Doctrine fiscale togolaise

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 101 © Tous droits réservés INSTRUCTION N°005-2019/OTR/CI DU 14 JANVIER 2019 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RETENUE DE 15% PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Dans le cadre de la lutte contr e la fraude et l'évasion fiscale, la Loi N°2018 -025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des Procédures Fiscales (LPF), a prévu à son article 10, un contrôle assorti d'une retenue au cordon douanier à l'égard des contribuables faisant preuve d'un incivisme fiscal. La présente instruction a pour objet de définir le champ d'application des contribuables concernés par la mesure. Les contribuables concernés sont ceux qui sont fiscalement inactifs. Par contribuables inactifs, il faut comprendre : 1- les contribuables immatriculés au Commissariat des Impôts et ayant au moins trois (03) mois de défaillances déclaratives et de paiement de différents impôts et taxes ; 2- les contribuables nouvellement immatriculés dont le plan de localisation n'a pas pu être confirmé par le service gestionnaire. Les contribuables ou opérateurs économiques actifs fiscalement sont répertoriés sur une liste publiée sur le site web de l'Office Togolais des Recettes (OTR). Les différents services ont l'obligation de collaborer avec la division de l'immatriculation pour l'actualisation de ladite liste. Tous les contribuables ne figurant pas sur cette liste sont considérés comme inactifs fiscalement. Pour ces contribuables, une retenue de 15% est opérée au cordon douanier sur la valeur en douane de leurs marchandises. Cette retenue constitue un acompte provisionnel de leurs dettes fiscales. J'instruis donc tous les services opérationnels de l'OTR à veiller au respect scrupuleux de la présente instruction qui prend effet à compter du 1er janvier 2019.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 102 © Tous droits réservés AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES N°016/2019/OTR/CI DU 26 FEVRIER 2019 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RETENUE DE 15% PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l 'évasion fiscale, la Loi N°2018 -025 du 20 novembre 2018 relative au livre des procédures fiscales (LPF), a prévu à son article 10, un contrôle assorti d'une retenue au cordon douanier à l'égard des contribuables faisant preuve d'un incivisme fiscal. Cet avis a pour objet de rappeler le champ d'application des contribuables concernés par la mesure. Les contribuables concernés sont ceux qui sont fiscalement inactifs. Par contribuables inactifs, il faut comprendre : 1. les contribuables immatriculés au Commissariat des Impôts et ayant au moins trois (03) mois de défaillances déclaratives et de paiement de différents impôts et taxes ; 2. les contribuables nouvellement immatriculés dont le plan de localisation n'a pu être confirmé par le service gestionnaire. Les contribuables ou opérateurs économiques actifs fiscalement sont répertoriés sur une liste publiée sur le site web de l'Office Togolais des Recettes (OTR). Tous les contribuables ne figurant pas sur cette liste sont considérés comme inactifs fiscalement. Les d ifférents services ont l'obligation de collaborer avec la division de l'immatriculation pour l'actualisation de ladite liste. Pour ces contribuables, une retenue de 15% est opérée au cordon douanier sur la valeur en douane de leurs marchandises. Cette retenue constitue un acompte provisionnel de leurs dettes fiscales. Le Commissaire des Impôts vous remercie et compte sur le civisme fiscal de tous pour le respect scrupuleux du présent avis.

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 104 © Tous droits réservés LA CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VERIFIE (MISE A JOUR EN JANVIER 2025) Vous venez de recevoir un avis de vérification. L'examen de vos déclarations s'inscrit dans le cadre normal de notre système décl aratif. L'administration fiscale a pour mission de s'assurer de la régularité de vos déclarations qui sont présumées exactes et sincères. Dans le cadre de cet examen, il est souhaitable que s'établisse entre le vérificateur et vous-même un dialogue serein et constructif. Par ailleurs, il vous est rappelé que toute agression physique ou verbale envers les agents de l’Office togolais des recettes (OTR) est passible de sanctions fiscales et pénales (art. 124, 147, 148, et 175 du LPF). Préambule L'administration fiscale est au service de l'usager, c'est-à-dire au service des contribuables personnes physiques et morales et par voie de conséquence de chaque citoyen. Depuis quelques années, l'administration fiscale s'est engagée dans une nouvelle dynamique pour mieux accomplir ses missions. Une étape importante a été franchie avec la création de l'Office togolais des recettes qui a pour vision de : - rendre un service de qualité au contribuable ; - cultiver la performance ; - être une administration innovante ; - être un repère déontologique affirmé ; - être une structure administrative inspirée des meilleures pratiques. L'office ambitionne d'accompagner tous les contribuables sans exception aucune dans leurs droits et leurs devoirs en les traitant avec courtoisie, dignité et respect. La « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » récapitule de façon cohérente et structurée, les idées forces qui fondent vos droits et vos devoirs vis -à-vis de l'administration fiscale. Cette charte est la vôtre : elle est opposable à l'administration fiscale. Vous pouvez vous en prévaloir en tant que de besoin. L'ambition de ce document est de trouver le juste équilibre entre l'exercice légitime de la mission de collecte des impôts pour le développement, et les attentes légitimes qui sont les vôtres, à savoir une relation apaisée et mutuellement avantageuse dans le respect de la loi. Cette charte n’est qu’un résumé des dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle fiscal. Pour une information com plète vous devez vous référer, notamment au Code Général des Impôts et au Livre des Procédures Fiscales. INTRODUCTION

DOCTRINE FISCALE DU TOGO - 2025 105 © Tous droits réservés La fiscalité, en tant qu’« élément d'une juste répartition des charges publiques » entre les contribuables, vise à faire en sorte que la même charge fiscale pèse sur des contribuables placés dans des situations identiques. Dans ces conditions, il est tout à fait légitime et même nécessaire que l'administration fiscale contrôle les déclarations souscrites par le mécanisme du système dé claratif, sur lequel s'appuie grandement notre système fiscal. Il est fondamental que ce contrôle se fasse dans le strict respect des garanties du contribuable que sont : - Le respect des actes de procédure ; - Les voies de recours ; - Les sanctions équitables et motivées. La vérification de comptabilité est un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise (individuelle ou sociétaire) et de la confronter à certaines données de faits ou matérielles, aux recoupements obtenus par le biais du droit de communication, aux éléments contenus dans les déclarations souscrites par le contribuable afin de s’assurer de l'exacte application de la loi fiscale. La vérification de comptabilité peut être générale, ponctuelle ou partielle. Le vérificateur ne doit à aucun moment perdre de vue les objectifs principaux du contrôle fiscal qui sont au nombre de six (06) : - la réparation des erreurs, omissions, inexactitudes, dissimulation qui ont entaché les déclarations des contribuables qu'elles proviennent de l'administration ou du contribuable ; qu'elles soient volontaires ou non ; - la formation, l'information et le suivi du contribuable ; - le rôle pédagogique ; - la manifestation de la présence de l'administration ; - le développement du civisme fiscal ; - la répression de la fraude fiscale. Le présent document a pour ambition de vous faire connaître non seulement les garanties qui sont les vôtres mais aussi vos obligations au cours d'un contrôle fiscal. Il a été présenté sous la forme de questions-réponses afin de rendre sa lecture aisée. I. AVANT LE CONTRÔLE 1. Comment est-on avisé du contrôle ? (Art. 227 du LPF) Le contribuable est avisé du contrôle par le biais d'un avis de vérification : c'est un document qui fournit des informations sur la nature et l'objet du contrôle. Il est envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. L'avis de vérification est adressé au moins sept (07) jours avant la date prévue pour la première intervention. En cas de report de la date initialement fixée pour la première intervention à l'initiative