dotations de l’Etat ; b. les redevances pour services rendus dans le cadre de ses attributions, des redevances annuelles perçues sur les entreprises admises au code et au statut de la zone franche industrielle ; c. les ressources provenant des transactions immo- bilières ; d. le produit des ventes et des locations ; e. les emprunts ; f. les dons et legs ; g. toutes autres ressources légales 16