Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 171 © Tous droits réservés spécialisée dans le courtage qui a consisté selon elle, à acheter, transporter, ensacher et expédier les produits agricoles pour le compte de ses clients à l’étranger. Sur ce point, l’Administration fiscale a exposé à la société X que l’article 7 de la loi portant statut de la Zone Franche Industrielle exclut expressément du bénéfice dudit statut, « les entreprises d’exploitation minière, les entreprises d’égrenage de coton, les sociétés de commerce international et de courtage et les entreprises de télécommunication ». La société X étant agréée au statut de la Zone Franche Industrielle et bénéficia nt d’un régime fiscal privilégié, l’activité de courtage qu’elle déclare exercer n’est pas éligible au bénéfice des avantages prévus par la loi suscitée. L’Administration fiscale a également précisé qu’un courtier est un intermédiaire de commerce dont la profession consiste à mettre en rapport des personnes en vue de faciliter ou de faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes. Celui -ci doit, compte tenu de sa connaissance du marché, identifier l'acquéreur ou le vendeur susceptible d'être intéressé par l'achat ou la vente des marchandises selon le contenu de l'offre. Or, la société X qui soutient exercer une activité de courtage va bien au-delà de cette activité. Elle achète, transporte, ensache et exporte des produits agricoles. Ces actes accomplis par la société X forment un cycle commercial complet. Ce qui ne relève clairement pas des attributions d’un courtier. Il aurait été donc plus convaincant si la société X se chargeait seulement de négocier et de faciliter les relations entre les acheteurs et les vendeurs. C’est donc en toute logique que la mission de contrôle a considéré les activités de la société X comme étant du commerce au sens propre du terme et non du courtage. En ce qui concerne la qualité de commissionnaire en douane que revendique la société X, l’Administration fiscale a précisé que les documents d’exportation présentés, désignent la société X comme exportateur des produits agricoles et non comme un commissionnaire en douane. Ceci dit, les commissionnaires agréés en douane qui ont procédé aux déclarations des produits exportés sont nommément connus et mentionnés sur les documents douaniers. Le fait donc pour la société X d’affirmer, qu’en exportant des produits agricoles elle joue le rôle de commissionnaire en douane n’est pas pertinent d’autant qu’il s’agit d’une profession règlementée pour laquelle elle n’a fourni aucun agrément. Au regard de tout ce qui précède, l’Administration fiscale a jugé fondé que la mission de contrôle retienne comme qualification des activités d e la société X, celle de l’achat -revente avec les rapp els d’impôts et taxes y relatifs.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 172 © Tous droits réservés TITRE VIII : DES RETENUES A LA SOURCE D26 : Retenue Sur Loyer due par un locataire dont le bailleur bénéficie d'un régime dérogatoire A l’appui de sa contestation sur le montant des impayés des retenues sur loyers, la société X soutient que la société Y qui est son bailleur bénéficie des avantages fiscaux en vertu de la loi N°2011 -018 du 24 juin 2011 portant statut de la zone franche industrielle. Elle estime que l a société Y n’étant redevable de la Taxe Foncière que dans la limite de 15% de celle due au régime de droit commun en vertu de l’article 21 de la loi susvisée, le montant des retenues sur loyers mis à sa charge devrait être calculé dans cette même proportion. Après instruction, l’Administration fiscale précise qu’aux termes des dispositions de l’article 100 alinéa 1 du Livre de Procédures Fiscales (LPF), « Sont soumis à une retenue à la source sur les loyers bruts dus aux propriétaires en raison de la locat ion des immeubles leur appartenant (…). Les redevables légaux, c’est -à-dire les personnes désignées par la loi pour opérer la retenue sont les locataires suivants : (…), les personnes morales de droit public ou privé (…) ». La société X étant locataire d’u n immeuble moyennant un loyer, elle