Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 59 © Tous droits réservés e) Aucune réclamation ou remboursement de quelque ordre que ce soit ne pourra être sollicitée auprès de l'administration et/ou du fournisseur pour des évènements ou incidents relatifs aux volumes de marques fiscales de sécurité. f) Il est interdit pour les fabricants de sous -traiter la fabrication de produits concernés auprès d'un tiers qui ne serait pas lui -même en mesure d'appliquer les dispositions de l'arrêté interministériel n°005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fisca l ainsi que la présente Circulaire. Le fabricant sera tenu entièrement responsable de toute violation enfreignant ce qui précède. 4. Les termes du présent arrêté relatifs aux fabricants qui fabriquent en série s'appliquent aussi aux petits fabricants et aux importateurs, pour tous les aspects de responsabilité relatifs au Marquage fiscal sécurisé, aux activités illicites et aux peines. En outre, les points spécifiques suivants s'appliquent aux importateurs et Petits fabricants : a) Les importateurs et Petits fabr icants sont responsables du Marquage fiscal sécurisé des produits concernés qu'ils importent ou produisent de manière artisanale et du respect des réglementations en vigueur. Le Petit fabricant apposera les marques fiscales de sécurité manuellement sur les produits concernés en respectant les directives de l'administration, b) L'importateur est tenu de livrer à ses frais les marques fiscales de sécurité à ses fabricants à l'étranger. Les marques fiscales de sécurité doivent être appliquées sur les produits concernés avant leur entrée sur le territoire. c) Pour les petites quantités, ou dans le cas où il ne serait pas possible d'appliquer les marques fiscales de sécurité avant expédition des produits concernés vers le territoire, l'importateur pourra demander une d érogation l'autorisant à marquer lui-même, sous sa responsabilité, les produits concernés à leur arrivée, dans ses installations, après dédouanement et avant leur distribution sur le territoire. d) Le fabricant commandera les marques fiscales de sécurité conf ormément aux directives de l'administration. L'importateur et le Petit fabricant viennent retirer les marques fiscales de sécurité à l'endroit désigné par l'administration. e) L'administration, avec le soutien du fournisseur, préparera et mettra à disposition les marques fiscales de sécurité correspondant à la commande de l'importateur et du Petit fabricant. f) Les règles relatives aux procédures, à l'apposition des banderoles, à la mise en service et exploitation du système seront déterminées par les directives fournies par l'administration. g) Les marques fiscales de sécurité commandées et livrées ne sont pas échangeables. Si une banderole est défectueuse, l'importateur ou le Petit fabricant soumettra à l'administration une demande de retour. L'administration délivrera son autorisation dans les sept (7) jours. h) Les banderoles commandées et livrées devront être appliquées par l'importateur ou le Petit fabricant sous un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de livraison. Une fois le délai imparti dépassé, l'importateur ou le Petit fabricant devra les retourner. Art. 16 : L’administration est chargée du suivi de la présente Circulaire qui sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 60 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N°006/ 2019/OTR/CI DU 14 JANVIER 2019 RELATIVE A L'AUTORISATION D'ACQUITTEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'APRES LES DEBITS Conformément aux dispositions de l'article 191 al 1 et 2 de la loi N°2018-24 du 20 novembre 2018, portant Code Général des Impôts du CGI, l'exigibilité intervient : - pour les livraisons de biens meubles corporels et assimilés ainsi que pour les importations, lors de la réalisation du fait générateur ; - pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou sur autorisation du Commissaire des Impôts, sur les débits ....». Cette autorisation, lorsqu'elle est accordée s'applique à l'ensemble des opérations réalisées. ElIe demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrit e, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements. Les redevables autorisés à acquitter la taxe d'après les débits doivent inscrire la mention « TVA ACQUITTEE D'APRES LES DEBITS » sur les factures ou documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients. L'autorisation d'acquitter la taxe d'après les débits ne doit pas avoir pour effet de permettre de payer la taxe postérieurement à l'encaissement. Par conséquent, les redevables doivent alors déclarer le montant des avances ou acomptes perçus sans attendre l'établissement d'une facture définitive. Aucun acquittement de la TVA d'après les débits ne devrait donc être exercé sans autorisation formelle du Commissaire des impôts. Les services opérationnels du Commissariat des impôts doi vent rappeler ces obligations aux contribuables pour la régularisation de leur situation et le respect des conditions édictées sous peine des sanctions prévues en matière de contrôle fiscal.