Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 141 © Tous droits réservés TITRE X : DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) R31 : Traitement fiscal de l’indemnité de licenciement suite à un départ négocié Une société a sollicité de l’Administration fiscale des précisions sur le traitement fiscal de l’indemnité de licenciement suite à un départ négocié d’un employé. En réponse à cette sollicitation, l’Administration fiscale précise qu’en vertu de l’article 24 du Code Général des Impôts (CGI) ancien « les indemnités de licenciement sont imposables pour la fraction représentant l’indemnité compensatrice de préavis ou de délai-congé, l’indemnité compensatrice de congés payés et celle représentant une quote -part des primes, gratifications et autres avantages acquis par le salarié avant son départ de l’entreprise ». Afin de préciser les termes de cet article, la circulaire n°1226/MEF/DGI du 31 décembre 1984 relative à la détermination et à l’évaluation des avantages en nature, en son point III -7, prévoit que sont imposables « les allocations, primes ou indemnités perçues par un salarié en fin d’activité et les indemnités de licenciement. Toutefois, l’indemnité de départ à la retraite n’est considérée que pour 75% de son montant et les indemnités de licenciement qui ont pour objet de réparer un préjudice exceptionnel matériel ou moral autre que la perte de revenu (dommages -intérêts), ne sont pas taxables ». Dans le cas d’espèce, il s’agit d’une indemnité versée à la suite d’une dénonciation par le salarié du contrat de travail qui le lie à la société. Il s’agi t donc d’une démission et non d’un licenciement car c’est une rupture du contrat de travail, sur l’initiative de l’employé, réglée à l’amiable. Il en résulte que l’indemnité qui lui est versée n’a aucun caractère compensatoire d’un préjudice moral ou matér iel qu’il aurait éventuellement subi. En conséquence, cette indemnité de fin de contrat qu’il reçoit est imposable dans son intégralité à l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 142 © Tous droits réservés TITRE XI : DES MARCHES PUBLICS FINANCES SUR FONDS EXTERIEURS R32 : Utilisation des chèques Trésor délivrés dans l’exécution des marchés publics à financement extérieur Dans le cadre de l’exécution d’un marché public financé sur fonds extérieurs, une société de la place a sollicité le point de vue de l’Administration fiscale sur le sort des chèques Trésor que ses clients, attributaires de marchés publics à financement extérieur, lui remettent en paiement de la TVA, à l’occasion des transactions qu’elle réalise avec ces derniers. En réponse, l’Administration fiscale fait remarquer que les chèques Trésor sont des instruments de paiement particuliers, délivrés par les services du Trésor public et qui constituent la contrepartie de l’Etat dans la réalisation et l’exécution des marchés publics financés sur fonds extérieurs. En effet, ces chèques sont utilisés pour le paiement du droit de douane (DD) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier lorsqu’il s’agit d’importations. Concernant la fiscalité intérieure, les chèques Trésor peuvent être utilisés pour payer la TVA due au fournisseur. Dans ces conditions, l’attributaire remet le chèque à son fournisseur qui l’utilise pour acquitter la TVA collectée. L’acquittement de la TVA collecté e par le fournisseur, se fait auprès de la recette des impôts. Le principe d’affectation lié à ces chèques fait que ceux -ci ne peuvent servir, en fiscalité intérieur e, qu’au paiement de la TVA dans le cadre de l’exécution du marché. L’utilisation de ces c hèques pour le paiement des impôts et taxes autres que la TVA, est fiscalement interdite.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 144 © Tous droits réservés TROISIEME PARTIE : DECISIONS CONTENTIEUSES

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 145 © Tous droits réservés TITRE I : DES CONVENTIONS FISCALES D1 : Application du taux communautaire de la retenue à la source sur les dividendes Dans sa réclamation contentieuse, la filiale togolaise d’une multinationale soutient que lors de la liquidation de l’impôt dû s ur les dividendes distribués, elle a appliqué par prudence le taux de 13% prescrit par la législation fiscale togolaise, en raison de l’absence de documentation complète requise pour l’application du taux communautaire de 10%. Elle estime que ces documents ayant été désormais fournis par les actionnaires et que le capital des entités actionnaires étant majoritairement détenu par la société X Holding qui est la propriété exclusive de son Président Directeur Général, M. Y, résident UEMOA et de nationalité Z, l’application du taux communautaire de 10% plutôt que celui de 13% prévu par la législation togolaise s’impose. En réponse, l’Administration fiscale a rappelé qu’en ce qui concerne l’application du taux de 10%, le règlement N°008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale prévoit respectivement en ses articles 5 et 11 que : « le présent Règlement s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un ou de plusieurs Etats membres de l’UEMOA » et que « 1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat membre à un résident d’un autre Etat membre sont imposables dans cet autre Etat. 2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposa bles dans l’Etat membre dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10% du montant brut des dividendes (…) ». En l’espèce, les attestations de domiciliation fiscale et certificats d’immatriculation versés au dossier attestent que les entités bénéficiaires des dividendes imposés que sont X S.A, X Holding, X CI, X B. et X A. sont bel et bien des résidents fiscaux de l’espace UEMOA notamment du Burkina -Faso et de la Côte d’Ivoire et que le capital est détenu majoritairement par X Holding, propriété exclusive de Monsieur Y, résident UEMOA de nationalité Z. En tant que tel, M. Y étant le bénéficiaire effectif des dividendes distribués, X Togo est fondée à demander l’application du taux de 10% pour la liquidation de l’impôt dû prévu à l’article 11 du règlement N°008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008. Par conséquent, sa réclamation pour l’application du taux communautaire de 10% est fondée. D2 : Mécanisme d’élimination de la double imposition Dans sa réclamation contentieuse, la société X Togo, filiale togolaise d’une multinationale soutient que lors de la liquidation de l’impôt dû sur les dividendes distr ibués, elle a appliqué par prudence le taux de 13% prescrit par la législation fiscale togolaise, en raison de l’absence de documentation complète requise pour l’application du taux communautaire de 10%. Elle estime que ces documents ayant été fournis par les actionnaires, il se dégage donc un trop-perçu d’Impôt sur le Revenu, catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers (IR -RCM) que l’Administration fiscale doit considérer comme un crédit à son profit.