est le redevable légal des retenues sur les loyers qu’elle verse à son bailleur. Elle est donc tenue, en sa qualité de personne morale de droit privé locataire, d’opérer et de reverser ces retenues sur loyers à l’Administration fiscale suivant les modalités fixées par la loi et cela, en dépit des avantages dont peut bénéficier son bailleur. Ainsi, l’article 100 alinéa 2 du LPF fixe la retenue au taux de 12,5% en 2018 et 2019, et à 8,75% à partir de 2020 du montant des loyers bruts. Cette retenue constitue un acompte de la Taxe Foncière (TF) et de l’impôt sur le résultat dus par le bailleur. En ce qui concerne le régime exonératoire évoqué, l’Administration fiscale précise que la société Y bénéficie des exonérations fisc ales prévues par la loi sur la zone franche dans le cadre strict des activités au titre desquelles l’agrément a été délivré. La location d’immeuble moyennant un revenu ne rentre pas dans les activités officielles de la société Y qui ne pourra prétendre à u n régime d’exonération de la taxe foncière sur ces revenus. C’est donc à tort que la société X tente de se soustraire de ses obligations déclaratives en invoquant le statut de la zone franche de la société Y qui d’ailleurs, ne peut s’en prévaloir dans le cadre de cette activité de location d’immeuble.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 174 © Tous droits réservés TITRE X : DE L’USURPATION DU NUMERO D’IDENTIFICATION FISCALE (NIF) D28: Usurpation du NIF X est une société de transit soumise au régime du réel sans TVA. À l’issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet et sur la base des résultats des recoupements obtenus auprès de la Direction du Contrôle Fiscal (DCF), la mission de contrôle a relevé que la société X effectue des opérations d’importation et d’exportation. En se fondant sur ces recoupements, elle a procédé à la rectification des chiffres d’affaires des exercices soumis à contrôle et au rappel des impôts et taxes y afférents. Pour contester les rappels d’impôts mis à sa charge, la société X expose qu’elle est une société de prestation de services et qu’elle ne se reconnait pas la qualité d’import ateur. Elle soutient que les recoupements relevés dans le cadre de ce contrôle sont le fait de l’utilisation de son NIF par d’autres transitaires. Elle fait valoir que son NIF est utilisé à son insu à des fins d’opérations d’importation ou d’exportation. Elle impute cette situation à la société Y qui aurait cédé l’usage de ce NIF, alors que le contrat de prestation de services conclu avec cette société n’avait pour seul objet que la location à ladite société de son numéro de code douanier et non son NIF. De ce fait, elle tient la société Y pour responsable de l’usage frauduleux de son NIF en soutenant qu’elle l’a vendu à d’autres entités dont la plupart exercent dans le transit. Elle a produit au dossier une plainte pénale par laquelle , elle a saisi le Procureur de la République pour atteintes aux systèmes d’informations de sa société, afin de mettre en jeu la responsabilité des entités suspectées. En réponse, l’Administration fiscale porte à sa connaissance que le Numéro d’Identification Fiscale est unique et personnel à chaque société, de sorte que toutes les opérations effectuées sur la base dudit numéro par une tierce personne emporte la pleine responsabilité du propriétaire du NIF et sont donc inopposables à l’Administration fiscale. Cette position est d’autant plus renforcée que dans sa situation et suivant les pièces qu’elle a produites, l’usage de son NIF par des tiers est davantage le fait de son cocontractant la société Y, locataire de son numéro de code douanier, qui aurait outrepassé les termes de leurs relations contractuelles. Ainsi, les recoupements effectués sur le NIF engagent la responsabilité de la société X et l’Administration fiscale est de ce fait en droit de mettre à sa charge les impôts qui découlent de l’usage de ce NIF. Il revient à la société X de mettre en jeu la responsabilité de son cocontractant (la société Y), pour l’abus dont celui-ci s’est rendu coupable en mettant frauduleusement son NIF à la disposition d’autrui.