77-instruction-n-003-du-11-janvier-2018-relatif-a-l-exoneration-des-droits-d-enregistrements-et-de-timbre

COMMISSARIAT DES IMPOTS TNSTRUCTI.N N" ..0.0.3....... DU , JAN'IER 2018 RELATIVE A L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE SUR LES APPORTS EN CAPITAL EN MATIERE DE CREATION DE SOCIETE I - Contexte En vue d'encourager la crdation d'entreprise et de promouvoir l'investissement et l'emploi au Togo, le gouvernement a, d travers la loi N' 2017-014, portant loi de finances, gestion 2018, exon6r6 des droits d'enregistrement et de timbres les formalitds de cr6ation de nouvelles soci6t6s. Ces mesures s'insdrent dans un vaste programme d'am6lioration du climat des affaires et de facilitation 6conomique des entreprises en g6ndral et des petites et moyennes entreprises en particulier dans lequel s'est engag6 le gouvernement togolais. En plus de la crdation rapide et simplifi6e de la formation d'entreprise facilit6e par l'institution d'un guichet unique, le gouvernement poursuit sa dynamique d'alldgement de frais et proc6dure de constitution de soci6td. II- Exondration des droits d'enregistrement et de timbre L'exon6ration des droits d'enregistrement et de timbre concerne essentiellement les apports en capital, qu'ils soient en num6raire ou en nature. Ainsi, les dispositions relatives d la taxation des apports en constitution de nouvelles soci6tds contenues dans les articles 404, 440 , 47 4, 591 , 592 et 76 I sont supprim6es du corpus de la loi pour tenir compte de l'exondration. Dor6navant, Ies actes de constitution de nouvelles soci6t6s sont enregistr6s gratis et exon6r6s de droit de timbre. Toute personne impliqu6e dans les formalit6s de cr6ation de nouvelles soci6t6s doit veiller au respect scrupuleux de la prdsente instruction sous peine de sanctions. ;; ;,;;;;;;;;;;; ;, n ' ',,0,,, /. iiir. r:ii',{j r;'i ; +22F :12 :r.i i4 tii : stt ::i I . 0la(rr'air.i:,i FED6RER POUR BAI,R WWW.otr.tg des lmp6ts ed Esso-Wavan