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 62 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N°009-2019/OTR/CI DU 25 JANVIER 2019 RELATIVE AUX EXERCICES D'APPLICATION DES TAUX DE LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES La loi N°2018 -020 du 20 novembre 2018, portant Loi de Finances Gestion 2019, a apporté des précisions relatives à sa période d'application. Ainsi, con formément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi, « sous réserves de dispos itions contraires, la présente loi s'applique aux exercices non prescrits en matière du droit de contrôle et de reprise de l'administration fiscale aux recouvrements des exercices antérieurs non prescrits à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 à compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales. » Il convient de préciser que les alinéas 3 et 4 ci -dessus relatifs à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, ne sont applicables qu'aux opérations de restructuration des entreprises en difficultés bénéficiant d'un régime dérogatoire telles que prévues à l'article 5 de ladite loi. S'agissant des dispositions figurant dans le nouveau Code général des impôts (loi N°201 8-024 du 20 novembre 2018, portant Code Général des Impôts) et le livre des procédures fiscales, en ce qui concerne les règles d'assiette et de liquidation, l'article 644 du CGI précise ce qui suit : « la présente loi prend effet pour compter du 1er janvier 2019 et sera exécutée comme loi de l'Etat ». En clair, les taux à appliquer aux revenus des exercices clos au 31 décembr e 2018 autres que ceux des entreprises en restructuration bénéficiant d'un régime dérogatoire, à déclarer en 2019 (DAS, Déclaration annuelle de revenu global et Etats financiers), sont ceux en vigueur en 2018 notamment le barème de l'IR suivant le revenu global et le taux unique de l'IS de 28%. Les directeurs du Commissariat des Impôts sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'application stricte de la présente circulaire qui fera l'objet de suivi et d'évaluation trimestriels par la Cellule chargée des Programmes, Procédures et Suivi (CPPS).

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 63 © Tous droits réservés CIRCULAIRE N° 010-2019/OTR/CI DU 25 JANVIER 2019 RELATIVE A L'APPLICATION DES REGIMES DE DECLARATIONS FISCALES La loi N°2018-024 du 20 novembre 2018, portant nouveau Code Général des Impôts (CGI), a apporté des modifications relatives aux régimes de déclarations fiscales précédemment énoncés dans les dispositions de l'article 1464 de l'ancien Code Général des Impôts. En effet, nonobstant les dispositions en matière du bénéfice réel d'imposition, il est institué un régime synthétique d'imposition dénommé régime de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), conformément à l'article 128 du nouveau Code Général des Impôts (CCI). Ce régime est applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égale à soixante millions (60 000 000) de francs CFA, exclusion faite de ceux sous le régime du réel sans TVA. La TPU n'est pas due, par les personnes physiques assujetties, pour les deux premières années de création de leurs entreprises, régulièrem ent enregistrées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), sans se soustraire aux obligations de déclarations mensuelles et annuelles. Le régime synthétique d'imposition est subdivisé en régime forfaitaire et en régime déclaratif conformément à l'article 131 du nouveau CGI. En effet : 1- sont soumises au régime forfaitaire les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à trente millions (30 000 000) de francs CFA. 2- sont soumises au régime déclaratif, les personnes physique s dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à trente millions (30 000 000) de francs CFA et inférieur ou égal à soixante millions (60 000 000) de francs CFA. Le dépassement de la limite prévue à l'article ci -dessus en cours d'année entraîne une dénonciation systématique par l'Administration fiscale du régime synthétique concerné. La TPU selon le régime déclaratif est établie et due pour l'année entière sur la base des déclarations souscrites au titre du dernier exercice clos. Elle est assise sur le ch iffre d'affaires à partir de la déclaration souscrite par le contribuable par application à la base d'imposition des taux ci-après : - 2 % du chiffre d'affaires pour les activités de production et/ou de commerce ; - 8 % du chiffre d'affaires pour les activités de prestation de services. Ces taux sont applicables sur les revenus des exercices clos le 31 décembre 2019 à déclarer au plus tard le 31 mars 2020. Toutefois, pour les contribuables commercialisant des produits dont la marge brute autorisée est fixée à un montant spécifique par quantité ou unité de produit vendu, la base est constituée par cette