66-pieces-a-fournir-impots-mai-2017-pour-l-etablissement-des-documents-administratifs

Office Togolais des Recettes 41, rue des impôts Tél : 22531400 / 22615123-24 ; e-mail: otr@otr.tg 4. Certificat d’imposition, Attestation de résidence  Demande timbrée à 1000 F adressée au Commissaire des Impôts indiquant obligatoirement l’"avis favorable" de la division des impôts la plus proche de la localité et : - L’adresse de résidence précise - La profession et l’adresse du demandeur (si personne morale préciser l’objet ou l’activité) - Le service des impôts de rattachement du demandeur  Timbre de 1000 F à apposer sur le certificat  Copie de la 1ère page DAS, et extrait page de la DAS contenant le nom du demandeur si salarié  Payement TH  Copie de la carte d’identité ou du passeport ou carte de séjour si étranger  Copie de la COE si entreprise  Copie de la déclaration de revenu si exploitant individuel  Fiche de renseignements dûment remplie. 5. Certificat de non imposition  Demande timbrée à 1000 F adressée au Commissaire des Impôts indiquant obligatoirement l’"avis favorable" de la division des impôts la plus proche de la localité  Timbre de 1000F à opposer sur le certificat  Copie de la carte d’identité, du passeport ou carte de séjour si étranger  Si femme au foyer, déclaration du revenu du mari (Copie de la DAS ou autre)  Si enfant, attestation de scolarité et déclaration du revenu des parents (DAS ou autre)  Taxe d’habitation (TH) (Si mineur, TH de l’un des parents)  Fiche de renseignements dûment remplie. 6. Certificat pour imposition des femmes chefs de famille  Demande timbrée à 1000F adressée au Commissaire des Impôts indiquant obligatoirement l’"avis favorable" de la division des impôts la plus proche de la localité  2 timbres de 1000F à apposer sur les certificats à délivrer  Copie de certificat de naissance des enfants  Certificat de vie des enfants, si veuve copie de l’acte de décès du mari  Certificat de scolarité si l’âge des enfants dépasse 23 ans  Décision (ordonnance) du tribunal accordant la prise en charge ou Preuve de l’incapacité, de l’absence ou de l’éloignement du mari (prise en charge)  Payement de la taxe d’habitation (TH)  Fiche de renseignements dûment remplie. N.B : Toute personne physique ou morale qui dans une demande, une déclaration faite en vue de bénéficier de l’établissement des documents, fait une fausse déclaration s’expose aux sanctions prévues par la loi